Je désire faire une donation
bouillotte!
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 oct. 2015 à 10:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 oct. 2015 à 10:01
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2 réponses
condorcet
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28 oct. 2015 à 10:01
28 oct. 2015 à 10:01
Dois je les prévenir?
Obligatoirement.
Une donation est effective lorsque l'un à l'intention de donner et l'autre de recevoir.
En l'absence de cette volonté de part et d'autre, la donation n'est pas possible.
Obligatoirement.
Une donation est effective lorsque l'un à l'intention de donner et l'autre de recevoir.
En l'absence de cette volonté de part et d'autre, la donation n'est pas possible.
doris33
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28 oct. 2015 à 10:01
28 oct. 2015 à 10:01
Bonjour,
Pourquoi avoir enlevé le bonjour, un merci aussi aurait été apprécié :-))
Oui vous devez les prévenir puisqu'ils devront signer les actes notariés.
Cordialement
Pourquoi avoir enlevé le bonjour, un merci aussi aurait été apprécié :-))
Oui vous devez les prévenir puisqu'ils devront signer les actes notariés.
Cordialement
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