Refus de prise en compte des frais de repas pour l'année 2011

Résolu
chiclanero Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 27 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2015 - 27 août 2015 à 10:43
chiclanero Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 27 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2015 - 27 août 2015 à 22:21
Bonjour,

Pour faire suite à un redressement fiscal de la part des services fiscaux de Thouars -dept 79- (suite à un oubli de cocher la case N -agissant sur le nbre de parts-sur ma déclaration de revenus de l'époque...), je me suis vu notifier l'obligation de régler la somme de 780€ à titre de redressement début Janvier 2015. J'ai alors précisé aux services fiscaux que, effectivement, les déclarations arrivant préremplies, je n'avais pas veillé à bien tout vérifier avant de signer, ce qui est un tord, mais qu'en revanche, je n'avais pas alors pris en compte dans le calcul de mes frais réels les repas de midi pris chaque jour de travail distant de 75 kms de mon domicile...et que, dans le cadre légal, je pouvais en demander la prise en compte ce qui revenait à peu de choses près au montant qui m'était réclamé pour cette omission de cochage de case N. L'affaire dure depuis cette date...et l'administration en est arrivée maintenant à me demander par recommander (mise en deumeure) de bien vouloir régler cette dette ou alors en référer au Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois (à compter d'aujourd'hui)...Le motif de refus qui m'est indiqué est le suivant...je cite mot pour mot...: "Vous avez présenté une réclamation visant à la prise en compte de vos frais de repas dans le cadre de la déduction des frais réels au titre des revenus de l'année 2011. Aux termes de l'article 81 du code général des impôts, et du bulletin officiel des finances publiques RSA-CHAMP-20-50-10, les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction où à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet sont éxonérées de l'impôit sur le revenu.../...Dans le casde l'option pour la déduction des frais réels, ils doivent ajouter à leur revenu brut imposable la totalité des allocations pour frais spéciaux d'emploi versées par l'employeur;Toutefois, un salarié n'est pas tenu de rapporter à sa rémunération imposable les allocations pour frais d'emploi qui sont exonérés en application de l'article 81 susmentionné, mais il peut alors déduire que les seuls frais professionnels non couverts par de telles allocations...or, vous avez produits deux certificats de position administrative par votre employeur (la SNCF) - le 06/02/2015 : les sommes versées au titre des frais professionnels correspondent à un remmboursement forfaitaire des frais engagés à l'occasion du service...(ce qui n'est pas le cas, puisque, à la SNCF, seuls les frais de repas alloués à titre de "déplacement hors du lieu de travail ordinaire"...Angers dans mon cas, sont indemnisés et non les frais courants pris dans la ville de son unité d'affectation...(il n'y a pas de cantine d'entreprise à Angers...). et le 18/06/2015 :...les frais de repas courant ne sont pas pris en compte par la SNCF. L'exonération des allocations pour frais d'emploi n'est pas remise en cause et elles comprennent des frais de repas; Si des frais de repas n'ont pas été couverts par ces allocations, les documentrs fournis n'en permettent pas d'en déterminer le montant. Dès lors, votre réclamation ne peut recevoir une suite favorable...elle fait donc l'objet d'une décision de rejet".
Ma demande était pourtant à l'origine fort simple....: j'habitait à l'époque à 75 km de mon lieu d'affectation...je ne percevait aucun indemnité pour frais de déplacement (puisque je travaillais sur mon lieu même d'affectation). La Gare d'Angers ne dispose pas de cantine SNCF ou autre...je prenais donc tous mes repas de midi à l'extérieur...et je demandait à bénéficier de la déduction forfaitaire (3,40€ à l'époque si je ne me trompe pas...) sur le nombre de jours travaillés...
Suis-je dans l'erreur ?
Vous remerciant de bien vouloir m'éclairer au plus vite, je reste à votre dispo pour toute précision et fourniture de pièces éventuelles à vous faire votre propre opinion pour, a terme, savoir si je saisi le tribunal...ou pas.
Bien à vous.
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3 réponses

flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 045
Modifié par flocroisic le 27/08/2015 à 11:31
Bonjour,

Dans la mesure où vous avez eu un rejet, votre recours est le tribunal administratif sous les 2 mois de la décision de rejet, et éventuellement le conciliateur fiscal.

Je suis assez étonnée qu'une gare tel qu'Angers n'ai pas de lieu de restauration.
Dans le cas contraire, vous aviez des tickets restaurants très certainement.
Dans ce dernier cas, la déduction serait le forfait moins la part de l'employeur du ticket resto.

Si des frais de repas n'ont pas été couverts par ces allocations, les documents fournis n'en permettent pas d'en déterminer le montant.
Il faudrait donc de la part de la SNCF le détail des frais et du nombre de jours en mission extérieur et sur le site d'Angers

il semblerait que pour la saisine du tribunal, vous etes un peu tardif.
Vous dites que la décision de rejet est du 18/06/2015 à moins de l'avoir reçu beaucoup plus tard, vous etes plus que limite.
Si dans les délais, vous devrez dans votre mémoire, argumenter sur les textes fiscaux et les justificatifs que vous pourriez avoir.
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chiclanero Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 27 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2015
27 août 2015 à 15:32
Merci pour votre prompte réponse...mais qui ne me satisfait pas totalement.

Bien que cela soit surprenant, non, la Gare d'Angers d'a pas "investi" dans une service de restauration d'entreprise (cantine en somme) comme c'est le cas à Nantes par exemple...et non, il n'y a pas non plus d'octroi de tickets restauration dans la mesure où, si ceux-ci devaient être proposés, cela ne pourrait se faire que via le Comité d'Entreprise, nationalement basé à Paris et ne souhaitant toujours pas proposer ce service (malgré de plus en plus de demandes à ce que je crois savoir).
Ma question de base me semble pourtant fort simple...
Ai-je le droit de demander une déduction forfaitaire aux titres des repas pris les jours travaillés, sur le lieu de mon travail, dans la mesure où, si j'ai bien compris, cette déduction est attribuée aux personnes ne pouvant se restaurer dans des structures de l'entreprise ou ne bénéficiant pas de tickets de restauration (ce qui est bel et bien le cas pour la Gare d'Angers)...a mon sens, la réponse devrait se résumer à deux possibilités...soit oui (et dans ce cas, je ne comprends pas pourquoi le fisc me refuse ce droit)...soit non, et là, je me verrais donc contraint de payer cet arriéré...
Vous me précisez que, à partir du moment ou un refus du fisc m'a été signifier, je dois obligatoirement avoir recours devant le tribunal, ou éventuellement, avoir recours au "conciliateur fiscal"...Est-ce à votre avis la juste application du" droit fiscal" ?...ou bien cela ne vous semble t-il pas plutôt procéder d'un certain type "de marchandage" ?
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 045
27 août 2015 à 22:11
Vous me précisez que, à partir du moment ou un refus du fisc m'a été signifier, je dois obligatoirement avoir recours devant le tribunal, ou éventuellement, avoir recours au "conciliateur fiscal".
Personne, vous oblige à déposer une requete au tribunal administratif. Vous faites ce que vous voulez.
Mais si vous etes en désaccord avec le service des impots, c'est votre voie de recours pour que le tribunal étudie les argumentaires des 2 parties.Dans le cas contraire ça s'arrete là.

...Est-ce à votre avis la juste application du" droit fiscal" ?
oui, si vous ne pouvez pas justifier par preuve à l'appui de la sncf que vos frais remboursés sont ceux de l'extérieur.
je recite votre 1er message " Si des frais de repas n'ont pas été couverts par ces allocations, les documents fournis n'en permettent pas d'en déterminer le montant. Dès lors, votre réclamation ne peut recevoir une suite favorable"

A la lecture de cette phrase, il est indiqué qu'il y a des frais de repas de remboursés mais on ne sait pas lesquels.
c'est pour cela que je vous ai précisé "Il faudrait donc de la part de la SNCF le détail des frais et du nombre de jours en mission extérieur et sur le site d'Angers"



...ou bien cela ne vous semble t-il pas plutôt procéder d'un certain type "de marchandage" ?
c'est plutôt le contraire.
C'est vous proposer au contraire toutes les voies de recours qui vous sont offertes et qu'un oeil neuf, un juge administratif analyse votre dossier ( même chose pour le conciliateur)
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chiclanero Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 27 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2015
27 août 2015 à 22:21
Merci pour vos précisions...je viens de faire parvenir le dossier complet au conciliateur fiscal du département dont je dépendais à l'époque...je me réserve le droit d'aller plus loin dans les voies de recours si nécessaire...mais il est vrai aussi que, résident dorénavant dans le sud de l'Espagne....
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