Besoin d'être éclaircie merci
Résolu
lisah89
-
17 sept. 2015 à 23:15
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 17 sept. 2015 à 23:37
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 17/09/2015 à 23:45
Modifié par Enka1 le 17/09/2015 à 23:45
Bonjour,
En France, la réforme de 2004 a abrogé le délai de viduité.
Celui-ci imposait à une femme divorcée comme à une veuve de respecter un délai de 300 jours à compter de la dissolution de son union, pour cause de divorce ou de décès, avant de pouvoir former une nouvelle union.
Par contre, attention!
L'article 260 du Code civil indique que la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée".
Ceci signifie que la décision a force de chose jugée lorsqu'elle ne peut plus faire l'objet de voies de recours, c'est-à-dire qu'elle ne peut plus être contestée.
Lire ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149992/2015-09-17/
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
En France, la réforme de 2004 a abrogé le délai de viduité.
Celui-ci imposait à une femme divorcée comme à une veuve de respecter un délai de 300 jours à compter de la dissolution de son union, pour cause de divorce ou de décès, avant de pouvoir former une nouvelle union.
Par contre, attention!
L'article 260 du Code civil indique que la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée".
Ceci signifie que la décision a force de chose jugée lorsqu'elle ne peut plus faire l'objet de voies de recours, c'est-à-dire qu'elle ne peut plus être contestée.
Lire ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149992/2015-09-17/
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...