Handicap - éxoneration taxe habitation
dd4
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4 octobre 2015
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4 oct. 2015 à 12:45
william049 - 4 oct. 2015 à 17:30
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A voir également:
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roudoudou22
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29 mars 2023
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4 oct. 2015 à 17:09
4 oct. 2015 à 17:09
je suis dans l'obligation de payer la totalité de ma taxe d'habitation.
Bien sur que vous êtes dans l'obligation, comme tout un chacun, puisque vous ne remplissez pas les conditions d'exonération.
Bien sur que vous êtes dans l'obligation, comme tout un chacun, puisque vous ne remplissez pas les conditions d'exonération.
doris33
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4 février 2025
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4 oct. 2015 à 13:21
4 oct. 2015 à 13:21
Bonjour,
peu importe que vous perceviez pas le salaire de votre fils, il habite chez vous, ses revenus sont pris en compte.
S'il est hébergé gratuitement, la "morale " ou logique doit faire qu'il participe ou paie cette taxe puisque c'est sa présence qui vous enlève la possibilité d'être exonéré.
Cordialement
peu importe que vous perceviez pas le salaire de votre fils, il habite chez vous, ses revenus sont pris en compte.
S'il est hébergé gratuitement, la "morale " ou logique doit faire qu'il participe ou paie cette taxe puisque c'est sa présence qui vous enlève la possibilité d'être exonéré.
Cordialement
Les agents des finances ne sont pas des c..., ce que vous dites, ils le savent. Ce n'est que l'application de l'article 1414 A du code gal des impôts. Par ailleurs, les titulaires de carte d'invalidité à 80 % ne sont pas exonérés de taxe d'habitation.
Comme l'écrit Doris, le fils peut aider ses parents, il paie un loyer ?
Comme l'écrit Doris, le fils peut aider ses parents, il paie un loyer ?
dd4
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4 octobre 2015
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4 oct. 2015 à 15:14
4 oct. 2015 à 15:14
Je cite.
1) L'exonération totale pour la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public relatives à la résidence principale est réservée aux personnes :
bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (A.A.H), ou infirmes ou invalides
Ce qui est le cas de ma femme, car bénéficiaire de l'AAH.
2) .... mettre votre logement à la disposition de votre enfant à titre gratuit dans le cadre de l'obligation d'entretien des parents envers leurs enfants. On parle alors d'hébergement.
Vous conservez la jouissance du bien. Aucun revenu foncier ne peut être perçu ou imposé. Les charges concernant les logements ne sont pas déductibles de votre déclaration d'impôt.
La loi interdit de faire payer un loyer à ces enfants, dans le cas d'un hébergement.
Conclusion:
Je dois payer la taxe d'habitation car j'héberge gratuitement mon enfant. D'un autre côté je ne peux légalement pas louer à mon enfant, ni percevoir un loyer.
1) L'exonération totale pour la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public relatives à la résidence principale est réservée aux personnes :
bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (A.A.H), ou infirmes ou invalides
Ce qui est le cas de ma femme, car bénéficiaire de l'AAH.
2) .... mettre votre logement à la disposition de votre enfant à titre gratuit dans le cadre de l'obligation d'entretien des parents envers leurs enfants. On parle alors d'hébergement.
Vous conservez la jouissance du bien. Aucun revenu foncier ne peut être perçu ou imposé. Les charges concernant les logements ne sont pas déductibles de votre déclaration d'impôt.
La loi interdit de faire payer un loyer à ces enfants, dans le cas d'un hébergement.
Conclusion:
Je dois payer la taxe d'habitation car j'héberge gratuitement mon enfant. D'un autre côté je ne peux légalement pas louer à mon enfant, ni percevoir un loyer.
doris33
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4 oct. 2015 à 15:22
4 oct. 2015 à 15:22
Si votre fils travaille à temps plein, il n est pas dans le besoin et vous n êtes pas redevable envers lui d une obligation alimentaire.
La loi n impose pas d héberger sans compensation un enfant qui travaille.
La loi n impose pas d héberger sans compensation un enfant qui travaille.
dd4
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4 octobre 2015
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4 oct. 2015 à 15:30
4 oct. 2015 à 15:30
Pas d'une redevance alimentaire, mais je suis dans l'obligation de lui donner un toit.
Le fait qu'il travaille à temps plein, ne lui permet pas de louer un logement..
Je n'ai pas trouvé de texte affirmant le fait qu'on peut louer à son enfant dès lors qu'il travaille.
Serait-il possible de partager votre source ?
Merci.
Le fait qu'il travaille à temps plein, ne lui permet pas de louer un logement..
Je n'ai pas trouvé de texte affirmant le fait qu'on peut louer à son enfant dès lors qu'il travaille.
Serait-il possible de partager votre source ?
Merci.
doris33
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4 oct. 2015 à 17:02
4 oct. 2015 à 17:02
"Pas d'une redevance alimentaire, mais je suis dans l'obligation de lui donner un toit. "
non, ce n'est pas une obligation légale.
"Je n'ai pas trouvé de texte affirmant le fait qu'on peut louer à son enfant dès lors qu'il travaille. "
vous ne lui louez pas votre bien, vous l'hébergez officiellement gratuitement puisqu'il n'est pas sur le bail, cela ne veut pas dire qu'il ne puisse pas participer aux frais.
A partir du moment où ses revenus sont supérieurs au barème, il vous fait perdre votre exonération, ce sont les textes des impôts.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
William049 vous a donné la source :
"Ce n'est que l'application de l'article 1414 A du code gal des impôts.".
non, ce n'est pas une obligation légale.
"Je n'ai pas trouvé de texte affirmant le fait qu'on peut louer à son enfant dès lors qu'il travaille. "
vous ne lui louez pas votre bien, vous l'hébergez officiellement gratuitement puisqu'il n'est pas sur le bail, cela ne veut pas dire qu'il ne puisse pas participer aux frais.
A partir du moment où ses revenus sont supérieurs au barème, il vous fait perdre votre exonération, ce sont les textes des impôts.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
William049 vous a donné la source :
"Ce n'est que l'application de l'article 1414 A du code gal des impôts.".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 oct. 2015 à 17:30