Donation et usufruit: comment répartir la vente de ce bien
cathyprisca
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cathyprisca -
cathyprisca -
ma mère en 2013 ma fait une donation de son appartement a Fréjus , je suis en nu propriété et elle est usufruitière de ce bien , elle a besoin d' être placé en maison de retraite pour raison de sante, nous voulons vendre ce bien en accord commun , ne pouvant payer cette maison , de quel manière la répartition de la vente va s' effectuer .
merci de votre réponse
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3 réponses
Bonjour,
En fonction des droits de chacun et de l'âge de votre mère au moment de la vente pour l'usufruit.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2755-valeur-de-l-usufruit-bareme-fiscal-et-administratif/
Cdlt
En fonction des droits de chacun et de l'âge de votre mère au moment de la vente pour l'usufruit.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2755-valeur-de-l-usufruit-bareme-fiscal-et-administratif/
Cdlt
ma mère a 77 ANS , la donation date de 1993 , la répartition au niveau du prix de vente se fait comment?
Et au niveau des impôts ,devrons nous payer des impôts par rapport a l' argent perçue de cette vente .
Merci de votre réponse
bien cordialement
Et au niveau des impôts ,devrons nous payer des impôts par rapport a l' argent perçue de cette vente .
Merci de votre réponse
bien cordialement
D'après le barème que vous pouvez lire dans le lien au-dessus :
Valeur de l'usufruit = 30% quand il est âgé de 71 à 80 ans
Votre mère n'aura pas de taxe sur la plus-value s'il s'agit de sa résidence principale ; sinon, et pour vous aussi, il faut calculer le bénéfice que vous tirez de la vente (différence entre prix de vente et valeur d'acquisition + quelques frais qui peuvent être retranchés du prix de vente ou ajoutés à la valeur d'acquisition), la durée de détention, et appliquer les taux prévus. Un notaire vous fera le calcul précis.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/495-plus-values-immobilieres-usufruit-et-nue-propriete/
Valeur de l'usufruit = 30% quand il est âgé de 71 à 80 ans
Votre mère n'aura pas de taxe sur la plus-value s'il s'agit de sa résidence principale ; sinon, et pour vous aussi, il faut calculer le bénéfice que vous tirez de la vente (différence entre prix de vente et valeur d'acquisition + quelques frais qui peuvent être retranchés du prix de vente ou ajoutés à la valeur d'acquisition), la durée de détention, et appliquer les taux prévus. Un notaire vous fera le calcul précis.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/495-plus-values-immobilieres-usufruit-et-nue-propriete/
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