Loi chatel relance impayer

droit - 4 août 2015 à 17:03
 UF27 - 4 août 2015 à 17:18
Bonjour,

J ai une entreprise , je traivallie avec divers syndic sur mes contrat il est stipuler
renouvelable par tacite reconduction ainsi resliliable avec1 mois de preavis
un sundic en date du 20 avril a mis fina notre contrat pour le 30 avril aux dispositions de la loi chatel
de plus il est redevable de 3 mois d'entretien

dans l attente
cordialement

1 réponse

La Loi Chatel s'adresse aux consommateurs (relations non professionnelles) et je ne pense pas que ce soit le cas pour vous et votre syndic.

""Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels."
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