Maison de retraite pour ma belle mere

Question

Ma belle mère allant en maison de retraite, ses descendant assureront le complément nécessaire.
Quelle est le statut fiscal des sommes engagées?
Ces sommes entreront elles en jeu lors de la succession, après le décès de ma belle mère ?
Merci pour toute réponse ou aide.
Micdany

doris33 · Answer

Bonjour,

les obligés alimentaires n'interviennent que si la personne placée en maison de retraite est dans le besoin, donc ayant puisé dans ses liquidités, ayant demandé en cas de bien immobilier une avance au Conseil Général, celui-ci prenant une hypothèque sur le bien, avance récupérable sur la succession. 

Les sommes versées sont déductibles des revenus, mais comme dit plus haut à condition que la personne soit réellement dans le besoin. Si par exemple, elle a un bien immobilier, elle ne peut être considérée dans le besoin. 

Cordialement

condorcet · Answer

Quelle est le statut fiscal des sommes engagées? 

Article 205 du code civil
Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Modifié par Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 3 JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

Cette obligation est imposée aux enfants en particulier.
Fiscalement, il est admis depuis des lustres que ces derniers peuvent porter cette contribution en charges sur leur déclaration de revenus.
Chacun verse ce qu'il doit ou peut. 
Une attestation de leur versement est remise par l'établissement d'accueil de l'ascendant lequel ascendant  peut parfaitement posséder des biens dont le rapport ne suffit pas à assumer seul les frais de séjour et de soins ce qui l'oblige a solliciter le concours financier de ses descendants.

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