Leg et donation lors d'une succession

patoulared Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 21 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2015 - 21 août 2015 à 12:54
patoulared Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 21 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2015 - 22 août 2015 à 14:24
Bonjour, en 2004 mes parents m'ont fait une donation en avance sur héritage qui au décès de mon père a été évaluée à 110 000 €. Nous sommes trois enfants, donc mes soeurs ont touché une part, moi non du fait de la donation. Récemment ma mère a fait un testament chez le notaire, dans lequel elle dit me léguer le maximum prévu par la loi en remerciement des soins, attentions et services rendus. De plus elle note qu'elle souhaite que le présent leg et la donation consentie en 2004 ne fassent pas l'objet d'une réduction. Ceci au cas où il ne resterai pas beaucoup à son décès.
Ma question est : Est-ce possible ? et quel est le maximum prévu par la loi.
Merci pour les réponses

1 réponse

Utilisateur anonyme
21 août 2015 à 14:10
Bonjour,

Avec 3 enfants, la quotité disponible de votre mère est de 1/4.

Donc au maximum vous pourrez obtenir 1/4 + 1/4 = 1/2 de sa succession, vos frères/soeurs auront 1/4 chacun(e).

Cdlt
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patoulared Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 21 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2015
22 août 2015 à 14:24
merci pour la réponse
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