TEOM

mamouska78 Messages postés 39 Statut Membre -  
mamouska78 Messages postés 39 Statut Membre -
Bonjour,
Je reviens vers vous concernant ma taxe d'ordures ménagères. Je vous avais précisé que j'avais déménagé le 26 janvier 2015. J'ai reçu des impôts un avis pour la TEOM. Je leur ai adressé un courrier leur demandant de payer au prorata. Cela m'a été refusé.
Pourtant dans votre article il est dit :

Si le locataire quitte le logement au cours de l'année, le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères récupéré par le propriétaire doit être calculé au prorata du temps d'occupation du logement par le locataire sur un an. Exemple : si le locataire quitte son logement le 31 mars, le propriétaire pourra récupérer sur lui 3/12e du montant de la TEOM, les mois restants étant récupérés sur le locataire suivant.

On me réclame la totalité pour l'année 2015, considérant que c'était un logement de fonction etc......

Parce que c'est un logement de fonction (et croyez bien que c'est pas le bon plan, contrairement à tout ce que je lis) ce ne sont pas les mêmes lois?

Ne peut-on pas calculer de la même manière, au prorata?

Je peux contester la décision quant au rejet de ma réclamation, mais y a-t-il un texte de loi pour justifier mon désaccord.

Je vous remercie et j'attends avec impatience vos réponses,

Cordialement,

4 réponses

Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641
 
Bonjour

"J'ai reçu des impôts un avis pour la TEOM"
Ce n'est pas le locataire mais le propriétaire qui recoit l'avis des impots
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur 15 059
 
Ca peut etre le locataire qui le recoit directement : cas notamment dzs logement de fonction ( gendarme par exemple)
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mamouska78 Messages postés 39 Statut Membre 1
 
oui, mais le problème c'est un logement de fonction de la mairie. Et les impots m'ont bien informés que je devais quand même payer pour l'année.

AU SECOURS
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641
 
Non la taxe fonciere est établit au nom de la mairie et la mairie demande le remboursement de la TEOM ensuite
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dany311 Messages postés 22625 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 712 > Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
vous oubliez que les finances d'une mairie sont gérées par la trésorerie locale
et que cette trésorerie transmet directement à l'intéressé.
pour un appartement de fonction ( location libre ) , il faudrait connaître les règles applicables en la matière
j'ai réussi à trouver
https://location-immobilier.ooreka.fr/comprendre/logement-de-fonction

cdlt
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mamouska78 Messages postés 39 Statut Membre 1
 
je n'arrive pas à retrouver mon cas sur le site ci-dessus précité.
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