Je désire faire une donation
bouillotte!
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Je voudrai faire donation d'un bien immobilier à mes enfants. Dois je les prévenir?
2 réponses
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Dois je les prévenir?
Obligatoirement.
Une donation est effective lorsque l'un à l'intention de donner et l'autre de recevoir.
En l'absence de cette volonté de part et d'autre, la donation n'est pas possible. -
Bonjour,
Pourquoi avoir enlevé le bonjour, un merci aussi aurait été apprécié :-))
Oui vous devez les prévenir puisqu'ils devront signer les actes notariés.
Cordialement