Loi alur- décret d'application
Utilisateur anonyme
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COSIM Messages postés 75 Statut Membre -
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Bonjour,
Je poste ce message ici car aujourd'hui même en déposant mon préavis de départ sur un appartement de Grenoble (zone tendue), alors que je pensait n'avoir qu'un mois de préavis, surprise, l'agence me signale que le décret d'application de cet partie de la loi n'a pas encore paru.
S'agissant d'un changement d'appartement je comptais sur cette loi pour ne pas avoir à payer trois mois de double loyer.
Cependant je vois un peu partout les gens en parler et ma nouvelle agence de location m'assure que le décret est passé.
Aussi j'aurais voulu savoir si il y avait des documents officiels témoignant de sa parution que je pourrais présenter à l'agence, ou si il n'est bel et bien pas encore passé.
Merci de vos éclaircissement !
Je poste ce message ici car aujourd'hui même en déposant mon préavis de départ sur un appartement de Grenoble (zone tendue), alors que je pensait n'avoir qu'un mois de préavis, surprise, l'agence me signale que le décret d'application de cet partie de la loi n'a pas encore paru.
S'agissant d'un changement d'appartement je comptais sur cette loi pour ne pas avoir à payer trois mois de double loyer.
Cependant je vois un peu partout les gens en parler et ma nouvelle agence de location m'assure que le décret est passé.
Aussi j'aurais voulu savoir si il y avait des documents officiels témoignant de sa parution que je pourrais présenter à l'agence, ou si il n'est bel et bien pas encore passé.
Merci de vos éclaircissement !
A voir également:
- Loi alur- décret d'application
- Loi alur - Guide
- Décret zone tendue pdf - Guide
- Loi elan résumé - Guide
- Decret 87-712 - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Est il possible d'avoir un document officiel attestant du passage du décret ? C'est bien la seule chose qui pourra les convaincre....
vous bloquez les prélèvements sur votre compte à partir de cette date.
L'agence se renseignera avant d'aller au tribunal.
Pour information voici la liste des décrets sur ce texte (vous remarquerez que l'article 5 n'en fait pas partie)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000028772256/
Donc dans votre cas, préavis d'un mois sans souci.