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CG maison de retraite

bli24 - 29 août 2015 à 13:02
doris33 Messages postés 43464 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2025 - 29 août 2015 à 17:36
Bonjour,
Notre père nous ayant maltraités nous sommes passes au tribunal en 2008 pour refuser de prendre en charge la maison de retraite c'est donc le conseil général qui réglait ce qui manquait chaque mois , il vient de décédé , peut-on nous réclamer ce que le CG a verse pendant 7 ans et demi on est inquiet merci
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4 réponses

Réponse 1 / 4
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
29 août 2015 à 13:08
peut-on nous réclamer ce que le CG a verse pendant 7 ans et demi

Bien sur, ce n'est pas à la Société de supporter des charges qui vous incombent. Les montants versés s'imputeront donc sur l'actif brut de succession.

Si vous ne souhaitez pas supporter cette imputation, vous pouvez naturellement renoncer à la succession.
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bli24
29 août 2015 à 15:53
Merci roudoudou . Et si il n'y a rien dans la succession ???
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william049
29 août 2015 à 16:27
Ca ne change rien , il y aura les dettes ! Vous devrez donc aller la refuser au tribunal de grande instance.
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doris33 Messages postés 43464 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2025 16 603
29 août 2015 à 16:51
Bonjour,

sauf qu'une obligation alimentaire ne s'efface pas en refusant une succession.

Mais bli24 ne répond pas à la question que j'ai posée, lors de son passage au tribunal, a-t-il été reconnu comme ne devant pas d'aide à son père !

Cordialement
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bli24 > doris33 Messages postés 43464 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2025
29 août 2015 à 17:33
Après être passes au tribunal il nous a été notifie par écrit qu'on ne devait rien
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doris33 Messages postés 43464 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2025 16 603
29 août 2015 à 17:36
Et bien voilà -:)) Vous avez été déclaré officiellement non obligé alimentaire !
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Réponse 2 / 4
doris33 Messages postés 43464 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2025 16 603
29 août 2015 à 13:22
Bonjour,

vous écrivez être passés au tribunal, avez-vous eu une confirmation écrite que vous n'étiez pas obligé alimentaire de votre père suite à ses mauvais traitements ?

Si vous avez été déclaré officiellement non obligé alimentaire, le conseil général ne peut pas vous réclamer les sommes versées.



Cordialement
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Réponse 3 / 4
bli24
29 août 2015 à 14:47
Bjr en fait les deux réponses que j'ai se contredisent la quelle est la bonne svp
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Réponse 4 / 4
Gasc
Modifié par Gasc le 29/08/2015 à 16:08
Bonjour. Cette récupération s'effectue sur la succession et non sur le patrimoine personnel des héritiers. Donc vous ne risquez rien, sauf si vous avez reçu des donations de cette personne.
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