CG maison de retraite
bli24
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29 août 2015 à 13:02
doris33 Messages postés 43438 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 29 août 2015 à 17:36
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4 réponses
roudoudou22
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29 août 2015 à 13:08
29 août 2015 à 13:08
peut-on nous réclamer ce que le CG a verse pendant 7 ans et demi
Bien sur, ce n'est pas à la Société de supporter des charges qui vous incombent. Les montants versés s'imputeront donc sur l'actif brut de succession.
Si vous ne souhaitez pas supporter cette imputation, vous pouvez naturellement renoncer à la succession.
Bien sur, ce n'est pas à la Société de supporter des charges qui vous incombent. Les montants versés s'imputeront donc sur l'actif brut de succession.
Si vous ne souhaitez pas supporter cette imputation, vous pouvez naturellement renoncer à la succession.
doris33
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29 août 2015 à 13:22
29 août 2015 à 13:22
Bonjour,
vous écrivez être passés au tribunal, avez-vous eu une confirmation écrite que vous n'étiez pas obligé alimentaire de votre père suite à ses mauvais traitements ?
Si vous avez été déclaré officiellement non obligé alimentaire, le conseil général ne peut pas vous réclamer les sommes versées.
Cordialement
vous écrivez être passés au tribunal, avez-vous eu une confirmation écrite que vous n'étiez pas obligé alimentaire de votre père suite à ses mauvais traitements ?
Si vous avez été déclaré officiellement non obligé alimentaire, le conseil général ne peut pas vous réclamer les sommes versées.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 août 2015 à 15:53
29 août 2015 à 16:27
29 août 2015 à 16:51
sauf qu'une obligation alimentaire ne s'efface pas en refusant une succession.
Mais bli24 ne répond pas à la question que j'ai posée, lors de son passage au tribunal, a-t-il été reconnu comme ne devant pas d'aide à son père !
Cordialement
29 août 2015 à 17:33
29 août 2015 à 17:36