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Risque en cas de fausse déclaration de revenus ?

Arthur - 6 sept. 2015 à 12:24
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 6 sept. 2015 à 14:42

Bonjour,

Par curiosité (et pas seulement) je me demande quels sont les risques encourus en cas de fausse déclaration de revenus (en toute conscience, pas par erreur).
Je sais bien sûr que si on minore ses revenus pour payer moins d'impôts, on risque d'être redressé sur le montant que l'on a pas versé aux impôts avec une majoration et des pénalités.

Mais si par exemple on déclare des revenus supérieurs à ses revenus réels (35k€ au lieu de 30k€ par exemple) ce qui conduit à payer "trop" d'impôts. Cela pour x ou y raison.

Quels sont les risques pénaux encourus ?

Merci d'avance.

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 263
6 sept. 2015 à 12:42

Bonjour,

Voici les sanctions sur le lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31451

Arthur
6 sept. 2015 à 12:47

Merci,
Donc si j'ai bien lu, ce cas de figure ne s'expose à aucune sanctions fiscales par contre si Bercy décide de porter plainte.... les sanctions pénales pour "comportement frauduleux" sont très lourdes.

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
6 sept. 2015 à 12:55

La question est sur le fait de trop déclarer.
Or comme le défini le lien la fraude fiscale "La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d'échapper à l'impôt par tout moyen", cela correspond à l'inverse.
on ne peut donc parler de fraude fiscale.
Cependant, cela peut être considéré pour un faux ( et usage de faux) si utilisation de cela pour obtenir un droit donc relève du pénal

Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 263
6 sept. 2015 à 12:58

Seule tolérance:
Le montant des sommes "oubliées" doit être inférieur à 5% du revenu total imposable.

Sur le lien:https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/898-comment-bien-remplir-sa-declaration-d-impot-2021

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
6 sept. 2015 à 13:06

l'histoire des 5 % omis ne signifie pas que si vous les oubliez , il n'y aura pas de rectification ( ex redressement).
c'est seulement que les intérets de retard ne sont pas appliqués

paragraphe 210 du lien https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1383-PGP.html/identifiant=BOI-CF-INF-10-10-10-20120912

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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 617
6 sept. 2015 à 13:15

si par exemple on déclare des revenus supérieurs à ses revenus réels (35k€ au lieu de 30k€ par exemple) ce qui conduit à payer "trop" d'impôts. Cela pour x ou y raison.

C'est quoi les x et y raisons ?

C'est cela qu'il faut préciser. Il en résulte des conséquences. Et c'est de ces conséquences que dépendent d'éventuelles sanctions.

Sans ces précisions, personne ne pourra vous répondre de manière pertinente.

Arthur
6 sept. 2015 à 13:54

Typiquement si je touche un revenu (pas issu du travail) inférieur à ce que je devrais pouvoir en tirer normalement. Cela pourrait attirer l'attention du fisc et provoquer un contrôle fiscal, quand bien même ce contrôle me blanchirait à la fin (car la faiblesse du revenu est justifiée par les circonstances), un contrôle est pénible et je souhaiterais l'éviter. Donc je me demandais si déclarer un revenu supérieur qui n'attirera pas l'attention du fisc pouvait être une solution acceptable pour acheter la tranquilité fiscale (en payant plus d'impôts que je n'en dois).

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 617
6 sept. 2015 à 14:42

Typiquement si je touche un revenu (pas issu du travail) inférieur à ce que je devrais pouvoir en tirer normalement. Cela pourrait attirer l'attention du fisc

Oui ça pourrait attirer l'attention du fisc, mais si la faiblesse des revenus est justifiée par les circonstances, où est le problème ?

Si vous recevez une proposition de rectification, vous expliquez les circonstances pour lesquelles le revenu est faible, ou, si vous ne voulez pas discuter, vous donnez votre accord au rehaussement, et ça ne vous fera pas d'ennuis pour cela.

Je ne vois pas l'intérêt de déclarer plus que ce que vous avez perçu.

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