Héritage grand mère
lolo du44
-
16 sept. 2015 à 00:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 sept. 2015 à 01:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 sept. 2015 à 01:12
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
16 sept. 2015 à 01:12
16 sept. 2015 à 01:12
ma belle mère peut elle prétendre a une quelconque part?
Les droits du conjoint survivant s'exercent sur l'ensemble des biens composant la succession de son défunt conjoint , sauf testament la privant de ses droits.
ayant une soeur pouvez vous m'indiquer quel sera la répartition?
Elle ne peut être privée de ses droits d'héritier "réservataire" d'un tiers de la succession.
Si l'immeuble légué présente une valeur telle que votre soeur soit privée de ses droits à réserve, en totalité ou en partie, vous devrez lui verser une somme en compensation.
Les droits du conjoint survivant s'exercent sur l'ensemble des biens composant la succession de son défunt conjoint , sauf testament la privant de ses droits.
ayant une soeur pouvez vous m'indiquer quel sera la répartition?
Elle ne peut être privée de ses droits d'héritier "réservataire" d'un tiers de la succession.
Si l'immeuble légué présente une valeur telle que votre soeur soit privée de ses droits à réserve, en totalité ou en partie, vous devrez lui verser une somme en compensation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...