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Trebrd hivernalrs locatair

gilm -  
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
quelles sont les dates de la
treve hivernale 2015'2026
ou l on ne peut pas faire d expultions.
merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 344
 
Bonjour

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/549-treve-hivernale-2021-et-expulsion-dates-et-locataires-proteges/

@+
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