Donation et usufruit: comment répartir la vente de ce bien

cathyprisca Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 cathyprisca -
ma mère en 2013 ma fait une donation de son appartement a Fréjus , je suis en nu propriété et elle est usufruitière de ce bien , elle a besoin d' être placé en maison de retraite pour raison de sante, nous voulons vendre ce bien en accord commun , ne pouvant payer cette maison , de quel manière la répartition de la vente va s' effectuer .

merci de votre réponse

3 réponses

  2.
    cathyprisca Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
     
    ma mère a 77 ANS , la donation date de 1993 , la répartition au niveau du prix de vente se fait comment?
    Et au niveau des impôts ,devrons nous payer des impôts par rapport a l' argent perçue de cette vente .

    Merci de votre réponse
    bien cordialement
    0
    1. Utilisateur anonyme
       
      D'après le barème que vous pouvez lire dans le lien au-dessus :
      Valeur de l'usufruit = 30% quand il est âgé de 71 à 80 ans

      Votre mère n'aura pas de taxe sur la plus-value s'il s'agit de sa résidence principale ; sinon, et pour vous aussi, il faut calculer le bénéfice que vous tirez de la vente (différence entre prix de vente et valeur d'acquisition + quelques frais qui peuvent être retranchés du prix de vente ou ajoutés à la valeur d'acquisition), la durée de détention, et appliquer les taux prévus. Un notaire vous fera le calcul précis.

      https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/495-plus-values-immobilieres-usufruit-et-nue-propriete/
      0
  3. cathyprisca
     
    Je vous remercie
    bonne soirée
    0

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