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3 réponses
condorcet
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26 août 2015 à 09:46
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pouvons- nous effectuer une donation à nos enfants et dans quelles limites?
Réponse affirmative.
Dans un régime de communauté de biens classique ou universelle, l'ensemble du patrimoine communautaire appartient aux 2 époux.
Ils sont absolument libres de prendre toutes décisions relatives à l'aliénation de leurs biens communs que ce soit par voie de donation ou vente.
et dans quelles limites?
Aucun restriction de la sorte si ce n'est que chaque enfant bénéficie d'un abattement fiscal de 100000 €, en-deçà duquel aucun droit de donation n'est dû.
Réponse affirmative.
Dans un régime de communauté de biens classique ou universelle, l'ensemble du patrimoine communautaire appartient aux 2 époux.
Ils sont absolument libres de prendre toutes décisions relatives à l'aliénation de leurs biens communs que ce soit par voie de donation ou vente.
et dans quelles limites?
Aucun restriction de la sorte si ce n'est que chaque enfant bénéficie d'un abattement fiscal de 100000 €, en-deçà duquel aucun droit de donation n'est dû.
Merci infiniment. Notre age n'est-il-as un obstacle? Cordialement.
condorcet
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Modifié par condorcet le 26/08/2015 à 10:24
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Notre age n'est-il-as un obstacle?
Réponse négative.
Si ce n'est que, généralement et dans la plupart des cas, seule est transmise la nue-propriété des biens, l'usufruit étant conservé par les donateurs dont la valeur, variant avec l'âge, réduit d'autant celle de la nue-propriété.(pour vous 20%-pour votre épouse 30 %).
Seule la valeur de la nue-propriété donnée est retenue pour le calcul des droits de donation.
Réponse négative.
Si ce n'est que, généralement et dans la plupart des cas, seule est transmise la nue-propriété des biens, l'usufruit étant conservé par les donateurs dont la valeur, variant avec l'âge, réduit d'autant celle de la nue-propriété.(pour vous 20%-pour votre épouse 30 %).
Seule la valeur de la nue-propriété donnée est retenue pour le calcul des droits de donation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...