Calculer la soulte
Louloute
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Modifié par BmV le 6/10/2015 à 13:17
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 6 oct. 2015 à 13:41
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 6 oct. 2015 à 13:41
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lucini
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6 oct. 2015 à 11:26
6 oct. 2015 à 11:26
IL n'y a pas toutes les informations nécessaires.
De la valeur vénale en 2015 de la maison, il faut déduire la valeur du terrain, ensuite l'emprunt qui reste à courir.
Vous avez une dette à l'égard de la communauté qui a financé la construction de la maison ( intérêts et capital remboursé)
De la valeur vénale en 2015 de la maison, il faut déduire la valeur du terrain, ensuite l'emprunt qui reste à courir.
Vous avez une dette à l'égard de la communauté qui a financé la construction de la maison ( intérêts et capital remboursé)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 oct. 2015 à 11:42
Modifié par lucini le 6/10/2015 à 14:16
Votre patrimoine personnel s'est accru avec les revenus de la communauté, en conséquence vous devez lors de la liquidation de la communauté une indemnité.
"Article 1437 du code civil :Toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un bien à lui propre, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense."
La récompense ne peut être inférieure au profit subsistant quand les fonds empruntés à la communauté ont servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien propre.
Le montant de la récompense doit être calculé sur la plus-value procurée par la construction et d'après la proportion dans laquelle les fonds communs ont contribué au financement de la construction.
Le profit subsistant lié à l'enrichissement de l'époux est calculé sur la base de l'article 1469 al 3 du code civil .
Lorsqu'un immeuble est édifié sur un terrain propre, selon le dernier arrêt de la Cour de Cassation, la récompense due à la communauté est égale à la plus-value procurée par la construction, selon la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement et de l'amélioration du bien propre.
La méthode proposée par votre avocat ne prend en compte que le montant de la dépense
payée par la communauté liée au financement de la construction de la maison.
C'est le notaire qui fera le compte de la liquidation de la communauté.
votre mari et son avocat devra valider le montant de la récompense.
Cdlt