Loi alur- décret d'application
Utilisateur anonyme
-
20 juil. 2015 à 18:27
COSIM Messages postés 74 Date d'inscription samedi 29 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2015 - 20 juil. 2015 à 19:06
COSIM Messages postés 74 Date d'inscription samedi 29 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2015 - 20 juil. 2015 à 19:06
A voir également:
- Loi alur- décret d'application
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Décret zone tendue pdf - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Decret 87-712 - Guide
1 réponse
relou
Messages postés
5917
Date d'inscription
samedi 22 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
22 août 2024
3 346
20 juil. 2015 à 18:32
20 juil. 2015 à 18:32
bonjour
le décret est bien passé mais quelle est la date de signature de votre bail ou son renouvellement ?
le décret est bien passé mais quelle est la date de signature de votre bail ou son renouvellement ?
20 juil. 2015 à 18:35
Est il possible d'avoir un document officiel attestant du passage du décret ? C'est bien la seule chose qui pourra les convaincre....
20 juil. 2015 à 18:45
vous bloquez les prélèvements sur votre compte à partir de cette date.
L'agence se renseignera avant d'aller au tribunal.
20 juil. 2015 à 19:06
Pour information voici la liste des décrets sur ce texte (vous remarquerez que l'article 5 n'en fait pas partie)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000028772256/
Donc dans votre cas, préavis d'un mois sans souci.