Loi Macron ? Résolu/Fermé

Question

URGENT

Bonjour, 

j'ai acheté sur le net le 4/8 un imac reconditionné avec reprise de mon macbook pro d avril 2015. J'ai donc fait un chèque de 398€ représentant la différence entre les 2 et un chèque de garantie de 1617€ représentant le montant de la reprise (au cas où je ne retournerai pas mon ordi) et 10% de plus (au cas où si le je renvoyais avec des défauts). 
Je me suis rétractée le 7/8, je leur ai adressé en premier un mail pour leur dire, ils m'ont demandé de leur adresser un ar pour leur dire que j'annulais et que ma banque était d'accord pour la recréditation de ma cb (?), et que dès réception de mon ar ils me rembourseraient les 398€ (j'ai conservé ce mail).
Jusqu'à là tout va bien. Je leur ai adressé cet ar .J'ai reçu l'accusé réception. D'après leur mail, ils remettaient ma cde en vente, ce que j'ai vérifié, ceci est exact.Alors pourquoi m'écrivent ils ce qui suit.
Hier, je reçois un mail de chez eux m'indiquant que la direction n'acceptait pas mon annulation et que je leur étais redevable de la totalité de la cde (là je comprends que je conserve mon ordi) et qu'il me demande donc la totalité de la cde soit 1799€.
J'ai donc contacté ma banque qui m'a conseillé que, vue la tournure que cela prenait,  de : 1. Faire opposition sur mon chèque de garantie (1617€) 2.  sur ma carte bleue, car ils seraient capables de l'utiliser pour se payer la cde, si je ne le faisais pas moi-même, donc tout ceci a été fait par ma banque. Je n'avais pas encore signé de contrats de reprise, ni d'achat. 
Mais, selon la Loi Macron, on ne peut PLUS se rétracter sur une cde faite sur le net, qu'à partir de sa livraison, ce qui signifie pour moi de payer la totalité de ma cde 1799€ - 398€ déjà payés, de conserver mon ordi, et que dès réception de ma cde de la refuser et donc de la retourner, mais là on doit attendre le règlement de celle-ci, soit dès qu'il la reçoive en retour. Mais d'après certains articles de loi, les contrats doivent comporter des articles concernant cette nouvelle loi et notamment en ce qui concerne la rétractation, et comment ils procèdent, mais là rien de tout ceci sur la note concernant la reprise de mon matériel et sur la cde de l'ancien.
Que dois-je faire ?
Si cela continue, vue qu'ils ne sont pas TRES clairs, je vais transmettre ce dossier à MAJUSTICE.COM.
 
Merci à celui ou celle qui pourra m'éclairer.

LINOTTE33
--

Marley · Accepted Answer

Bonjour,

La banque vous conseille de faire opposition au chèque !!!!!

C'est quoi cette banque qui vous mets hors la loi ? vous risquez simplement des poursuites pour opposition abusive, le motif n'entre pas dans le cadre admis des oppositions.

LINOTTE33 · Answer

Bonjour,
La BNP sait ce qu'elle fait, ce n'est pas un chèque de paiement, mais un chèque de garantie non encaissable, demandé par cette société, au cas OU  je ne livrerais pas l'ordinateur repris par eux OU s'il était abimé. Mais, comme je l'ai indiqué, cette société, elle, n'est pas honnête AUSSI, puisqu'elle a remis l'ordi acheté en vente, pourquoi agit-elle de cette façon, puisqu'elle me signale avoir remis mon achat en vente (sur le mail) et me demande une lettre ar pour leur signifier mon désir de rétractation, ce que j'ai fait, et que de ce fait, elle me recréditerait ma cb.
Lisez correctement mon message
La banque n'a pas intérêt à me faire faire des bêtises, car elle serait aussi incriminée , elle le sait, car je lui en ai parlé, mais elle connaît cette société et a déjà eu à faire avec pour plusieurs de leurs clients.
Donc, je vous informe aussi ne pas avoir de CGV, de contrat à signer ni de bordereau de rétractation, comme d'ailleurs la Loi MACRON, le prévoit. De plus, les vendeurs doivent informer leurs clients que le droit de rétractation peut être fait qu'après ou pas la livraison, selon ce qu'ils se pratiquent chez eux.
Relisez les articles de cette Loi
merci

Marley · Answer

Faites comme bon vous semble, mes réponses ne servent qu'à aider, je ne suis pas concerné, mais puisque la banque vous aiguille de ce coté, vous pourrez peut être vous retourner contre elle en cas de procédure..

Bon courage..quand même.

LINOTTE33 · Answer

Bonjour et merci,

mais dans mon cas, je crois que ce n 'est pas moi qui est à plaindre, ni la banque mais le vendeur qui met en vente l'appareil acheté qui me l'écrit et qui me demande après de le régler, maintenant et qui remet en cause ses écrits.
Voyez-vous vous ne devez pas avoir lu correctement et jusqu'au bout mon message, si vous avez le temps, relisez le et vous comprendrez pourquoi je vous réponds comme ceci, et la Banque connait mon dossier ainsi que le service des cartes bleues, et de plus, nous ne sommes pas en train de "TRUANDER" cette société, mais c'est l'inverse, et de plus je vais faire un dossier pour le TRIBUNAL DE PROXIMITE, car je n'aime pas beaucoup de faire avoir par ce genre de société.
Merci

Sysae · Answer

Bjr, 

Ce que tente de vous exprimer Marley, n'est pas sur le fondement de votre mésaventure avec la société en question, mais bien sur l'attitude de votre banque qui en vous conseillant une telle opposition se met en porte à faux vis à vis de la législation en vigueur selon les disposition de l'Article 131-5 du code monétaire et financier cité ci-dessous. 
Ce dont se servira, très certainement, la société en question pour obtenir gain de cause. 

Article L131-35
Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V)

"Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 163-6.
Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.
Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article.
Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition".

Cdlt

LINOTTE33 · Answer

Bonjour, excusez moi mais relisez bien mes messages, ce chèque est un chèque de garantie, qui ne sera en aucun cas utilisé, car comme je l'ai dit et redit , il sert qu'à pallier, si je ne  m'étais pas rétractée, au manquement d'envoi de mon ordi qui sert de reprise dans cette transaction, ou en cas d'envoi d'un ordi abîmé, bien sûr ce qui n'est pas le cas , vue qu'il y a une RETRACTATION, confirmée par ar , mais  regardez bien mes messages : ils ont remis cet ordi commandé en vente, et ceci confirmé par  mail,  alors que de l'autre côté il s'amuse malgré leur accord, à me réclamer le paiement intégral de l'ordi remise en vente, 3 j après la cde et de plus aucun contrat signé, ni bon de rétractation, comme le prévoit la Loi  Macron
Alors maintenant, qui est vraiment malhonnête dans ce cas là

merci

Marley · Answer

Nous avons bien compris vos problèmes, mais la loi est la même pour tout le monde, le motif évoqué ne rentre pas dans le cadre de la loi.

Si la banque veut bien vous faire un écrit confirmant que vous faites opposition sur ses conseils et qu'elle prend l'entière responsabilité de la suite, OK, foncez, mais si elle ne le fait pas...attention aux éventuelles retombées.

Dubaque60 · Answer

Bonjour,

Bon courage à celles et ceux qui lui répondent...

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/s/m/LINOTTE33

Cdlt

LINOTTE33 · Answer

bonjour,
alors votre réponse m'interpelle, dans l'histoire il y a deux problèmes :
1. chèque de garantie qu'ils ne peuvent en aucun cas utiliser, car il est fait pour mon propre ordi bien sûr que je garde vue que la transaction a été annulée, alors pourquoi leur laisser un chèque de cette valeur, qui ne leur sert à rien, mais vue leur malhonnêteté qu'ils pourraient encaisser, c'est pour pallier à ceci, que la banque a mis opposition sur ce chèque, seriez vous content (te) si cela était votre cas.
2. ils ne peuvent en aucun agir, car à ce moment là, je porterais plainte pour encaissement d'un chèque n'ayant plus lieu d'être, car transaction annulée, ils ont mis l'ordi (acheté) à vendre (et cela est vrai, je l'ai vu sur leur site) et moi je conserve le mien

Des 2 qui est le plus malhonnête moi : qui fait opposition sur un chèque qui en aucun cas, vue la situation, doit être encaissé, car si on ne procède pas de cette façon, j'aurai du mal à récupérer mon argent ou eux : qui remettent en vente un ordi qui pour lequel, comme je l'ai dit et je me répète, ils réclament le montant total de la vente, alors qu'ils le remettent en vente du fait de ma rétractation par lettre ar dont 'ai reçu l'accusé réception et un mail de confirmation

Alors, répondez moi sur ces 2 problèmes, et accepteriez vous cette situation moi non, je ne suis du genre à me laisser avoir, surtout quand j'ai raison, si je ne m'étais pas rétractée, je n'aurai bien sûr pas agi de cette façon, je ne suis pas débile.

merci

durock · Answer

Bonjour

J'ai tout lu et malheureusement pour vous, Linotte33, concernant ce chèque vous, et votre banquier avez tort. 
Peu importe la raison de ce chèque (garantie, caution, ou tout ce que vous voulez) un chèque fait est encaissable immédiatement. 
Et peu importe ce qu'a promis l'entreprise, ce qu'elle fera de ce chèque, vous c'est certain, vous ne pouviez pas en faire opposition. Là vous risquez gros si l'entreprise le veut.

Bon courage

Sysae · Answer

Bsr, 

Tout le monde ici a eu la générosité de vous répondre rapidement, correctement et d'une même voix.:

EN OPPOSANT CE CHÈQUE VOUS VOUS METTEZ DANS L'ILLÉGALITÉ TOTALE pour laquelle seule vous devrez en assumez les conséquences puisque votre banque, en vous conseillant de façon informelle, ne viendra pas à votre secours. 

Alors si tel est votre souhait déposez plainte contre cette société, qui arguera naturellement que vous avez sciemment opposé ce chèque alors que la cause ne le permet pas, c'est alors que la bande d'abrutis que nous sommes à vos yeux vous reviendra à l'esprit. 
Néanmoins si vous persistiez à nous voir de la sorte, après un rendu de jugement en votre défaveur sur ce point, vous conclurez sans doute que les magistrats finalement faisaient partie de notre bande.

Une histoire sans fin, qui pourtant avez trouvé des réponses plutôt pertinentes et intéressantes. 

Faites ce que bon vous semble, vous êtes libre de tout, y compris de nous libérer d'un délire sans fin, alors qu'un bon nombre de personnes ont eu la gentillesse de vous répondre généreusement d'une seule voix, car, je suis navrée de le préciser, le texte en vigueur sur l'opposition d'un chèque est sans appel et bien celui précité. 
Si des fois, il faisait l'objet de votre objection, il peut toujours être consultable en libre accès, sur legifrance.

Cdlt

Loi Macron ?

11 réponses

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