Loi alur,1 moi de préavis fonctionne t-il pour les indépendant ?
eddmann
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huggy1 -
huggy1 -
Bonjour,
dans le cadre d'un futur déménagement, je souhaite ramener mon délais de préavis a un mois au lieu de trois, ce qui en théorie est possible grâce à la loi alur (Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ou rupture conventionnelle) mais étant actuellement auto entrepreneur, mon nouveau contrat me désignerai comme formateur, sous traitant ou intervenant indépendant.
Donc je voudrais être sure que dans mon cas, je peut m'appuyer sur la loi alur,
merci de votre aide..
dans le cadre d'un futur déménagement, je souhaite ramener mon délais de préavis a un mois au lieu de trois, ce qui en théorie est possible grâce à la loi alur (Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ou rupture conventionnelle) mais étant actuellement auto entrepreneur, mon nouveau contrat me désignerai comme formateur, sous traitant ou intervenant indépendant.
Donc je voudrais être sure que dans mon cas, je peut m'appuyer sur la loi alur,
merci de votre aide..
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1 réponse
Pourquoi la loi ALUR? les 1 mois de préavis pour raison professionnel a toujours été en vigueur, ce qui change c'est dans les ZONES TENDUES ou tous les préavis sont dorénavant de 1mois.
Le fait de reprendre une location avec un statut d'indépendant ne change rien. Par contre si vous êtes à votre compte aujourd'hui ce n'est pas comme vous l'indiqué "Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ou rupture conventionnelle"
Dans tous les cas si vous êtes en zones tendues c'est 1 mois!
Le fait de reprendre une location avec un statut d'indépendant ne change rien. Par contre si vous êtes à votre compte aujourd'hui ce n'est pas comme vous l'indiqué "Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ou rupture conventionnelle"
Dans tous les cas si vous êtes en zones tendues c'est 1 mois!
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