Sujet Précédent Sujet Suivant

Vvoiture

Pereira -  
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je voudrai savoir a qui appartient la voiture si la carte grise est a mon nom je suis mariée l acte de vente aussi répondre moi urgent

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 705
 
Bonjour,

Si l acte de vente est à votre nom, la voiture est bien à vous MAIS si vous êtes mariée, elle fait aussi partie de la communauté, selon contrat mariage ou pas.

Cordialement
0