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Calculer la soulte

Louloute - Modifié par BmV le 6/10/2015 à 13:17
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 6 oct. 2015 à 13:41
Bonjour,
je suis en procédure de divorce depuis 05/2013 j'ai reçu pendant mon mariage en communauté légale un terrain par donation sur lequel mon ex conjoint et moi-même avons contracté un prêt immobilier pour la constructuction de notre résidence principale. Le terrain étant un bien propre légalement la totalité du bien aussi. Pouvez-vous me dire comment doit se calculer la soulte. Mon avocat m'a donné une formule simple : prendre le nombre d'années du remboursement du prêt sous la communauté soit 8 ans l'indexé de tous les intérêts et divisé le capital restant par deux ce qui représentera le montant de la soulte puisque la valeur du terrain ne peut-être prise en compte vu que c'est une donation (ex : sur 8 ans remboursement de 61000 euros indexé des intérêts environ 36000 euros soit un résultat de 25000 euros /2 donc une soulte de 12500 euros pour mon ex-conjoint).
Merci de me dire si ce calcul est correct.

1 réponse

Réponse 1 / 1
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
6 oct. 2015 à 11:26
IL n'y a pas toutes les informations nécessaires.

De la valeur vénale en 2015 de la maison, il faut déduire la valeur du terrain, ensuite l'emprunt qui reste à courir.

Vous avez une dette à l'égard de la communauté qui a financé la construction de la maison ( intérêts et capital remboursé)
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louloute
6 oct. 2015 à 11:42
Oui mais où est la logique de ce calcul puisque le terrain seul vaut beaucoup plus que la maison donc la valeur vénale de la maison 170000 euros - valeur du terrain 195930 euros= 25930 € capital restant dû du prêt 159600 euros soit une soulte de 54000 euros ce n'est pas possible puisque c'est ce que représente en gros les 8 années de remboursement du prêt sans l'indexation des intérêts. Le calcul de l'avocat pour vous n'est pas le bon
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
Modifié par lucini le 6/10/2015 à 14:16
Un terrain construit subit une décote significative il ne peut pas être évalué comme un terrain à construire nu.

Votre patrimoine personnel s'est accru avec les revenus de la communauté, en conséquence vous devez lors de la liquidation de la communauté une indemnité.

"Article 1437 du code civil :Toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un bien à lui propre, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense."

La récompense ne peut être inférieure au profit subsistant quand les fonds empruntés à la communauté ont servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien propre.

Le montant de la récompense doit être calculé sur la plus-value procurée par la construction et d'après la proportion dans laquelle les fonds communs ont contribué au financement de la construction.

Le profit subsistant lié à l'enrichissement de l'époux est calculé sur la base de l'article 1469 al 3 du code civil .

Lorsqu'un immeuble est édifié sur un terrain propre, selon le dernier arrêt de la Cour de Cassation, la récompense due à la communauté est égale à la plus-value procurée par la construction, selon la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement et de l'amélioration du bien propre.

La méthode proposée par votre avocat ne prend en compte que le montant de la dépense
payée par la communauté liée au financement de la construction de la maison.

C'est le notaire qui fera le compte de la liquidation de la communauté.

votre mari et son avocat devra valider le montant de la récompense.

Cdlt
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