Bouquet de travaux

Question

Bonjour,
En juillet 2014 j'ai fait refaire toutes les fenetres de ma residence principale selon les normes en vigueur, et ensuite j'ai demandé à un autre prestataire de me faire l'isolation du toit, (car celui-ci ne faisait pas ce type de travaux) en précisant par mail, au second prestataire que je voulais que la prestation me permette d'obtenir le credit d'impot du bouquet de travaux.
j'ai donc fait isoler les combles perdus par cette seconde entreprise 36 cm de laine de roche avec un coeff R > à 7 en septembre 2014.
je pensais que tout etait ok, au final, je viens d'apprendre que le bouquet fiscal est rejeté, au motif que je n'ai pas isolé la toiture.
Je suis sur le cul.
Je ne sais pas quoi faire, j'ai beau lire et relire les textes de l'Ademe,
https://agirpourlatransition.ademe.fr/particuliers/finances/aides-a-renovation
 j'ai l'impression que je suis dans mon droit, mais je commence à douter.

Dans tous les cas c'est 4000€ (16000 x 25%) sur les quels je comptais qui partent en fumée.
J'ai le sentiment de m'être fait arnaquer, je ne sais pas quoi faire,
si quelqu'un à une idée ???

aie mac · Answer

bonjour

 j'ai l'impression que je suis dans mon droit, mais je commence à douter. 
je crains que vos doutes soient fondés, cf les dates que vous indiquez et celles des périodes de travaux pour bénéficier du bouquet (fin au 31/08/14 pour travaux en septembre...).

flocroisic · Answer

bonjour,

effectivement, vous ne pouvez bénéficier du bouquet travaux.
Le changement des fenêtres relève de la catégorie 1.
concernant les autres types d'isolation, il fallait l'une des 2 suivantes :
- l'isolation des murs donnant sur l'extérieur ( categorie 2)
ou
- l'isolation totale des toitures ( catégorie 3)

Pages 2 et 3 de la déclaration , vous avez le tableau des différents type de travaux.
Pour bénéficier de ce dispositif, il faut que cela concerne 2 catégories distinctes éligibles au bouquet

https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/3514-sd/avis-dacompte-de-tva

votre lien de l'ademe le précise bien :
-isolation des parois opaques (murs). Les travaux doivent conduire à isoler au moins 50 % de la surface totale des murs donnant sur l'extérieur (murs en façade ou en pignon) ;

isolation des parois opaques (toitures). Les travaux doivent conduire à isoler l'ensemble de la toiture (toitures-terrasses, planchers de combles perdus, rampants de toiture ou plafonds de combles) ;

isolation des parois vitrées. Les travaux doivent conduire à isoler la moitié des parois vitrées du logement en nombre de fenêtres (fenêtres ou portes-fenêtres [PVC, bois ou métalliques], vitrages de remplacement ou doubles fenêtres) ;

rvdroit · Answer

Rebonjour,
Sur le site de l'Ademe:
https://agirpourlatransition.ademe.fr/particuliers/maison


Vous trouverez ceci

L'isolation de la toiture est la plus rentable, c'est la première étape à réaliser car le potentiel d'économies d'énergie est important. En effet, l'air chaud, plus léger, s'élève naturellement et vient en grande partie se loger sous le toit.

Pour réduire les besoins de chauffage, il est essentiel d'isoler au plus près du volume chauffé.

© A. DESSALEST/ADEME
Isoler des combles perdus

Ce sont des locaux situés sous des toitures inclinées. Ils ne sont pas chauffés et doivent être séparés du logement chauffé par une barrière isolante. L'isolation de cette partie est nécessaire car les déperditions de chaleur sont importantes.

L'isolant est disposé sur le plancher sans discontinuité (sur toute la surface des combles et par rapport à la charpente et aux murs).

rvdroit · Answer

"s'il valide les fenêtres d'un côté, les combes de l'autre, il ne peut que valider l'ensemble comme bouquet". 

Les combles seul sont validés car ils ont été réalisés après le 31/08/2014
il en aurait été de même de la facture des fenêtres si j'avais été facturé 2 mois après.
si j'avais présenté une facture sur les combles seuls avant le 31/08/2014 je n'aurais rien eu.

Ce qui m'est refusé c'est le droit au bouquet de travaux.
et ceci pour une raison que je n'arrive pas à comprendre.
Pour eux isolation du plancher de combles perdus ce n'est pas équivalent à isolation de toiture.

Or sur le site de l'Ademe il est indiqué ceci:
"L'isolation du toit

Quand on sait que 25 à 30 % des pertes thermiques d'une maison peuvent provenir du toit, il est primordial d'y accorder une importance toute particulière.
Les techniques seront différentes selon que les combles sont perdus (isolation sur le plancher), aménageables (isolation entre les chevrons) ou habitables (isolation au-dessus des chevrons)."
lien: http://www.ademe.fr/particuliers-eco-citoyens/habitation/construire/lisolation/isoler

Au final ,dans mon cas, je ne sais pas comment j'aurais du isoler, pour avoir droit au bouquet de travaux.
Peut être que j'aurais du faire une isolation au niveau de dessous de la toiture, qui n'aurait servi à rien en terme d'isolation mais m'aurait permis d'avoir le crédit d'impôt à 25% sur l'ensemble des travaux à 25%.

rvdroit · Answer

"selon les informations que vous donnez, ce n'est pas l'isolation du plancher qui est invalidée, mais la pose des fenêtres. "

NON
La facture des fenêtres est correcte et serait acceptée dans le cadre d'un bouquet de travaux il n'y a aucun doutes là dessus.
Ce qui n'est pas accepté dans le cadre d'un bouquet de travaux, c'est l'isolation du plancher des combles perdus dans le cadre du bouquet de travaux tel qu'il était défini avant le 31/08/2014.
La facture isolation du plancher des combles perdus est acceptée seule dans le cadre de la nouvelle loi à dater du 1/9/2014 ou la notion de bouquet de travaux est abandonnée.
Cependant si j'avais fait une isolation de toiture conforme aux exigences de Bercy, selon la loi qui s'achève le 31/08/2014, alors là j'aurais pu obtenir le bénéfice de la loi précédente même si la facture isolation toiture est postérieure au 31/08/2014.

La seule ambiguïté que j'ai identifié c'est que pour les impôts isoler le plancher des combles perdus, ce n'est pas isoler la toiture.
Reste à savoir ce que Bercy entend par isolation de toiture dans mon cas,
ou les combles sont inhabitables, et ou isoler la toiture serait une hérésie.
en cout et en non efficacité.

rvdroit · Answer

Merci BEAUCOUP !...
dans le lien que vous donnez il est écris ceci:

"Un bouquet de travaux consiste à combiner au moins 2 actions efficaces d'amélioration de la performance énergétique du logement parmi les 6 catégories suivantes (consultez la fiche de l'Ademe pour connaître le détail des travaux concernés) :

    Isolation thermique des parois vitrées

    ...

    Isolation thermique des parois opaques (toitures)"

Cela je le savais déjà, la nouveauté pour moi, c'est que le site 
vosdroits.service-public.fr, renvoi vers le site de l'Ademe, pour connaitre le détail des travaux concernés.

ça me donne un argument supplémentaire, qui me parait assez solide.
Merci encore.

flocroisic · Answer

Qu'y a t'il d'écrit dans le rejet de votre réclamation.
Si vous etes toujours en désaccord, vous pouvez faire un tribunal administratif sous 2 mois et/ou un conciliateur.

rvdroit · Answer

Pour l'instant, je n'ai pas de réponse écrite, juste un avis oral à priori défavorable.
Je l'ai contesté par écrit et j'attends une réponse, mais compte tenu de ce qu'il m'a été dit, je suis assez pessimiste.
Voyez la réponse de Flocroisic qui corrobore mon sentiment négatif.

rvdroit · Answer

Le devis et la facture de l'isolation des combles perdus ont eu lieu en septembre 2014.

Je précise que j'avais demandé au prestataire de réaliser une isolation conforme aux normes, qui me permette d'obtenir le bouquet de travaux, j'ai la trace écrite de ma demande, en revanche je n'ai pas d'écrit de sa part sur ce point, juste sa confirmation orale.

Si il s'avère que le travail n'a pas été conforme à la loi, je me réserve le droit de me retourner contre lui, mais je ne souhaiterais pas en arriver là  ni pour lui (c'est un petit sous traitant, et le secteur parait il est en difficulté), ni pour moi car je vais m'engager dans une procédure longue et aléatoire.

flocroisic · Answer

Le devis et la facture de l'isolation des combles perdus ont eu lieu en septembre 2014. 
donc vous ne pourrez pas avoir le crédit d'impôt " bouquet"

frenchlol · Answer

Bonjour,

Je suis en train de décortiquer le formulaire cerfa N°50794#15  qui est le document qui normalement aide à remplir la déclaration de revenus de 2014 (eh oui j'ai moi aussi eu une mauvaise surprise mais à l'inverse de vous côté travaux : totalité du toit et une partie des fenêtres et à cheval sur 1er et 2d semestre). Cela se base aussi sur l'article 200 quater du CGI mais c'est plus dur de le consulter car il a été modifié par loi de finances en milieu d'année 2014.

Ce qu'il faut savoir c'est que la loi de finances pour 2014 a été rectifiée en cours d'année 2014 et a changé la donne sur les crédits d'impôts de manière spectaculaire suivant que les travaux ont été faits au 1er ou au second semestre, voire à cheval sur 2014 et 2015 et suivant s'ils ont été déclarés sur l'année 2014 ou 2015 ! 

En effet les travaux effectués et payés en totalité au prestataire au 1er semestre 2014 sont sous le coup de la loi de finances 2014 mais n'ont pas les mêmes règles que si les travaux ont été faits au second semestre 2014 ou sur l'année 2015 en complément de travaux de l'année 2014. 

Lorsque les travaux sont faits sur le 1er semestre 2014 ils ont des taux variants de 15 à 25% ou rien du tout suivant les conditions de ressources, suivant la catégorie et l'ampleur des travaux (totalité ou partie de toiture, totalité ou moitié des fenêtres, pour ne parler que de ces deux catégories), suivant s'ils font l'objet d'un bouquet de travaux ou pas.

Dans les cas de litiges comme ce que je peux lire des échanges ci dessus, le souci vient toujours de l'interprétation que les Impôts font du terme "bouquet de travaux" et là la loi pour les cas avant et après la loi rectificative sont très très différents : pas de rétroactivité de l'application des règles sur les travaux du 1er semestre, alors qu'il aurait suffit de décaler des travaux sur un semestre, voire quelques mois pour certains contribuables, pour voir l'ensemble des travaux sur toiture et fenêtres pris en compte à 30% de crédit d'impôt sans aucun souci.

Pour les travaux qui relèvent d'avant la loi rectificative, du fait de la non rétroactivité, il faut avoir fait un bouquet de travaux sur 2014 ou sur 2014+2015. Par bouquet de travaux le cas fenêtres et toiture sont des cas particuliers ils devaient au 1er semestre 2014 correspondre si on dépasse le plafond de conditions de revenus (conditions qui ont été supprimées après la loi rectificative applicable à partir du 1/9/2014) et suivant si c'est en maison individuelle (différent pour les logements collectifs) avoir la totalité des fenêtres et la totalité de la toiture pour être considéré comme bouquet de travaux, ou avoir la totalité des fenêtres ou la totalité de la toiture MAIS avec une autre catégorie de travaux en plus de ces deux là pour constituer un bouquet de travaux.
C'est à dire en résumé que lorsqu'on a fait et payé au 1er semestre 2014 :
- la moitié des fenêtres + la totalité de la toiture
ou 
- une partie de la toiture et la totalité des fenêtres
Il fallait faire en plus une autre catégorie de travaux éligibles.
On voit le super contraste sur le tableau du cerfa N°50794#15 P21 entre les règles du 1er semestre et les règles du 2d semestre 2014 appliquées par les Impôts suite à cette loi rectificative non rétroactive au début 2014.

Si on voulait compléter le bouquet non terminé au 1er semestre 2014 pour avoir droit au crédit d'impôt sur l'ensemble des travaux, la loi rectificative 2014 donne une possibilité de mesure transitoire pour compléter le bouquet de travaux en prenant en compte la catégorie de travaux faites et payées sur l'année 2014 et l'année 2015 pour compléter. 

Vous allez penser comme moi que si une loi est possible de changer en milieu d'année fiscale et donner ou retirer entre 15,25 voire 30% de crédit d'impôt sur des travaux qui nous demandent de gros efforts, on ne va pas prendre le risque de faire des travaux supplémentaires dans une 3e catégorie pour espérer décrocher la prise en compte du bouquet de travaux qui était obligatoire au 1er semestre 2014 mais ne l'est plus pour les travaux qui ont été effectués et payés à partir du 2 semestre 2014.

Vous aurez bien raison de vous méfier car j'ai pour ma part demandé des explications sur la loi aux impôts par mail, j'ai eu 4 avis en relançant à chaque fois car leurs arguments ne correspondaient pas à ce que je pouvais lire dans la doc des impôts sur le formulaire de déclaration. J'ai eu 4 avis différents et chacun arguant d'un point ou d'un autre mais jamais possible de se mettre d'accord sur comment faire avec des travaux faits à cheval sur le 1er et second semestre.

j'ai donc écrit au conciliateur fiscal. Il vient de me répondre. Il me dit qu'il ne peut pas statuer car mes factures ne sont pas assez détaillées. les devis étaient super précis, mais les factures n'ont pas repris tous les détails de performances ou la date de paiement précise. je vais donc demander aux artisans de me refaire les factures avec les mentions que les impôts souhaitent. Le conciliateur indique que si je veux faire prendre en compte l'ensemble de mes travaux pour le crédit d'impôt avec la règle de bouquet de travaux, je peux faire faire des travaux d'ici fin 2015 et en bénéficier.

Sauf que ATTENTION ne vous faites pas avoir, et c'est ce que je vais lui répondre, que le Cerfa N°50794#15 P18 indique que « pour qu'une dépense effectuée du 1er janvier au 31 août 2014, soit comprise dans un bouquet de travaux réalisé sur 2 ans et qu'elle bénéfice du taux majoré  (25%), lors de l'imposition des revenus de 2015, le contribuable ne doit pas avoir bénéficié du crédit d'impôt pour cette même dépense lors de l'imposition des revenus de 2014. 

Or pour ma part, comme pour les cas que vous évoquez dans ce fil de discussion, les contribuables ont souvent un ou l'autre semestre 2014 un des travaux pris en compte à un taux plus ou moins intéressant. Du coup ça annule la possibilité de réaliser le bouquet sur deux années ou en tout cas de récupérer le crédit d'impôt sur l'ensemble. Ou alors il aurait fallu attendre la déclaration de 2016 et y reporter les travaux des années 2014 et 2015. En espérant qu'alors la loi n'aie pas encore changé.

A mon sens ce sont nos élus quel que soit leur bord qui sont à critiquer ainsi que Bercy de ne pas mettre en garde sur ces inégalités et vouloir juste faire de la communication sur les crédits d'impôts pour ensuite au moment de les imputer dire "désolés la loi a changé !".

Je trouve ça totalement inadmissible et j'ai écrit à ce propos à UFC que choisir qui me conseille de me tourner après l'action auprès du conciliateur vers le ministère des finances publiques.

Si vous souhaitez faire un collectif de ce côté, faites moi signe, j'en ai marre qu'on nous prenne pour des truffes !

Bouquet de travaux

11 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters