Héritage
laviguerie
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2 nov. 2015 à 13:54
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 2 nov. 2015 à 14:13
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sleepy00
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2 nov. 2015 à 14:13
2 nov. 2015 à 14:13
avec donnation aux dernier vivant le conjoint survivant recoit au choix :
- La totalité du patrimoine en usufruit :
- ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit : le conjoint survivant peut jouir de la totalité du patrimoine et est autorisé en plus à disposer d'un quart des biens.
les enfants étant héritier reservataire
ils héritent de la nu propriété partagé en 3 de la moitié du parent défunt, moins les droits choisi par le parent survivant
- La totalité du patrimoine en usufruit :
- ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit : le conjoint survivant peut jouir de la totalité du patrimoine et est autorisé en plus à disposer d'un quart des biens.
les enfants étant héritier reservataire
ils héritent de la nu propriété partagé en 3 de la moitié du parent défunt, moins les droits choisi par le parent survivant