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Histoire de dingos.
Comme il n'a pas de facture d'achat ni de cg et d'assurance à son nom, il aura à s'expliquer sur comment il s'est retrouvé à vendre votre scooter directement.
Comme il n'a pas de facture d'achat ni de cg et d'assurance à son nom, il aura à s'expliquer sur comment il s'est retrouvé à vendre votre scooter directement.
Bonjour,
Pour déposer une plainte pour faux et usage de faux, il y a une condition absolue, il faut qu'il y ait un préjudice, or s'il est bien le propriétaire du véhicule, il devra prouver qu'il a subit un préjudice et il n'en a subit aucun.
D'autant que, pour lui, de faire disparaître le fait qu'il soit propriétaire, pour le coup constitue un faux et usage de faux dans un écriture publique, là au-dessus du simple faux l'on passe à : écriture publique, car c'est un document donné à une administration, voire doublé d'une tentative d'escroquerie.
Pour vous
Article 441-1 du Code Pénal :
« Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » Or, il n'a subit aucun préjudice, pas un seul !
Pour lui
Article 441-2
« Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines. »
Salut.
Pour déposer une plainte pour faux et usage de faux, il y a une condition absolue, il faut qu'il y ait un préjudice, or s'il est bien le propriétaire du véhicule, il devra prouver qu'il a subit un préjudice et il n'en a subit aucun.
D'autant que, pour lui, de faire disparaître le fait qu'il soit propriétaire, pour le coup constitue un faux et usage de faux dans un écriture publique, là au-dessus du simple faux l'on passe à : écriture publique, car c'est un document donné à une administration, voire doublé d'une tentative d'escroquerie.
Pour vous
Article 441-1 du Code Pénal :
« Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » Or, il n'a subit aucun préjudice, pas un seul !
Pour lui
Article 441-2
« Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines. »
Salut.
Wouha, tant de choses pour un stupide scooter. Moi qui ne voulais pas lui attirer des ennuis en déposant plainte pour vol, on est beaux!
Merci beaucoup pour vos renseignements.
Merci beaucoup pour vos renseignements.
8 oct. 2015 à 14:25
9 oct. 2015 à 18:10
9 oct. 2015 à 18:49