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- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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- Lettre contestation taxe d'habitation - Guide
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flocroisic
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17 février 2022
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29 août 2015 à 00:23
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Bonjour,
Ma question est simple, comment cela va t'il se passer au niveau de ma taxe d'habitation? Vais-je pouvoir bénéficier d'un plafonnement ? Vont-il prendre mon revenu fiscal de référence en compte?
oui vous pourrez bénéficier du plafonnement ayant déposé votre déclaration.
Celui ci se calculera automatiquement à partir de votre revenu fiscal de référence
Ma question est simple, comment cela va t'il se passer au niveau de ma taxe d'habitation? Vais-je pouvoir bénéficier d'un plafonnement ? Vont-il prendre mon revenu fiscal de référence en compte?
oui vous pourrez bénéficier du plafonnement ayant déposé votre déclaration.
Celui ci se calculera automatiquement à partir de votre revenu fiscal de référence
flocroisic
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Modifié par flocroisic le 29/08/2015 à 17:11
Modifié par flocroisic le 29/08/2015 à 17:11
Vous avez mal rempli votre déclaration de revenu.
Vous auriez dû mettre en adresse au 01/01/2015, celle de l'appartement et non celle de vos parents.
Comment ce changement d'adresse doit il être effectué ?
Il faudra attendre la réception de votre avis taxe d'habitation transmis par les impôts gérant l'adresse de ce bien.
Si vous n'avez pas indiqué à ce service votre nouvelle adresse, vous n'allez pas recevoir dans les temps cette taxe.
Il faudra leur en faire part ( le mieux par mail), vous pouvez le faire au plus tôt..
Et les informer que vous avez quitté ce logement en avril ,2015 ( pour que cette taxe ne soit pas reconduite l'année prochaine)
vous pouvez trouver leurs coordonnées ici :
https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
allez à la rubrique ; besoin de + d'information de nous contacter
Vous devrez également, envoyer un mail au service des impôts mentionné sur votre avis d'imposition ( impot sur le revenu) pour leur indiquer votre nouvelle adresse.Elle pourra ainsi être imprimée sur votre prochaine déclaration de revenu ( si vous les en informé avant l'automne)
Il faudra bien entendu, la confirmer lors de la prochaine declaration de revenu
Et dois-je comprendre qu'il s'agissait aux yeux des impôts d'une résidence secondaire et que par conséquent l'impôt ne sera pas plafonné ?
oui puisque vous avez indiqué comme résidence principale, celle de vos parents
Y a t'il un recours possible? Notamment en démontrant que ledit logement était ma résidence principale ?
Oui par voie de réclamation en justifiant que l'adresse de l'appartement où vous étiez locataires était votre logement pour la majorité du temps ( copie du bail, explicatif ... )
Vous auriez dû mettre en adresse au 01/01/2015, celle de l'appartement et non celle de vos parents.
Comment ce changement d'adresse doit il être effectué ?
Il faudra attendre la réception de votre avis taxe d'habitation transmis par les impôts gérant l'adresse de ce bien.
Si vous n'avez pas indiqué à ce service votre nouvelle adresse, vous n'allez pas recevoir dans les temps cette taxe.
Il faudra leur en faire part ( le mieux par mail), vous pouvez le faire au plus tôt..
Et les informer que vous avez quitté ce logement en avril ,2015 ( pour que cette taxe ne soit pas reconduite l'année prochaine)
vous pouvez trouver leurs coordonnées ici :
https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
allez à la rubrique ; besoin de + d'information de nous contacter
Vous devrez également, envoyer un mail au service des impôts mentionné sur votre avis d'imposition ( impot sur le revenu) pour leur indiquer votre nouvelle adresse.Elle pourra ainsi être imprimée sur votre prochaine déclaration de revenu ( si vous les en informé avant l'automne)
Il faudra bien entendu, la confirmer lors de la prochaine declaration de revenu
Et dois-je comprendre qu'il s'agissait aux yeux des impôts d'une résidence secondaire et que par conséquent l'impôt ne sera pas plafonné ?
oui puisque vous avez indiqué comme résidence principale, celle de vos parents
Y a t'il un recours possible? Notamment en démontrant que ledit logement était ma résidence principale ?
Oui par voie de réclamation en justifiant que l'adresse de l'appartement où vous étiez locataires était votre logement pour la majorité du temps ( copie du bail, explicatif ... )
Bonjour,
Merci c'est un véritable casse tête pour moi je dois l'avouer.
Je vais m'empresser d'effectuer ces démarches.
Une dernière petite question, à quel service dois-je expédier ma réclamation ? Celui du lieu de situation de mon ancien logement ou celui qui figure sur mon avis d'imposition?
Je vous remercie pour ces réponses détaillées qui me sauvent !!
Merci c'est un véritable casse tête pour moi je dois l'avouer.
Je vais m'empresser d'effectuer ces démarches.
Une dernière petite question, à quel service dois-je expédier ma réclamation ? Celui du lieu de situation de mon ancien logement ou celui qui figure sur mon avis d'imposition?
Je vous remercie pour ces réponses détaillées qui me sauvent !!
flocroisic
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mainy
29 août 2015 à 17:35
29 août 2015 à 17:35
A quel service dois-je expédier ma réclamation
au service du lieu de situation de votre ancien logement puisque c'est lui qui établi votre taxe d'habitation.
Mais la réclamation est prématurée , les avis taxes d'habitation n'étant pas établi pour le moment .
Pour le moment, vous pouvez juste leur dire votre nouvelle adresse et justifier que vous avez quitté l'ancien logement à quelle date.
Eventuellement, demandez leur, si votre taxe d'habitation sera payable pour le 15/11 ou 15/12
au service du lieu de situation de votre ancien logement puisque c'est lui qui établi votre taxe d'habitation.
Mais la réclamation est prématurée , les avis taxes d'habitation n'étant pas établi pour le moment .
Pour le moment, vous pouvez juste leur dire votre nouvelle adresse et justifier que vous avez quitté l'ancien logement à quelle date.
Eventuellement, demandez leur, si votre taxe d'habitation sera payable pour le 15/11 ou 15/12
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 août 2015 à 15:56
Merci pour la rapidité de la réponse.
Toutefois j'avais cru comprendre que ce plafonnement n'était valable que pour la résidence principale. Sur la base de quels critères est retenue cette notion de résidence principale? Je précise qu'aujourd'hui j'ai quitté le logement pour des raisons professionnelles et n'y réside donc plus.
Merci
29 août 2015 à 16:14
Toutefois j'avais cru comprendre que ce plafonnement n'était valable que pour la résidence principale.
pour celle au 01/01/2015
Je suppose que vous étiez dans ce 1er logement jusqu'en juin 2015.
Si tel est le cas, et que vous avez correctement complété votre déclaration de revenu ( bonne adresse au 01/01/2015), votre taxe d'habitation sera reliée à votre déclaration et vous fera bénéficié de votre allégement.
L'adresse au 01/01/2015 indiquée sur votre declaration de revenu correspond à la résidence principale.
29 août 2015 à 16:36
En vous remerciant encore
29 août 2015 à 17:15
Je viens de consulter ma déclaration et vois effectivement que je n'ai pas mis la bonne adresse. En effet, dans la case "adresse au 1er janvier 2015" était préindiquée l'adresse du domicile de mes parents.
Dois-je faire un démarche pour modifier cet élément?
29 août 2015 à 17:17
flocroisic vient de vous réponse de façon précise -:))
Cordialement