Date max créance impot
Aaron130
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 21 août 2015 à 15:09
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 21 août 2015 à 15:09
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Micha1.
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21 août 2015 à 13:28
21 août 2015 à 13:28
Bonjour,
Suivant le cas les détails sur le lien:
http://impotsurlerevenu.org/paiement-de-l-impot/917-la-prescription-fiscale.php
Suivant le cas les détails sur le lien:
http://impotsurlerevenu.org/paiement-de-l-impot/917-la-prescription-fiscale.php
Aaron130
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21 août 2015 à 13:52
21 août 2015 à 13:52
Oui j ai lu mais je ne comprend pas bien
Vous pouvez m éclairer ?
Vous pouvez m éclairer ?
flocroisic
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Modifié par flocroisic le 21/08/2015 à 14:18
Modifié par flocroisic le 21/08/2015 à 14:18
il n'y a pas de prescription ( paragraphe du lien " interruption de la prescription") puisqu'il y a des saisies, il y a donc eu des poursuites dans les délais
A quoi correspond cette dette ( quel type d'impot, quelles penalités, est suite à redressement fiscal), quel est son montant et combien versez vous ?
Avez vous fait une demande de remise gracieuse pour partie ?
A quoi correspond cette dette ( quel type d'impot, quelles penalités, est suite à redressement fiscal), quel est son montant et combien versez vous ?
Avez vous fait une demande de remise gracieuse pour partie ?
Aaron130
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21 août 2015 à 14:53
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La dette est sur Impot sur revenu
Montant 40000€, ça fait 10 ans
Aujourd'hui je rembourse 150€/ mois
Je n ai pas demandé de remise gracieuse, l inspecteur des finances qui me suis depuis m a demander de le faire la semaine dernière
Montant 40000€, ça fait 10 ans
Aujourd'hui je rembourse 150€/ mois
Je n ai pas demandé de remise gracieuse, l inspecteur des finances qui me suis depuis m a demander de le faire la semaine dernière
flocroisic
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Aaron130
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21 août 2015
21 août 2015 à 15:09
21 août 2015 à 15:09
Déposez cette demande de remise et vous verrez ce qu'il en débouche.
21 août 2015 à 13:34
Est ce qu a un moment ma dette s annulera ou sera annulée ?
21 août 2015 à 13:36