Fausses déclarations dans un acte de vente.

Question

Bonjour,

Je viens de signer un acte de vente pour un immeuble à usage locatif composé de 3 appartements, 2 loués et un vide. Les vendeurs ont déclaré n'avoir aucun litige avec leurs locataires. Or il s'avère qu'un des locataires ne paye pas son loyer. De plus, je devais jouir au jour de la signature, des parties vides et de la perception des loyers pour les deux baux en cours. Or ce n'est pas le cas pour un des deux baux.
Quels sont mes droits et recours?

Gasc · Answer

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cecette29 · Answer

N'y a-t-il pas un non respect de l'obligation de délivrance, puisque je ne perçois qu'un loyer au lieu de deux. Ils ont caché qu'un des locataires ne payait plus (chômage, divorce et mise sous curatelle renforcée).

.Gasc · Answer

Bonjour. Non, il ne s'agit pas d'un manquement à l'obligation de délivrance, mais d'un dol.
Normalement, votre acte de vente doit comporter un paragraphe relatif à la situation juridique du bien (location)dans lequel figure les déclarations du vendeur portant, notamment, sur les litiges ou incidents éventuels avec le locataire et attestant du paiement régulier des loyers.
En ne déclarant pas la situation exacte, votre vendeur vous a trompé. Vous pouvez le poursuivre en justice pour dol entrainant un vice du consentement.
Dès à présent, vous pouvez lui adresser une LRAR l'informant de cette situation et soulignant son coupable silence sur le sujet , qui vous met dans l'obligation de l'assigner en justice. Vous verrez sa réaction.

Fausses déclarations dans un acte de vente.

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