A voir également:
- Donation par communauté universelle
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Héritage : ce sont les deux dates à ne pas laisser passer pour échapper aux frais de succession cette année - Guide
- Succession : même devant notaire, cet acte pour protéger son conjoint est une donation déguisée selon la justice - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation 150 000 tous les 10 ans - Guide
- Communauté universelle succession - Guide
3 réponses
pouvons- nous effectuer une donation à nos enfants et dans quelles limites?
Réponse affirmative.
Dans un régime de communauté de biens classique ou universelle, l'ensemble du patrimoine communautaire appartient aux 2 époux.
Ils sont absolument libres de prendre toutes décisions relatives à l'aliénation de leurs biens communs que ce soit par voie de donation ou vente.
et dans quelles limites?
Aucun restriction de la sorte si ce n'est que chaque enfant bénéficie d'un abattement fiscal de 100000 €, en-deçà duquel aucun droit de donation n'est dû.
Réponse affirmative.
Dans un régime de communauté de biens classique ou universelle, l'ensemble du patrimoine communautaire appartient aux 2 époux.
Ils sont absolument libres de prendre toutes décisions relatives à l'aliénation de leurs biens communs que ce soit par voie de donation ou vente.
et dans quelles limites?
Aucun restriction de la sorte si ce n'est que chaque enfant bénéficie d'un abattement fiscal de 100000 €, en-deçà duquel aucun droit de donation n'est dû.
Notre age n'est-il-as un obstacle?
Réponse négative.
Si ce n'est que, généralement et dans la plupart des cas, seule est transmise la nue-propriété des biens, l'usufruit étant conservé par les donateurs dont la valeur, variant avec l'âge, réduit d'autant celle de la nue-propriété.(pour vous 20%-pour votre épouse 30 %).
Seule la valeur de la nue-propriété donnée est retenue pour le calcul des droits de donation.
Réponse négative.
Si ce n'est que, généralement et dans la plupart des cas, seule est transmise la nue-propriété des biens, l'usufruit étant conservé par les donateurs dont la valeur, variant avec l'âge, réduit d'autant celle de la nue-propriété.(pour vous 20%-pour votre épouse 30 %).
Seule la valeur de la nue-propriété donnée est retenue pour le calcul des droits de donation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...