Donation universelle
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85INES
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85INES Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 5 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2015 - 5 août 2015 à 11:13
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condorcet
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5 août 2015 à 10:08
5 août 2015 à 10:08
changer notre donation au dernier vivant avec une donation universelle
La donation "universelle" n'existe pas.
nous sommes mariés depuis 30 ans?
Vous pouvez adopter le régime matrimonial de la "communauté universelle" par contrat de mariage reçu par notaire.
et quelle est la différence?
La donation au dernier vivant permet d'améliorer et augmenter ses droits du conjoint survivant dans la succession de son conjoint prédécédé lui offrant ainsi 3 possibilités dont une seule sera retenue le moment venu en fonction de sa situation et de ses intérêts.
Les enfants restent protégés et ne perdent pas leurs droits essentiels d'héritiers "réservataires".
Le régime de la communauté universelle est un contrat passé entre les 2 époux contenant une clause particulière d'attribution de l'intégralité des biens composant cette communauté au profit du conjoint survivant.
Si elle présente l'avantage d'assurer une complète protection du conjoint survivant elle élimine les enfants ou autres héritiers appelés à la succession du premier époux décédé.
La donation "universelle" n'existe pas.
nous sommes mariés depuis 30 ans?
Vous pouvez adopter le régime matrimonial de la "communauté universelle" par contrat de mariage reçu par notaire.
et quelle est la différence?
La donation au dernier vivant permet d'améliorer et augmenter ses droits du conjoint survivant dans la succession de son conjoint prédécédé lui offrant ainsi 3 possibilités dont une seule sera retenue le moment venu en fonction de sa situation et de ses intérêts.
Les enfants restent protégés et ne perdent pas leurs droits essentiels d'héritiers "réservataires".
Le régime de la communauté universelle est un contrat passé entre les 2 époux contenant une clause particulière d'attribution de l'intégralité des biens composant cette communauté au profit du conjoint survivant.
Si elle présente l'avantage d'assurer une complète protection du conjoint survivant elle élimine les enfants ou autres héritiers appelés à la succession du premier époux décédé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 août 2015 à 11:13