Loi alur- décret d'application

Utilisateur anonyme - 20 juil. 2015 à 18:27
COSIM Messages postés 74 Date d'inscription samedi 29 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2015 - 20 juil. 2015 à 19:06
Bonjour,
Je poste ce message ici car aujourd'hui même en déposant mon préavis de départ sur un appartement de Grenoble (zone tendue), alors que je pensait n'avoir qu'un mois de préavis, surprise, l'agence me signale que le décret d'application de cet partie de la loi n'a pas encore paru.

S'agissant d'un changement d'appartement je comptais sur cette loi pour ne pas avoir à payer trois mois de double loyer.

Cependant je vois un peu partout les gens en parler et ma nouvelle agence de location m'assure que le décret est passé.
Aussi j'aurais voulu savoir si il y avait des documents officiels témoignant de sa parution que je pourrais présenter à l'agence, ou si il n'est bel et bien pas encore passé.

Merci de vos éclaircissement !
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1 réponse

relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 344
20 juil. 2015 à 18:32
bonjour
le décret est bien passé mais quelle est la date de signature de votre bail ou son renouvellement ?
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Utilisateur anonyme
20 juil. 2015 à 18:35
La date de signature est de août 2014.
Est il possible d'avoir un document officiel attestant du passage du décret ? C'est bien la seule chose qui pourra les convaincre....
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 344 > Utilisateur anonyme
20 juil. 2015 à 18:45
tous les baux signés après le 27 mars 2014 sont concernés .Vous avez droit au préavis de 1 mois .c'est à l'agence de connaitre son boulot .vous donnez votre préavis et à la fin vous partez .
vous bloquez les prélèvements sur votre compte à partir de cette date.
L'agence se renseignera avant d'aller au tribunal.
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COSIM Messages postés 74 Date d'inscription samedi 29 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2015 10 > Utilisateur anonyme
20 juil. 2015 à 19:06
L'article 5 de loi ALUR (objet du préavis réduit à un mois en zone tendu) est applicable dans son ensemble à partir de sa promulgation en mars 2014.

Pour information voici la liste des décrets sur ce texte (vous remarquerez que l'article 5 n'en fait pas partie)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000028772256/

Donc dans votre cas, préavis d'un mois sans souci.
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