A voir également:
- Déduction des droits de succession
- Calcul droits de succession neveux - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
Bonjour. J'ignore qui a rédigé ces deux articles.Je laisse donc à leur auteur le soin de vous répondre ,s'il le souhaite, à leur sujet.
D'abord une remarque: à force de vouloir vulgariser on finit par franchir "la ligne jaune" et créer ainsi des incertitudes quant à l'interprétation qu'il convient de donner à des termes ou expressions à la limite inexactes. Le droit fiscal n'y échappe pas:il arrive même que la DGFIP elle-même (BOFIP) "tombe dans le panneau".
Pour répondre à votre question, il faut d'abord préciser que les expressions " droits de succession" et " droits de mutation" ont la même la signification , à cela près que les droits de succession" sontdes "droits de mutation à titre gratuit" par opposition aux "droits de mutation à titre onéreux".
La réponse affirmative à votre question précise, est donnée par l'art 150VB II du CGI et par l'art 41 duovicies I alinéa 1 de l'annexe III du CGI.
Les frais et droits pouvant être ajoutés au prix d'acquisition à titre gratuit résultant de la déclaration de succession sont:
- les droits de mutation payés ( au prorata du bien cédé par rapport à l'ensemble de la succession).
- les frais d'acte ( émoluments/débours/formalités du notaire)
- les frais de timbre (éventuellement)
- les frais de publicité foncière (éventuellement).
D'abord une remarque: à force de vouloir vulgariser on finit par franchir "la ligne jaune" et créer ainsi des incertitudes quant à l'interprétation qu'il convient de donner à des termes ou expressions à la limite inexactes. Le droit fiscal n'y échappe pas:il arrive même que la DGFIP elle-même (BOFIP) "tombe dans le panneau".
Pour répondre à votre question, il faut d'abord préciser que les expressions " droits de succession" et " droits de mutation" ont la même la signification , à cela près que les droits de succession" sontdes "droits de mutation à titre gratuit" par opposition aux "droits de mutation à titre onéreux".
La réponse affirmative à votre question précise, est donnée par l'art 150VB II du CGI et par l'art 41 duovicies I alinéa 1 de l'annexe III du CGI.
Les frais et droits pouvant être ajoutés au prix d'acquisition à titre gratuit résultant de la déclaration de succession sont:
- les droits de mutation payés ( au prorata du bien cédé par rapport à l'ensemble de la succession).
- les frais d'acte ( émoluments/débours/formalités du notaire)
- les frais de timbre (éventuellement)
- les frais de publicité foncière (éventuellement).
La législation juridique et financière évolue en permanence...