Loi chatel relance impayer
Bonjour,
J ai une entreprise , je traivallie avec divers syndic sur mes contrat il est stipuler
renouvelable par tacite reconduction ainsi resliliable avec1 mois de preavis
un sundic en date du 20 avril a mis fina notre contrat pour le 30 avril aux dispositions de la loi chatel
de plus il est redevable de 3 mois d'entretien
dans l attente
cordialement
J ai une entreprise , je traivallie avec divers syndic sur mes contrat il est stipuler
renouvelable par tacite reconduction ainsi resliliable avec1 mois de preavis
un sundic en date du 20 avril a mis fina notre contrat pour le 30 avril aux dispositions de la loi chatel
de plus il est redevable de 3 mois d'entretien
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cordialement
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1 réponse
La Loi Chatel s'adresse aux consommateurs (relations non professionnelles) et je ne pense pas que ce soit le cas pour vous et votre syndic.
""Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels."
""Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels."
La législation juridique et financière évolue en permanence...