Loi Macron ?
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LINOTTE33
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URGENT
Bonjour,
j'ai acheté sur le net le 4/8 un imac reconditionné avec reprise de mon macbook pro d avril 2015. J'ai donc fait un chèque de 398€ représentant la différence entre les 2 et un chèque de garantie de 1617€ représentant le montant de la reprise (au cas où je ne retournerai pas mon ordi) et 10% de plus (au cas où si le je renvoyais avec des défauts).
Je me suis rétractée le 7/8, je leur ai adressé en premier un mail pour leur dire, ils m'ont demandé de leur adresser un ar pour leur dire que j'annulais et que ma banque était d'accord pour la recréditation de ma cb (?), et que dès réception de mon ar ils me rembourseraient les 398€ (j'ai conservé ce mail).
Jusqu'à là tout va bien. Je leur ai adressé cet ar .J'ai reçu l'accusé réception. D'après leur mail, ils remettaient ma cde en vente, ce que j'ai vérifié, ceci est exact.Alors pourquoi m'écrivent ils ce qui suit.
Hier, je reçois un mail de chez eux m'indiquant que la direction n'acceptait pas mon annulation et que je leur étais redevable de la totalité de la cde (là je comprends que je conserve mon ordi) et qu'il me demande donc la totalité de la cde soit 1799€.
J'ai donc contacté ma banque qui m'a conseillé que, vue la tournure que cela prenait, de : 1. Faire opposition sur mon chèque de garantie (1617€) 2. sur ma carte bleue, car ils seraient capables de l'utiliser pour se payer la cde, si je ne le faisais pas moi-même, donc tout ceci a été fait par ma banque. Je n'avais pas encore signé de contrats de reprise, ni d'achat.
Mais, selon la Loi Macron, on ne peut PLUS se rétracter sur une cde faite sur le net, qu'à partir de sa livraison, ce qui signifie pour moi de payer la totalité de ma cde 1799€ - 398€ déjà payés, de conserver mon ordi, et que dès réception de ma cde de la refuser et donc de la retourner, mais là on doit attendre le règlement de celle-ci, soit dès qu'il la reçoive en retour. Mais d'après certains articles de loi, les contrats doivent comporter des articles concernant cette nouvelle loi et notamment en ce qui concerne la rétractation, et comment ils procèdent, mais là rien de tout ceci sur la note concernant la reprise de mon matériel et sur la cde de l'ancien.
Que dois-je faire ?
Si cela continue, vue qu'ils ne sont pas TRES clairs, je vais transmettre ce dossier à MAJUSTICE.COM.
Merci à celui ou celle qui pourra m'éclairer.
LINOTTE33
--
Bonjour,
j'ai acheté sur le net le 4/8 un imac reconditionné avec reprise de mon macbook pro d avril 2015. J'ai donc fait un chèque de 398€ représentant la différence entre les 2 et un chèque de garantie de 1617€ représentant le montant de la reprise (au cas où je ne retournerai pas mon ordi) et 10% de plus (au cas où si le je renvoyais avec des défauts).
Je me suis rétractée le 7/8, je leur ai adressé en premier un mail pour leur dire, ils m'ont demandé de leur adresser un ar pour leur dire que j'annulais et que ma banque était d'accord pour la recréditation de ma cb (?), et que dès réception de mon ar ils me rembourseraient les 398€ (j'ai conservé ce mail).
Jusqu'à là tout va bien. Je leur ai adressé cet ar .J'ai reçu l'accusé réception. D'après leur mail, ils remettaient ma cde en vente, ce que j'ai vérifié, ceci est exact.Alors pourquoi m'écrivent ils ce qui suit.
Hier, je reçois un mail de chez eux m'indiquant que la direction n'acceptait pas mon annulation et que je leur étais redevable de la totalité de la cde (là je comprends que je conserve mon ordi) et qu'il me demande donc la totalité de la cde soit 1799€.
J'ai donc contacté ma banque qui m'a conseillé que, vue la tournure que cela prenait, de : 1. Faire opposition sur mon chèque de garantie (1617€) 2. sur ma carte bleue, car ils seraient capables de l'utiliser pour se payer la cde, si je ne le faisais pas moi-même, donc tout ceci a été fait par ma banque. Je n'avais pas encore signé de contrats de reprise, ni d'achat.
Mais, selon la Loi Macron, on ne peut PLUS se rétracter sur une cde faite sur le net, qu'à partir de sa livraison, ce qui signifie pour moi de payer la totalité de ma cde 1799€ - 398€ déjà payés, de conserver mon ordi, et que dès réception de ma cde de la refuser et donc de la retourner, mais là on doit attendre le règlement de celle-ci, soit dès qu'il la reçoive en retour. Mais d'après certains articles de loi, les contrats doivent comporter des articles concernant cette nouvelle loi et notamment en ce qui concerne la rétractation, et comment ils procèdent, mais là rien de tout ceci sur la note concernant la reprise de mon matériel et sur la cde de l'ancien.
Que dois-je faire ?
Si cela continue, vue qu'ils ne sont pas TRES clairs, je vais transmettre ce dossier à MAJUSTICE.COM.
Merci à celui ou celle qui pourra m'éclairer.
LINOTTE33
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11 réponses
Nous avons bien compris vos problèmes, mais la loi est la même pour tout le monde, le motif évoqué ne rentre pas dans le cadre de la loi.
Si la banque veut bien vous faire un écrit confirmant que vous faites opposition sur ses conseils et qu'elle prend l'entière responsabilité de la suite, OK, foncez, mais si elle ne le fait pas...attention aux éventuelles retombées.
Si la banque veut bien vous faire un écrit confirmant que vous faites opposition sur ses conseils et qu'elle prend l'entière responsabilité de la suite, OK, foncez, mais si elle ne le fait pas...attention aux éventuelles retombées.
Faites comme bon vous semble, mes réponses ne servent qu'à aider, je ne suis pas concerné, mais puisque la banque vous aiguille de ce coté, vous pourrez peut être vous retourner contre elle en cas de procédure..
Bon courage..quand même.
Bon courage..quand même.
Bjr,
Ce que tente de vous exprimer Marley, n'est pas sur le fondement de votre mésaventure avec la société en question, mais bien sur l'attitude de votre banque qui en vous conseillant une telle opposition se met en porte à faux vis à vis de la législation en vigueur selon les disposition de l'Article 131-5 du code monétaire et financier cité ci-dessous.
Ce dont se servira, très certainement, la société en question pour obtenir gain de cause.
Article L131-35
Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V)
"Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 163-6.
Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.
Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article.
Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition".
Cdlt
Ce que tente de vous exprimer Marley, n'est pas sur le fondement de votre mésaventure avec la société en question, mais bien sur l'attitude de votre banque qui en vous conseillant une telle opposition se met en porte à faux vis à vis de la législation en vigueur selon les disposition de l'Article 131-5 du code monétaire et financier cité ci-dessous.
Ce dont se servira, très certainement, la société en question pour obtenir gain de cause.
Article L131-35
Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V)
"Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 163-6.
Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.
Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article.
Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition".
Cdlt
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Bonjour,
Bon courage à celles et ceux qui lui répondent...
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/s/m/LINOTTE33
Cdlt
Bon courage à celles et ceux qui lui répondent...
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/s/m/LINOTTE33
Cdlt
Hello!!
Mes collègues sous entendent que tu commences à nous prendre le 'chou'..
Un chèque correctement rempli est immédiatement encaissable, peu importe la date qui est inscrite.
Un 'chèque de garantie' cela n'existe pas à ma connaissance.. C'est sans doute un banal chèque, point barre..
Il y a seulement 4 cas qui autorisent légalement une opposition (CMF L131-35):
perte
vol de chèque,
utilisation frauduleuse, (Bricolage, maquillage..)
redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire.
Faire opposition en dehors de ces 4 cas prévus par la Loi expose le titulaire du compte à des sanctions:
CMF L163-1 : amende de 6000€
CMF L163-2: Jusqu'à 375000€ et /ou 5 ans de prison si il y a eu l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui
Cela s'applique même si le bénéficiaire est estimé 'véreux'..
Maintenant libre à toi de suivre les mauvais conseils de ton banquier qui semble un peu ignare (Mais pas fou, c'est toi qui paieras les pots cassés..).
A+
Mes collègues sous entendent que tu commences à nous prendre le 'chou'..
Un chèque correctement rempli est immédiatement encaissable, peu importe la date qui est inscrite.
Un 'chèque de garantie' cela n'existe pas à ma connaissance.. C'est sans doute un banal chèque, point barre..
Il y a seulement 4 cas qui autorisent légalement une opposition (CMF L131-35):
perte
vol de chèque,
utilisation frauduleuse, (Bricolage, maquillage..)
redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire.
Faire opposition en dehors de ces 4 cas prévus par la Loi expose le titulaire du compte à des sanctions:
CMF L163-1 : amende de 6000€
CMF L163-2: Jusqu'à 375000€ et /ou 5 ans de prison si il y a eu l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui
Cela s'applique même si le bénéficiaire est estimé 'véreux'..
Maintenant libre à toi de suivre les mauvais conseils de ton banquier qui semble un peu ignare (Mais pas fou, c'est toi qui paieras les pots cassés..).
A+
Bonjour
J'ai tout lu et malheureusement pour vous, Linotte33, concernant ce chèque vous, et votre banquier avez tort.
Peu importe la raison de ce chèque (garantie, caution, ou tout ce que vous voulez) un chèque fait est encaissable immédiatement.
Et peu importe ce qu'a promis l'entreprise, ce qu'elle fera de ce chèque, vous c'est certain, vous ne pouviez pas en faire opposition. Là vous risquez gros si l'entreprise le veut.
Bon courage
J'ai tout lu et malheureusement pour vous, Linotte33, concernant ce chèque vous, et votre banquier avez tort.
Peu importe la raison de ce chèque (garantie, caution, ou tout ce que vous voulez) un chèque fait est encaissable immédiatement.
Et peu importe ce qu'a promis l'entreprise, ce qu'elle fera de ce chèque, vous c'est certain, vous ne pouviez pas en faire opposition. Là vous risquez gros si l'entreprise le veut.
Bon courage
Bonjour,
mais avez vous pensé une seule seconde à ce qui m'arriverait si cette société encaissait ce chèque, malgré que je ne vais plus avoir cet ordi, qui est mis en vente, et moi qui garde mon propre ordi, donc enfin de compte cette société a raison de vouloir encaisser ce chèque, même s'il n'a pas lieu d'être, puisque cette transaction a été annulée et confirmée par moi en ar et par cette société par email, qui m'indique d'ailleurs que ma cb représentant le solde entre la reprise de mon ordi et le prix de vente de l'ordi me sera recréditée prochainement.
Si cette société encaissait ce chèque : comment qualifieriez vous leur action Et comment ferais je pour récupérer ladite somme et combien de temps devrais je attendre pour être remboursée de cette somme rondelette pour moi qui suis à la retraite, et qui me suis fait un plaisir de m'offrir un imac Je serais obligée d'avoir recours au Tribunal de Proximité, car cette société est connue pour des problèmes similaires
alors pouvez-vous m'expliquez ceci
merci
LINOTTE33
mais avez vous pensé une seule seconde à ce qui m'arriverait si cette société encaissait ce chèque, malgré que je ne vais plus avoir cet ordi, qui est mis en vente, et moi qui garde mon propre ordi, donc enfin de compte cette société a raison de vouloir encaisser ce chèque, même s'il n'a pas lieu d'être, puisque cette transaction a été annulée et confirmée par moi en ar et par cette société par email, qui m'indique d'ailleurs que ma cb représentant le solde entre la reprise de mon ordi et le prix de vente de l'ordi me sera recréditée prochainement.
Si cette société encaissait ce chèque : comment qualifieriez vous leur action Et comment ferais je pour récupérer ladite somme et combien de temps devrais je attendre pour être remboursée de cette somme rondelette pour moi qui suis à la retraite, et qui me suis fait un plaisir de m'offrir un imac Je serais obligée d'avoir recours au Tribunal de Proximité, car cette société est connue pour des problèmes similaires
alors pouvez-vous m'expliquez ceci
merci
LINOTTE33
Mais tout le monde l'a bien compris, en effet, vous n'êtes pas dans une situation confortable, cela étant, sur le point de l'opposition vous êtes dans l'embarras.
En effet, la justice fonctionne t'elle que vous venez de la décrire, si le dénouement en question ne penchait pas en votre faveur, en effet, il vous faudrait saisir le tribunal compétant.
Cdlt
En effet, la justice fonctionne t'elle que vous venez de la décrire, si le dénouement en question ne penchait pas en votre faveur, en effet, il vous faudrait saisir le tribunal compétant.
Cdlt
Bonjour
Ego surdimensionné, confusion mentale, absence de maîtrise de soi et d'humour.. Décalage totale entre sa perception de la réalité et cette réalité (Le CMF).
Espérons qu'elle n'ait pas accès au Net pendant ses vacances sous les tropiques..
Profitons de son absence pour nous refaire des forces,,
A+
PS: Je revendique le terme 'Ignare'..
Définition:
d'une ignorance excessive..
Ego surdimensionné, confusion mentale, absence de maîtrise de soi et d'humour.. Décalage totale entre sa perception de la réalité et cette réalité (Le CMF).
Espérons qu'elle n'ait pas accès au Net pendant ses vacances sous les tropiques..
Profitons de son absence pour nous refaire des forces,,
A+
PS: Je revendique le terme 'Ignare'..
Définition:
d'une ignorance excessive..
Bsr,
Tout le monde ici a eu la générosité de vous répondre rapidement, correctement et d'une même voix.:
EN OPPOSANT CE CHÈQUE VOUS VOUS METTEZ DANS L'ILLÉGALITÉ TOTALE pour laquelle seule vous devrez en assumez les conséquences puisque votre banque, en vous conseillant de façon informelle, ne viendra pas à votre secours.
Alors si tel est votre souhait déposez plainte contre cette société, qui arguera naturellement que vous avez sciemment opposé ce chèque alors que la cause ne le permet pas, c'est alors que la bande d'abrutis que nous sommes à vos yeux vous reviendra à l'esprit.
Néanmoins si vous persistiez à nous voir de la sorte, après un rendu de jugement en votre défaveur sur ce point, vous conclurez sans doute que les magistrats finalement faisaient partie de notre bande.
Une histoire sans fin, qui pourtant avez trouvé des réponses plutôt pertinentes et intéressantes.
Faites ce que bon vous semble, vous êtes libre de tout, y compris de nous libérer d'un délire sans fin, alors qu'un bon nombre de personnes ont eu la gentillesse de vous répondre généreusement d'une seule voix, car, je suis navrée de le préciser, le texte en vigueur sur l'opposition d'un chèque est sans appel et bien celui précité.
Si des fois, il faisait l'objet de votre objection, il peut toujours être consultable en libre accès, sur legifrance.
Cdlt
Tout le monde ici a eu la générosité de vous répondre rapidement, correctement et d'une même voix.:
EN OPPOSANT CE CHÈQUE VOUS VOUS METTEZ DANS L'ILLÉGALITÉ TOTALE pour laquelle seule vous devrez en assumez les conséquences puisque votre banque, en vous conseillant de façon informelle, ne viendra pas à votre secours.
Alors si tel est votre souhait déposez plainte contre cette société, qui arguera naturellement que vous avez sciemment opposé ce chèque alors que la cause ne le permet pas, c'est alors que la bande d'abrutis que nous sommes à vos yeux vous reviendra à l'esprit.
Néanmoins si vous persistiez à nous voir de la sorte, après un rendu de jugement en votre défaveur sur ce point, vous conclurez sans doute que les magistrats finalement faisaient partie de notre bande.
Une histoire sans fin, qui pourtant avez trouvé des réponses plutôt pertinentes et intéressantes.
Faites ce que bon vous semble, vous êtes libre de tout, y compris de nous libérer d'un délire sans fin, alors qu'un bon nombre de personnes ont eu la gentillesse de vous répondre généreusement d'une seule voix, car, je suis navrée de le préciser, le texte en vigueur sur l'opposition d'un chèque est sans appel et bien celui précité.
Si des fois, il faisait l'objet de votre objection, il peut toujours être consultable en libre accès, sur legifrance.
Cdlt
Bonjour,
La BNP sait ce qu'elle fait, ce n'est pas un chèque de paiement, mais un chèque de garantie non encaissable, demandé par cette société, au cas OU je ne livrerais pas l'ordinateur repris par eux OU s'il était abimé. Mais, comme je l'ai indiqué, cette société, elle, n'est pas honnête AUSSI, puisqu'elle a remis l'ordi acheté en vente, pourquoi agit-elle de cette façon, puisqu'elle me signale avoir remis mon achat en vente (sur le mail) et me demande une lettre ar pour leur signifier mon désir de rétractation, ce que j'ai fait, et que de ce fait, elle me recréditerait ma cb.
Lisez correctement mon message
La banque n'a pas intérêt à me faire faire des bêtises, car elle serait aussi incriminée , elle le sait, car je lui en ai parlé, mais elle connaît cette société et a déjà eu à faire avec pour plusieurs de leurs clients.
Donc, je vous informe aussi ne pas avoir de CGV, de contrat à signer ni de bordereau de rétractation, comme d'ailleurs la Loi MACRON, le prévoit. De plus, les vendeurs doivent informer leurs clients que le droit de rétractation peut être fait qu'après ou pas la livraison, selon ce qu'ils se pratiquent chez eux.
Relisez les articles de cette Loi
merci
La BNP sait ce qu'elle fait, ce n'est pas un chèque de paiement, mais un chèque de garantie non encaissable, demandé par cette société, au cas OU je ne livrerais pas l'ordinateur repris par eux OU s'il était abimé. Mais, comme je l'ai indiqué, cette société, elle, n'est pas honnête AUSSI, puisqu'elle a remis l'ordi acheté en vente, pourquoi agit-elle de cette façon, puisqu'elle me signale avoir remis mon achat en vente (sur le mail) et me demande une lettre ar pour leur signifier mon désir de rétractation, ce que j'ai fait, et que de ce fait, elle me recréditerait ma cb.
Lisez correctement mon message
La banque n'a pas intérêt à me faire faire des bêtises, car elle serait aussi incriminée , elle le sait, car je lui en ai parlé, mais elle connaît cette société et a déjà eu à faire avec pour plusieurs de leurs clients.
Donc, je vous informe aussi ne pas avoir de CGV, de contrat à signer ni de bordereau de rétractation, comme d'ailleurs la Loi MACRON, le prévoit. De plus, les vendeurs doivent informer leurs clients que le droit de rétractation peut être fait qu'après ou pas la livraison, selon ce qu'ils se pratiquent chez eux.
Relisez les articles de cette Loi
merci
Bonjour et merci,
mais dans mon cas, je crois que ce n 'est pas moi qui est à plaindre, ni la banque mais le vendeur qui met en vente l'appareil acheté qui me l'écrit et qui me demande après de le régler, maintenant et qui remet en cause ses écrits.
Voyez-vous vous ne devez pas avoir lu correctement et jusqu'au bout mon message, si vous avez le temps, relisez le et vous comprendrez pourquoi je vous réponds comme ceci, et la Banque connait mon dossier ainsi que le service des cartes bleues, et de plus, nous ne sommes pas en train de "TRUANDER" cette société, mais c'est l'inverse, et de plus je vais faire un dossier pour le TRIBUNAL DE PROXIMITE, car je n'aime pas beaucoup de faire avoir par ce genre de société.
Merci
mais dans mon cas, je crois que ce n 'est pas moi qui est à plaindre, ni la banque mais le vendeur qui met en vente l'appareil acheté qui me l'écrit et qui me demande après de le régler, maintenant et qui remet en cause ses écrits.
Voyez-vous vous ne devez pas avoir lu correctement et jusqu'au bout mon message, si vous avez le temps, relisez le et vous comprendrez pourquoi je vous réponds comme ceci, et la Banque connait mon dossier ainsi que le service des cartes bleues, et de plus, nous ne sommes pas en train de "TRUANDER" cette société, mais c'est l'inverse, et de plus je vais faire un dossier pour le TRIBUNAL DE PROXIMITE, car je n'aime pas beaucoup de faire avoir par ce genre de société.
Merci
Bonjour, excusez moi mais relisez bien mes messages, ce chèque est un chèque de garantie, qui ne sera en aucun cas utilisé, car comme je l'ai dit et redit , il sert qu'à pallier, si je ne m'étais pas rétractée, au manquement d'envoi de mon ordi qui sert de reprise dans cette transaction, ou en cas d'envoi d'un ordi abîmé, bien sûr ce qui n'est pas le cas , vue qu'il y a une RETRACTATION, confirmée par ar , mais regardez bien mes messages : ils ont remis cet ordi commandé en vente, et ceci confirmé par mail, alors que de l'autre côté il s'amuse malgré leur accord, à me réclamer le paiement intégral de l'ordi remise en vente, 3 j après la cde et de plus aucun contrat signé, ni bon de rétractation, comme le prévoit la Loi Macron
Alors maintenant, qui est vraiment malhonnête dans ce cas là
merci
Alors maintenant, qui est vraiment malhonnête dans ce cas là
merci
Bsr,
Il semble que tout le monde vous ait bien lu, et que chacun a bien compris ce qu'était votre chèque,( garantie) votre situation d'annulation et la position de la société en question.
En outre, ce que vous semblez dénier, c'est que, quelle que soit la destination débit ou pas de ce chèque, il est rempli, signé de votre main, aussi pour l'opposer, il vous faudra, à vous comme à la banque de vous confirmer au texte précité.
Dans le cas inverse, et sans écrit de votre banque quant au conseil d'opposer ce chèque, vous encourrez seul aux sanctions assujetties à ce manquement.
C'est votre seul choix.
Vous souhaitez ou pas l'entendre, hélas, c'est ainsi que cela se passe pour un tel cas.
Pour ma part, vous ayant répondu sur ce point, je vous souhaite bonne continuation, car je n'ai hélas pas plus à vous apporter.
Cdlt
Il semble que tout le monde vous ait bien lu, et que chacun a bien compris ce qu'était votre chèque,( garantie) votre situation d'annulation et la position de la société en question.
En outre, ce que vous semblez dénier, c'est que, quelle que soit la destination débit ou pas de ce chèque, il est rempli, signé de votre main, aussi pour l'opposer, il vous faudra, à vous comme à la banque de vous confirmer au texte précité.
Dans le cas inverse, et sans écrit de votre banque quant au conseil d'opposer ce chèque, vous encourrez seul aux sanctions assujetties à ce manquement.
C'est votre seul choix.
Vous souhaitez ou pas l'entendre, hélas, c'est ainsi que cela se passe pour un tel cas.
Pour ma part, vous ayant répondu sur ce point, je vous souhaite bonne continuation, car je n'ai hélas pas plus à vous apporter.
Cdlt
bonjour,
alors votre réponse m'interpelle, dans l'histoire il y a deux problèmes :
1. chèque de garantie qu'ils ne peuvent en aucun cas utiliser, car il est fait pour mon propre ordi bien sûr que je garde vue que la transaction a été annulée, alors pourquoi leur laisser un chèque de cette valeur, qui ne leur sert à rien, mais vue leur malhonnêteté qu'ils pourraient encaisser, c'est pour pallier à ceci, que la banque a mis opposition sur ce chèque, seriez vous content (te) si cela était votre cas.
2. ils ne peuvent en aucun agir, car à ce moment là, je porterais plainte pour encaissement d'un chèque n'ayant plus lieu d'être, car transaction annulée, ils ont mis l'ordi (acheté) à vendre (et cela est vrai, je l'ai vu sur leur site) et moi je conserve le mien
Des 2 qui est le plus malhonnête moi : qui fait opposition sur un chèque qui en aucun cas, vue la situation, doit être encaissé, car si on ne procède pas de cette façon, j'aurai du mal à récupérer mon argent ou eux : qui remettent en vente un ordi qui pour lequel, comme je l'ai dit et je me répète, ils réclament le montant total de la vente, alors qu'ils le remettent en vente du fait de ma rétractation par lettre ar dont 'ai reçu l'accusé réception et un mail de confirmation
Alors, répondez moi sur ces 2 problèmes, et accepteriez vous cette situation moi non, je ne suis du genre à me laisser avoir, surtout quand j'ai raison, si je ne m'étais pas rétractée, je n'aurai bien sûr pas agi de cette façon, je ne suis pas débile.
merci
alors votre réponse m'interpelle, dans l'histoire il y a deux problèmes :
1. chèque de garantie qu'ils ne peuvent en aucun cas utiliser, car il est fait pour mon propre ordi bien sûr que je garde vue que la transaction a été annulée, alors pourquoi leur laisser un chèque de cette valeur, qui ne leur sert à rien, mais vue leur malhonnêteté qu'ils pourraient encaisser, c'est pour pallier à ceci, que la banque a mis opposition sur ce chèque, seriez vous content (te) si cela était votre cas.
2. ils ne peuvent en aucun agir, car à ce moment là, je porterais plainte pour encaissement d'un chèque n'ayant plus lieu d'être, car transaction annulée, ils ont mis l'ordi (acheté) à vendre (et cela est vrai, je l'ai vu sur leur site) et moi je conserve le mien
Des 2 qui est le plus malhonnête moi : qui fait opposition sur un chèque qui en aucun cas, vue la situation, doit être encaissé, car si on ne procède pas de cette façon, j'aurai du mal à récupérer mon argent ou eux : qui remettent en vente un ordi qui pour lequel, comme je l'ai dit et je me répète, ils réclament le montant total de la vente, alors qu'ils le remettent en vente du fait de ma rétractation par lettre ar dont 'ai reçu l'accusé réception et un mail de confirmation
Alors, répondez moi sur ces 2 problèmes, et accepteriez vous cette situation moi non, je ne suis du genre à me laisser avoir, surtout quand j'ai raison, si je ne m'étais pas rétractée, je n'aurai bien sûr pas agi de cette façon, je ne suis pas débile.
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En effet très surprenant, l'opposition sur un chèque ne pouvant être possible qu'aux motifs de perte ou vol de celui-ci.
Cdlt
Perte, vol, décès, liquidation judiciaire ou usage frauduleux...c'est tout et rien d'autre.
dans mon cas, s'ils encaissaient ce chèque, cela deviendrait un acte frauduleux pour eux, et moi il faudrait qu je fasse une action en justice pour en récupérer le montant.
LINOTTE33