Risque en cas de fausse déclaration de revenus ?
Arthur
-
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Par curiosité (et pas seulement) je me demande quels sont les risques encourus en cas de fausse déclaration de revenus (en toute conscience, pas par erreur).
Je sais bien sûr que si on minore ses revenus pour payer moins d'impôts, on risque d'être redressé sur le montant que l'on a pas versé aux impôts avec une majoration et des pénalités.
Mais si par exemple on déclare des revenus supérieurs à ses revenus réels (35k€ au lieu de 30k€ par exemple) ce qui conduit à payer "trop" d'impôts. Cela pour x ou y raison.
Quels sont les risques pénaux encourus ?
Merci d'avance.
Par curiosité (et pas seulement) je me demande quels sont les risques encourus en cas de fausse déclaration de revenus (en toute conscience, pas par erreur).
Je sais bien sûr que si on minore ses revenus pour payer moins d'impôts, on risque d'être redressé sur le montant que l'on a pas versé aux impôts avec une majoration et des pénalités.
Mais si par exemple on déclare des revenus supérieurs à ses revenus réels (35k€ au lieu de 30k€ par exemple) ce qui conduit à payer "trop" d'impôts. Cela pour x ou y raison.
Quels sont les risques pénaux encourus ?
Merci d'avance.
2 réponses
-
Bonjour,
Voici les sanctions sur le lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31451
-
-
La question est sur le fait de trop déclarer.
Or comme le défini le lien la fraude fiscale "La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d'échapper à l'impôt par tout moyen", cela correspond à l'inverse.
on ne peut donc parler de fraude fiscale.
Cependant, cela peut être considéré pour un faux ( et usage de faux) si utilisation de cela pour obtenir un droit donc relève du pénal -
Seule tolérance:
Le montant des sommes "oubliées" doit être inférieur à 5% du revenu total imposable.
Sur le lien:https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/898-comment-bien-remplir-sa-declaration-d-impot-2021 -
l'histoire des 5 % omis ne signifie pas que si vous les oubliez , il n'y aura pas de rectification ( ex redressement).
c'est seulement que les intérets de retard ne sont pas appliqués
paragraphe 210 du lien https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1383-PGP.html/identifiant=BOI-CF-INF-10-10-10-20120912
-
-
si par exemple on déclare des revenus supérieurs à ses revenus réels (35k€ au lieu de 30k€ par exemple) ce qui conduit à payer "trop" d'impôts. Cela pour x ou y raison.
C'est quoi les x et y raisons ?
C'est cela qu'il faut préciser. Il en résulte des conséquences. Et c'est de ces conséquences que dépendent d'éventuelles sanctions.
Sans ces précisions, personne ne pourra vous répondre de manière pertinente.-
Typiquement si je touche un revenu (pas issu du travail) inférieur à ce que je devrais pouvoir en tirer normalement. Cela pourrait attirer l'attention du fisc et provoquer un contrôle fiscal, quand bien même ce contrôle me blanchirait à la fin (car la faiblesse du revenu est justifiée par les circonstances), un contrôle est pénible et je souhaiterais l'éviter. Donc je me demandais si déclarer un revenu supérieur qui n'attirera pas l'attention du fisc pouvait être une solution acceptable pour acheter la tranquilité fiscale (en payant plus d'impôts que je n'en dois).
-
Typiquement si je touche un revenu (pas issu du travail) inférieur à ce que je devrais pouvoir en tirer normalement. Cela pourrait attirer l'attention du fisc
Oui ça pourrait attirer l'attention du fisc, mais si la faiblesse des revenus est justifiée par les circonstances, où est le problème ?
Si vous recevez une proposition de rectification, vous expliquez les circonstances pour lesquelles le revenu est faible, ou, si vous ne voulez pas discuter, vous donnez votre accord au rehaussement, et ça ne vous fera pas d'ennuis pour cela.
Je ne vois pas l'intérêt de déclarer plus que ce que vous avez perçu.
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...