Héritage grand mère
lolo du44
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma grand mère m'a légué un bien immobilier et mon père avait sa réserve héréditaire, étant décédé et remarié sous le régime de la communauté
ma belle mère peut elle prétendre a une quelconque part?
ayant une soeur pouvez vous m'indiquer quel sera la répartition?
je vous en remercie
ma grand mère m'a légué un bien immobilier et mon père avait sa réserve héréditaire, étant décédé et remarié sous le régime de la communauté
ma belle mère peut elle prétendre a une quelconque part?
ayant une soeur pouvez vous m'indiquer quel sera la répartition?
je vous en remercie
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1 réponse
ma belle mère peut elle prétendre a une quelconque part?
Les droits du conjoint survivant s'exercent sur l'ensemble des biens composant la succession de son défunt conjoint , sauf testament la privant de ses droits.
ayant une soeur pouvez vous m'indiquer quel sera la répartition?
Elle ne peut être privée de ses droits d'héritier "réservataire" d'un tiers de la succession.
Si l'immeuble légué présente une valeur telle que votre soeur soit privée de ses droits à réserve, en totalité ou en partie, vous devrez lui verser une somme en compensation.
Les droits du conjoint survivant s'exercent sur l'ensemble des biens composant la succession de son défunt conjoint , sauf testament la privant de ses droits.
ayant une soeur pouvez vous m'indiquer quel sera la répartition?
Elle ne peut être privée de ses droits d'héritier "réservataire" d'un tiers de la succession.
Si l'immeuble légué présente une valeur telle que votre soeur soit privée de ses droits à réserve, en totalité ou en partie, vous devrez lui verser une somme en compensation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...