Vente d'un bien d'une personne en main de retraite
L-A
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
ma grand-mère est en maison de retraite et est en perte d'autonomie mentale. Nous souhaiterions vendre sa maison afin de couvrir les frais de sa maison de retraite. Elle a donné son accord verbal et tous les membres de sa famille sont également d'accord. Mais qu'elles sont les démarches à effectuer étant donné qu'elle n'a pas toute sa tête ?
Merci de votre réponse
ma grand-mère est en maison de retraite et est en perte d'autonomie mentale. Nous souhaiterions vendre sa maison afin de couvrir les frais de sa maison de retraite. Elle a donné son accord verbal et tous les membres de sa famille sont également d'accord. Mais qu'elles sont les démarches à effectuer étant donné qu'elle n'a pas toute sa tête ?
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1 réponse
Bonjour,
Il faut qu'elle soit mise sous tutelle ou curatelle, et le juge des tutelles donnera (ou non) son accord pour la vente.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10424
Cdlt
Il faut qu'elle soit mise sous tutelle ou curatelle, et le juge des tutelles donnera (ou non) son accord pour la vente.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10424
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