Je vie dans la maison que ma mere a acheter et la garder
titine4019
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14 juil. 2015 à 17:14
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 18 juil. 2015 à 17:24
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 18 juil. 2015 à 17:24
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4 réponses
Bonjour. Ce que vous voudriez faire est un pacte sur succession future qui est interdit par la loi.Vous n'avez donc rien à faire, cela se règlera lors de la succession de votre mère.
^^Marie^^
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14 juil. 2015 à 17:16
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15 juil. 2015 à 15:38
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bonjour
voyez un notaire.
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Poisson92100
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18 juil. 2015 à 17:24
18 juil. 2015 à 17:24
Bonjour
En l'absence de dispositions les deux héritiers on le droit à la moitié chacun de la future succession qui comprend de ce que je comprend une maison et d'autres biens...
Pb potentiel si la maison ou vous vivez représente plus de 50% de la succession...
Voyez un notaire mais les pistes possible pour favoriser votre maintient ultérieur dans les lieux sont
- établissement d'un bail entre vous et votre mère (devenu locataire vous êtes prioritaire en cas de vente)
- donation
A voir avec notaire !!!
En l'absence de dispositions les deux héritiers on le droit à la moitié chacun de la future succession qui comprend de ce que je comprend une maison et d'autres biens...
Pb potentiel si la maison ou vous vivez représente plus de 50% de la succession...
Voyez un notaire mais les pistes possible pour favoriser votre maintient ultérieur dans les lieux sont
- établissement d'un bail entre vous et votre mère (devenu locataire vous êtes prioritaire en cas de vente)
- donation
A voir avec notaire !!!
16 juil. 2015 à 17:42