CG maison de retraite

bli24 -  
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Notre père nous ayant maltraités nous sommes passes au tribunal en 2008 pour refuser de prendre en charge la maison de retraite c'est donc le conseil général qui réglait ce qui manquait chaque mois , il vient de décédé , peut-on nous réclamer ce que le CG a verse pendant 7 ans et demi on est inquiet merci

4 réponses

  1.
    roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    peut-on nous réclamer ce que le CG a verse pendant 7 ans et demi

    Bien sur, ce n'est pas à la Société de supporter des charges qui vous incombent. Les montants versés s'imputeront donc sur l'actif brut de succession.

    Si vous ne souhaitez pas supporter cette imputation, vous pouvez naturellement renoncer à la succession.
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    1. bli24
       
      Merci roudoudou . Et si il n'y a rien dans la succession ???
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    2. william049
       
      Ca ne change rien , il y aura les dettes ! Vous devrez donc aller la refuser au tribunal de grande instance.
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    3. doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 746
       
      Bonjour,

      sauf qu'une obligation alimentaire ne s'efface pas en refusant une succession.

      Mais bli24 ne répond pas à la question que j'ai posée, lors de son passage au tribunal, a-t-il été reconnu comme ne devant pas d'aide à son père !

      Cordialement
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      1. bli24 > doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
         
        Après être passes au tribunal il nous a été notifie par écrit qu'on ne devait rien
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    4. doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 746
       
      Et bien voilà -:)) Vous avez été déclaré officiellement non obligé alimentaire !
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  2. doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 746
     
    Bonjour,

    vous écrivez être passés au tribunal, avez-vous eu une confirmation écrite que vous n'étiez pas obligé alimentaire de votre père suite à ses mauvais traitements ?

    Si vous avez été déclaré officiellement non obligé alimentaire, le conseil général ne peut pas vous réclamer les sommes versées.

    Cordialement
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  3. bli24
     
    Bjr en fait les deux réponses que j'ai se contredisent la quelle est la bonne svp
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  4. Gasc
     
    Bonjour. Cette récupération s'effectue sur la succession et non sur le patrimoine personnel des héritiers. Donc vous ne risquez rien, sauf si vous avez reçu des donations de cette personne.
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