Congé pour vente prématuré - droit de visite

jclaude44 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 2 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2015 - 2 nov. 2015 à 15:12
abcde42 Messages postés 33 Date d'inscription samedi 17 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2015 - 16 nov. 2015 à 13:28
Bonjour,
Locataire depuis le 15 novembre 2013 avec un bail de 3 ans, J'ai reçu le 17 octobre 2014 par RAR un congé délivré par le bailleur aux fins de vente du logement faisant état d'une offre de vente.
Ce document indique en autre :
"La présente offre est valable pendant une durée de deux mois suivant la réception du présent préavis. Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous faire part de votre position dans les délais légaux."
Et quelques lignes plus bas :
"L'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis, qui sera fixé au 14 mai 2016."
Cette date correspond bien à 6 mois avant l'échéance de mon bail de 3 ans...

Suite aux demandes répétées de mon agence et ne sachant pas, à l'époque, que mon droit de préemption courait deux mois à partir de la date de début du délai de préavis (14 mai 2016) et non de réception du RAR (17 octobre 2014), j'ai répondu le 15 décembre 2014 par RAR que je déclinais l'offre.
Ce que je ne savais pas, c'est qu'en refusant l'offre, mon bailleur se dit en droit de faire visiter mon logement selon les termes inscrits dans le bail, à savoir :
"2.3.6. - En cas de mise en vente ou relocation, le locataire devra laisser visiter les lieux loués deux heures pendant les jours ouvrables qui seront conventionnellement arrêtées avec le bailleur. À défaut d'accord les heures de visite sont fixées entre 16 et 18 heures""
Sans qu'il ne soit, bien évidemment, précisé à partir de quand, vis-à-vis du délai de préavis, cette obligation s'imposait.
Subir des visites durant 23 mois avant l'échéance du bail est invivable et nuit à la jouissance paisible du logement...

Suite à ce que je considère comme une tromperie (quant à la date limite de réponse) J'ai écumé pas mal de post sur ce forum et autres sans pour autant véritablement trouver réponse à mes questions :

- Ma réponse prématurée quant à la vente du logement annule-t-elle mon droit de préemption (qui aurait du être du 14 mai au 14 juillet 2016) ?
- Suite à mon refus d'achat, suis-je dans l'obligation d'accorder des visites avant la date de début du délai de préavis (14 mai 2016) ?
- Si oui et vu que le congé délivré par le bailleur aux fins de vente du logement fait état de deux dates contradictoires de valabilité de l'offre, puis-je le faire annuler pour erreur en écriture ou autre ?
- Sinon, puis-je annuler ou temporiser (dans les vrais délais légaux) ma réponse ?


Merci d'avance pour vos retours (de préférence appuyés de textes de loi, jurisprudences, etc.).
Mon seul but étant de limiter les visites aux 4 voire 6 derniers mois avant de quitter le logement, rien d'autre.

1 réponse

abcde42 Messages postés 33 Date d'inscription samedi 17 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2015 1
16 nov. 2015 à 13:28
Bonjour,

Vous ne pouvez pas refuser de faire visiter votre logement 2h par jour du fait que c'est la loi qui l'impose.
Mais il est toujours intéressant de trouver un accord avec le bailleur de manière à ce que tout le monde y trouve son compte.

De plus vous avez décliné l'offre, donc vous ne pouvez refuser les visites.

Cordialement
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