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1 réponse
La Loi Chatel s'adresse aux consommateurs (relations non professionnelles) et je ne pense pas que ce soit le cas pour vous et votre syndic.
""Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels."
""Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels."
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