Locataire en retard de paiement de loyers
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seb33230
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A voir également:
- Locataire en retard de paiement de loyers
- Indice des loyers commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
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- Solde de tout compte délai paiement - - Licenciement-Démission
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dna.factory
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19 août 2015 à 08:48
19 août 2015 à 08:48
Commencez par une lettre recommandée avec accusé de réception, leur indiquant que faute de régularisation, et d'un paiement du loyer au 1er du mois (tant pis pour leur accord au 10 du mois, la loi indique le premier), vous serez dans l'obligation de prendre les mesures qui s'imposent en portant l'affaire devant le tribunal (en vrai le juge de proximité, mais faut faire peur) pour obtenir le paiment et la rupture du bail.
Comme il ne le paieront pas,15 jours après la réception du recommandé (ou si le recommandé vous revient non récupéré), vous portez l'affaire devant le juge de proximité (ou le tribunal d'instance si les sommes sont importantes).
Le soucis... c'est qu'ils ont bien choisi leur période, le temps que les démarches soient faites, ce sera la trêve hivernale, et vous ne pourrez pas les expulser avant mars, qu'ils payent ou pas... et vous risquez de retrouver votre appart dans un état déplorable, et des personnes qui disparaitront dans la nature fin fevrier, donc impossible de récupérer l'argent.
Nous n'avons également pas eu le versement de la caution
C'est une erreur de votre part, vous n'auriez pas du donner les clés tant que ce n'était pas payé.
Comme il ne le paieront pas,15 jours après la réception du recommandé (ou si le recommandé vous revient non récupéré), vous portez l'affaire devant le juge de proximité (ou le tribunal d'instance si les sommes sont importantes).
Le soucis... c'est qu'ils ont bien choisi leur période, le temps que les démarches soient faites, ce sera la trêve hivernale, et vous ne pourrez pas les expulser avant mars, qu'ils payent ou pas... et vous risquez de retrouver votre appart dans un état déplorable, et des personnes qui disparaitront dans la nature fin fevrier, donc impossible de récupérer l'argent.
Nous n'avons également pas eu le versement de la caution
C'est une erreur de votre part, vous n'auriez pas du donner les clés tant que ce n'était pas payé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 août 2015 à 12:49
Concernant le dépôt de garantie, nous leur faisions confiance, car ils entamaient les démarche auprès du 1% pour le versement de celui-ci, mais nous ignorons si ils ont réellement effectué les démarches nécessaires....
Merci
19 août 2015 à 13:55
non dans le cadre de l'exécution d'un bail locatif, c'est bien le tribunal d'instance qui est compétent, meme pour un litige de moins de 4000€
et il faut de toute façon faire délivrer un commandement de payer par huissier avant de saisir le tribunal.
commandement de payer qui laisse 2 mois pour régulariser.
et sans régularisation assignation devant le TI au moins 2 mois plus tard
délai assez long donc ne pas trop attendre non, plus 2-3 mois d'impayés c'est largement suffisant
sinon le conseil est le bon