Risque en cas de fausse déclaration de revenus ?
Arthur
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6 sept. 2015 à 12:24
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 6 sept. 2015 à 14:42
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2 réponses
Micha1.
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6 sept. 2015 à 12:42
6 sept. 2015 à 12:42
Bonjour,
Voici les sanctions sur le lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31451
Voici les sanctions sur le lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31451
6 sept. 2015 à 12:47
Donc si j'ai bien lu, ce cas de figure ne s'expose à aucune sanctions fiscales par contre si Bercy décide de porter plainte.... les sanctions pénales pour "comportement frauduleux" sont très lourdes.
6 sept. 2015 à 12:55
Or comme le défini le lien la fraude fiscale "La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d'échapper à l'impôt par tout moyen", cela correspond à l'inverse.
on ne peut donc parler de fraude fiscale.
Cependant, cela peut être considéré pour un faux ( et usage de faux) si utilisation de cela pour obtenir un droit donc relève du pénal
6 sept. 2015 à 12:58
Le montant des sommes "oubliées" doit être inférieur à 5% du revenu total imposable.
Sur le lien:https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/898-comment-bien-remplir-sa-declaration-d-impot-2021
6 sept. 2015 à 13:06
c'est seulement que les intérets de retard ne sont pas appliqués
paragraphe 210 du lien https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1383-PGP.html/identifiant=BOI-CF-INF-10-10-10-20120912