Refus de prise en compte des frais de repas pour l'année 2011
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chiclanero
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flocroisic
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Modifié par flocroisic le 27/08/2015 à 11:31
Modifié par flocroisic le 27/08/2015 à 11:31
Bonjour,
Dans la mesure où vous avez eu un rejet, votre recours est le tribunal administratif sous les 2 mois de la décision de rejet, et éventuellement le conciliateur fiscal.
Je suis assez étonnée qu'une gare tel qu'Angers n'ai pas de lieu de restauration.
Dans le cas contraire, vous aviez des tickets restaurants très certainement.
Dans ce dernier cas, la déduction serait le forfait moins la part de l'employeur du ticket resto.
Si des frais de repas n'ont pas été couverts par ces allocations, les documents fournis n'en permettent pas d'en déterminer le montant.
Il faudrait donc de la part de la SNCF le détail des frais et du nombre de jours en mission extérieur et sur le site d'Angers
il semblerait que pour la saisine du tribunal, vous etes un peu tardif.
Vous dites que la décision de rejet est du 18/06/2015 à moins de l'avoir reçu beaucoup plus tard, vous etes plus que limite.
Si dans les délais, vous devrez dans votre mémoire, argumenter sur les textes fiscaux et les justificatifs que vous pourriez avoir.
Dans la mesure où vous avez eu un rejet, votre recours est le tribunal administratif sous les 2 mois de la décision de rejet, et éventuellement le conciliateur fiscal.
Je suis assez étonnée qu'une gare tel qu'Angers n'ai pas de lieu de restauration.
Dans le cas contraire, vous aviez des tickets restaurants très certainement.
Dans ce dernier cas, la déduction serait le forfait moins la part de l'employeur du ticket resto.
Si des frais de repas n'ont pas été couverts par ces allocations, les documents fournis n'en permettent pas d'en déterminer le montant.
Il faudrait donc de la part de la SNCF le détail des frais et du nombre de jours en mission extérieur et sur le site d'Angers
il semblerait que pour la saisine du tribunal, vous etes un peu tardif.
Vous dites que la décision de rejet est du 18/06/2015 à moins de l'avoir reçu beaucoup plus tard, vous etes plus que limite.
Si dans les délais, vous devrez dans votre mémoire, argumenter sur les textes fiscaux et les justificatifs que vous pourriez avoir.
chiclanero
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27 août 2015
27 août 2015 à 15:32
27 août 2015 à 15:32
Merci pour votre prompte réponse...mais qui ne me satisfait pas totalement.
Bien que cela soit surprenant, non, la Gare d'Angers d'a pas "investi" dans une service de restauration d'entreprise (cantine en somme) comme c'est le cas à Nantes par exemple...et non, il n'y a pas non plus d'octroi de tickets restauration dans la mesure où, si ceux-ci devaient être proposés, cela ne pourrait se faire que via le Comité d'Entreprise, nationalement basé à Paris et ne souhaitant toujours pas proposer ce service (malgré de plus en plus de demandes à ce que je crois savoir).
Ma question de base me semble pourtant fort simple...
Ai-je le droit de demander une déduction forfaitaire aux titres des repas pris les jours travaillés, sur le lieu de mon travail, dans la mesure où, si j'ai bien compris, cette déduction est attribuée aux personnes ne pouvant se restaurer dans des structures de l'entreprise ou ne bénéficiant pas de tickets de restauration (ce qui est bel et bien le cas pour la Gare d'Angers)...a mon sens, la réponse devrait se résumer à deux possibilités...soit oui (et dans ce cas, je ne comprends pas pourquoi le fisc me refuse ce droit)...soit non, et là, je me verrais donc contraint de payer cet arriéré...
Vous me précisez que, à partir du moment ou un refus du fisc m'a été signifier, je dois obligatoirement avoir recours devant le tribunal, ou éventuellement, avoir recours au "conciliateur fiscal"...Est-ce à votre avis la juste application du" droit fiscal" ?...ou bien cela ne vous semble t-il pas plutôt procéder d'un certain type "de marchandage" ?
Bien que cela soit surprenant, non, la Gare d'Angers d'a pas "investi" dans une service de restauration d'entreprise (cantine en somme) comme c'est le cas à Nantes par exemple...et non, il n'y a pas non plus d'octroi de tickets restauration dans la mesure où, si ceux-ci devaient être proposés, cela ne pourrait se faire que via le Comité d'Entreprise, nationalement basé à Paris et ne souhaitant toujours pas proposer ce service (malgré de plus en plus de demandes à ce que je crois savoir).
Ma question de base me semble pourtant fort simple...
Ai-je le droit de demander une déduction forfaitaire aux titres des repas pris les jours travaillés, sur le lieu de mon travail, dans la mesure où, si j'ai bien compris, cette déduction est attribuée aux personnes ne pouvant se restaurer dans des structures de l'entreprise ou ne bénéficiant pas de tickets de restauration (ce qui est bel et bien le cas pour la Gare d'Angers)...a mon sens, la réponse devrait se résumer à deux possibilités...soit oui (et dans ce cas, je ne comprends pas pourquoi le fisc me refuse ce droit)...soit non, et là, je me verrais donc contraint de payer cet arriéré...
Vous me précisez que, à partir du moment ou un refus du fisc m'a été signifier, je dois obligatoirement avoir recours devant le tribunal, ou éventuellement, avoir recours au "conciliateur fiscal"...Est-ce à votre avis la juste application du" droit fiscal" ?...ou bien cela ne vous semble t-il pas plutôt procéder d'un certain type "de marchandage" ?
flocroisic
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27 août 2015 à 22:11
27 août 2015 à 22:11
Vous me précisez que, à partir du moment ou un refus du fisc m'a été signifier, je dois obligatoirement avoir recours devant le tribunal, ou éventuellement, avoir recours au "conciliateur fiscal".
Personne, vous oblige à déposer une requete au tribunal administratif. Vous faites ce que vous voulez.
Mais si vous etes en désaccord avec le service des impots, c'est votre voie de recours pour que le tribunal étudie les argumentaires des 2 parties.Dans le cas contraire ça s'arrete là.
...Est-ce à votre avis la juste application du" droit fiscal" ?
oui, si vous ne pouvez pas justifier par preuve à l'appui de la sncf que vos frais remboursés sont ceux de l'extérieur.
je recite votre 1er message " Si des frais de repas n'ont pas été couverts par ces allocations, les documents fournis n'en permettent pas d'en déterminer le montant. Dès lors, votre réclamation ne peut recevoir une suite favorable"
A la lecture de cette phrase, il est indiqué qu'il y a des frais de repas de remboursés mais on ne sait pas lesquels.
c'est pour cela que je vous ai précisé "Il faudrait donc de la part de la SNCF le détail des frais et du nombre de jours en mission extérieur et sur le site d'Angers"
...ou bien cela ne vous semble t-il pas plutôt procéder d'un certain type "de marchandage" ?
c'est plutôt le contraire.
C'est vous proposer au contraire toutes les voies de recours qui vous sont offertes et qu'un oeil neuf, un juge administratif analyse votre dossier ( même chose pour le conciliateur)
Personne, vous oblige à déposer une requete au tribunal administratif. Vous faites ce que vous voulez.
Mais si vous etes en désaccord avec le service des impots, c'est votre voie de recours pour que le tribunal étudie les argumentaires des 2 parties.Dans le cas contraire ça s'arrete là.
...Est-ce à votre avis la juste application du" droit fiscal" ?
oui, si vous ne pouvez pas justifier par preuve à l'appui de la sncf que vos frais remboursés sont ceux de l'extérieur.
je recite votre 1er message " Si des frais de repas n'ont pas été couverts par ces allocations, les documents fournis n'en permettent pas d'en déterminer le montant. Dès lors, votre réclamation ne peut recevoir une suite favorable"
A la lecture de cette phrase, il est indiqué qu'il y a des frais de repas de remboursés mais on ne sait pas lesquels.
c'est pour cela que je vous ai précisé "Il faudrait donc de la part de la SNCF le détail des frais et du nombre de jours en mission extérieur et sur le site d'Angers"
...ou bien cela ne vous semble t-il pas plutôt procéder d'un certain type "de marchandage" ?
c'est plutôt le contraire.
C'est vous proposer au contraire toutes les voies de recours qui vous sont offertes et qu'un oeil neuf, un juge administratif analyse votre dossier ( même chose pour le conciliateur)
chiclanero
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27 août 2015
27 août 2015 à 22:21
27 août 2015 à 22:21
Merci pour vos précisions...je viens de faire parvenir le dossier complet au conciliateur fiscal du département dont je dépendais à l'époque...je me réserve le droit d'aller plus loin dans les voies de recours si nécessaire...mais il est vrai aussi que, résident dorénavant dans le sud de l'Espagne....