CG maison de retraite
bli24
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doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Notre père nous ayant maltraités nous sommes passes au tribunal en 2008 pour refuser de prendre en charge la maison de retraite c'est donc le conseil général qui réglait ce qui manquait chaque mois , il vient de décédé , peut-on nous réclamer ce que le CG a verse pendant 7 ans et demi on est inquiet merci
Notre père nous ayant maltraités nous sommes passes au tribunal en 2008 pour refuser de prendre en charge la maison de retraite c'est donc le conseil général qui réglait ce qui manquait chaque mois , il vient de décédé , peut-on nous réclamer ce que le CG a verse pendant 7 ans et demi on est inquiet merci
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4 réponses
peut-on nous réclamer ce que le CG a verse pendant 7 ans et demi
Bien sur, ce n'est pas à la Société de supporter des charges qui vous incombent. Les montants versés s'imputeront donc sur l'actif brut de succession.
Si vous ne souhaitez pas supporter cette imputation, vous pouvez naturellement renoncer à la succession.
Bien sur, ce n'est pas à la Société de supporter des charges qui vous incombent. Les montants versés s'imputeront donc sur l'actif brut de succession.
Si vous ne souhaitez pas supporter cette imputation, vous pouvez naturellement renoncer à la succession.
Bonjour,
vous écrivez être passés au tribunal, avez-vous eu une confirmation écrite que vous n'étiez pas obligé alimentaire de votre père suite à ses mauvais traitements ?
Si vous avez été déclaré officiellement non obligé alimentaire, le conseil général ne peut pas vous réclamer les sommes versées.
Cordialement
vous écrivez être passés au tribunal, avez-vous eu une confirmation écrite que vous n'étiez pas obligé alimentaire de votre père suite à ses mauvais traitements ?
Si vous avez été déclaré officiellement non obligé alimentaire, le conseil général ne peut pas vous réclamer les sommes versées.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
sauf qu'une obligation alimentaire ne s'efface pas en refusant une succession.
Mais bli24 ne répond pas à la question que j'ai posée, lors de son passage au tribunal, a-t-il été reconnu comme ne devant pas d'aide à son père !
Cordialement