Donation

boulouga -  
Bonjour, mes parents ont donnés 6500e a ma soeur pour qu elle puisse acheter un appartement ,appartememt occupé par ma mere
je voudrais savoir si mes parents auraient du nous donner la meme somme a mes 2 freres et moi
en cas de vente de l appartement par ma soeur aurions nous droit a demander les 6500e

2 réponses

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  1. Utilisateur anonyme
    je voudrais savoir si mes parents auraient du nous donner la meme somme a mes 2 freres et moi
    Non

    en cas de vente de l appartement par ma soeur aurions nous droit a demander les 6500e
    Non

    Vous ferez les comptes quand vos parents seront morts.
    1. boulouga Auteur
      Mon pere est decede cela change t il quelque chose
      1. Utilisateur anonyme
        Lorsque vous réglerez sa succession vous demanderez que la moitié de la somme donnée par vos parents (s'ils sont mariés sous le régime de la communauté) soit rapportée à la succession pour être comptée dans la masse successorale à partager.