Préavis logement nouvelle loi
Line03
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dany311 Messages postés 22650 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22650 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement locataire d'un appartement dans le parc privé et je vais déménager pour une maison du parc hlm,jai vu que suite à la nouvelle loi alur/macron le préavis dans ce cas était réduit à 1 mois , mais j'ai signé mon bail en janvier 2012 et dans celui ci il est noté qu'en cas de rupture du bail le préavis du bail est de 3 mois . Je voudrais donc savoir a quoi me fier et la durée réelle de mon préavis ? Merci d'avance pour vos réponses.
Je suis actuellement locataire d'un appartement dans le parc privé et je vais déménager pour une maison du parc hlm,jai vu que suite à la nouvelle loi alur/macron le préavis dans ce cas était réduit à 1 mois , mais j'ai signé mon bail en janvier 2012 et dans celui ci il est noté qu'en cas de rupture du bail le préavis du bail est de 3 mois . Je voudrais donc savoir a quoi me fier et la durée réelle de mon préavis ? Merci d'avance pour vos réponses.
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2 réponses
bonsoir
bail avant loi Alur ( modifiée Macron ) préavis tel que défini dans votre bail
justificatifs valables pour réduire à 1 mois.
chômage , maladie , mutation
bail depuis le 1er janvier 2015 préavis réduit à 1 mois
cdlt
bail avant loi Alur ( modifiée Macron ) préavis tel que défini dans votre bail
justificatifs valables pour réduire à 1 mois.
chômage , maladie , mutation
bail depuis le 1er janvier 2015 préavis réduit à 1 mois
cdlt
oh!!!!lala!!!!
avec tous ces changements de lois tous les 6 mois , à la fin on s'y perd
la loi ALUR modifiée Macron introduit effectivement la possibilité de réduction de préavis à tous les contrats de bail en "" zone tendue "" à compter du 08 Août 2015.
( LOI 2015-990 du 06 Août 2015 )
et ici , les cas donnant droit au préavis réduits
https://www.immobilier-danger.com/Bail-d-habitation-les-cas-de-368.html
avec mille excuses maylin
avec tous ces changements de lois tous les 6 mois , à la fin on s'y perd
la loi ALUR modifiée Macron introduit effectivement la possibilité de réduction de préavis à tous les contrats de bail en "" zone tendue "" à compter du 08 Août 2015.
( LOI 2015-990 du 06 Août 2015 )
et ici , les cas donnant droit au préavis réduits
https://www.immobilier-danger.com/Bail-d-habitation-les-cas-de-368.html
avec mille excuses maylin
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