Foyer fiscal unique
taf29
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Modifié par BmV le 14/07/2015 à 10:18
taf29 - 15 juil. 2015 à 00:58
taf29 - 15 juil. 2015 à 00:58
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roudoudou22
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14 juil. 2015 à 10:49
14 juil. 2015 à 10:49
En application de l'article 81, 9° ter du CGI, la prestation de compensation du handicap (PCH) servie conformément à l'article L 245-1 du Code de l'action sociale et des familles est expressément exonérée d'impôt sur le revenu, quelles que soient ses modalités de versement. Il est résulte donc que votre fils soit exonéré au titre de ce revenu.
Par contre l'emploi que votre fils fait de cette prestation (exonérée pour lui), correspond constitue un revenu pour la personne qui l'appréhende, que cet emploi consiste en l'acquisition de biens ou de services,
Au cas d'espèce s'il y a rémunération de la mère de votre fils, il n'est pas anormal que cette rémunération soit imposable dès lors qu'elle n'est pas expressément exonérée.
Il résulte donc que ce n'est pas la PCH qui est imposable entre les mains de votre épouse, comme vous semblez le penser, mais le revenu de son travail.
Je ne pense donc pas que vous puissiez gagner devant le TA pour les motifs que vous évoquez.
Par contre l'emploi que votre fils fait de cette prestation (exonérée pour lui), correspond constitue un revenu pour la personne qui l'appréhende, que cet emploi consiste en l'acquisition de biens ou de services,
Au cas d'espèce s'il y a rémunération de la mère de votre fils, il n'est pas anormal que cette rémunération soit imposable dès lors qu'elle n'est pas expressément exonérée.
Il résulte donc que ce n'est pas la PCH qui est imposable entre les mains de votre épouse, comme vous semblez le penser, mais le revenu de son travail.
Je ne pense donc pas que vous puissiez gagner devant le TA pour les motifs que vous évoquez.
taf29
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14 juillet 2015
14 juil. 2015 à 11:30
14 juil. 2015 à 11:30
Merci pour cette réponse.
Néanmoins dans votre réponse vous employez les termes :" revenu de son travail , rémunération" , hors mon épouse n'est pas salarié, elle n'a aucun contrat avec mon fils. Il n'y a donc aucun salaire de versé.
La PCH rentre dans le foyer fiscal et reste dans le foyer fiscal.
C'est donc plutôt un argumentaire sur l'unicité du foyer fiscal que je recherche : un élément du foyer fiscal s'il est NON IMPOSABLE le reste pour l'ensemble du foyer FISCAL.
C'est donc ce texte s'il existe , que je recherche pour faire action au TA.
Pour exemple : Mon fils cotise vers une assurance vie ÉPARGNE HANDICAP, c'est le foyer fiscal qui bénéficie du crédit d'impôts qui s'y rapporte.
Néanmoins merci de votre éclairage
Néanmoins dans votre réponse vous employez les termes :" revenu de son travail , rémunération" , hors mon épouse n'est pas salarié, elle n'a aucun contrat avec mon fils. Il n'y a donc aucun salaire de versé.
La PCH rentre dans le foyer fiscal et reste dans le foyer fiscal.
C'est donc plutôt un argumentaire sur l'unicité du foyer fiscal que je recherche : un élément du foyer fiscal s'il est NON IMPOSABLE le reste pour l'ensemble du foyer FISCAL.
C'est donc ce texte s'il existe , que je recherche pour faire action au TA.
Pour exemple : Mon fils cotise vers une assurance vie ÉPARGNE HANDICAP, c'est le foyer fiscal qui bénéficie du crédit d'impôts qui s'y rapporte.
Néanmoins merci de votre éclairage
taf29
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william049
14 juil. 2015 à 14:49
14 juil. 2015 à 14:49
Bonjour
Oui mon fils fait partie de notre foyer fiscal.
Il ne dépose pas de déclaration de revenus propre mais ses revenus ou ses réductions d'impôts sont inclus dans notre déclaration unique et commune.
Oui mon fils fait partie de notre foyer fiscal.
Il ne dépose pas de déclaration de revenus propre mais ses revenus ou ses réductions d'impôts sont inclus dans notre déclaration unique et commune.
taf29
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william049
14 juil. 2015 à 19:04
14 juil. 2015 à 19:04
Le SIP a répondu :
" L'aidant familial n'est pas salarié ( telle est votre situation) : il s'agit d'un aidant familial au sens de l4article R.245.7 du code de l'action sociale et des familles.
Dans ses conditions, les sommes perçues ne sont pas imposables dans la catégorie des traitements et salaires mais selon les règles des bénéfices non commerciaux"
Ceci sans tenir compte du foyer fiscal unique et sans expliciter législativement le changement de nature de la PCH qui de NON IMPOSABLE se transforme en IMPOSABLE BNC.
C'est justement ce changement de nature , sans qu'il y ai changement de foyer fiscal que je mets en cause.
" L'aidant familial n'est pas salarié ( telle est votre situation) : il s'agit d'un aidant familial au sens de l4article R.245.7 du code de l'action sociale et des familles.
Dans ses conditions, les sommes perçues ne sont pas imposables dans la catégorie des traitements et salaires mais selon les règles des bénéfices non commerciaux"
Ceci sans tenir compte du foyer fiscal unique et sans expliciter législativement le changement de nature de la PCH qui de NON IMPOSABLE se transforme en IMPOSABLE BNC.
C'est justement ce changement de nature , sans qu'il y ai changement de foyer fiscal que je mets en cause.
roudoudou22
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14 juil. 2015 à 21:28
14 juil. 2015 à 21:28
sans expliciter législativement le changement de nature de la PCH qui de NON IMPOSABLE se transforme en IMPOSABLE BNC.
Il n'y a pas de changement de nature.
Ce ue votre fils perçoit, c'est la PCH exonérée ;
Ce que votre épouse perçoit c'est la rémunération de son travail et noin de la PCH.
Au Tribunal administratif, vous n'avez aucune chance de gagner si vous percevez dans vos erreurs d'analyses. Vous pourriez par contre être condamné aux dépens après vous être "embêté" avec un litige qui durera au moins 3 ans.
Il n'y a pas de changement de nature.
Ce ue votre fils perçoit, c'est la PCH exonérée ;
Ce que votre épouse perçoit c'est la rémunération de son travail et noin de la PCH.
Au Tribunal administratif, vous n'avez aucune chance de gagner si vous percevez dans vos erreurs d'analyses. Vous pourriez par contre être condamné aux dépens après vous être "embêté" avec un litige qui durera au moins 3 ans.
taf29
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14 juil. 2015 à 22:33
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En fiscalité , on raisonne en terme de foyer fiscal
Mon fils perçoit une PCH non imposable pour le foyer fiscal.
Le conseil général verse la PCH à mon fils .
Aucun document des sommes à déclarer aux impôts n'est d'ailleurs jamais transmis par le Conseil Général.
Mon épouse ne perçoit rien , elle ne travaille pas , elle n'a pas de contrat de travail, elle n'est rémunérée par quiconque.
Le conseil général ne verse rien à mon épouse. D'ailleurs , elle ne reçoit aucun document non plus du conseil général lui indiquant des sommes à déclarer aux services fiscaux
Nous déclarons simplement les sommes de la PCH perçues par mon fils dans notre déclaration d'impôt en BNC
Il n'y a aucun changement de foyer de fiscal pour cette PCH.
De plus ayant délégation de pouvoir pour la gestion des comptes de mon fils, c'est moi qui reverse ou non la PCH sur nos comptes spécifiques, toujours à l'intérieur du même foyer fiscal.
Les sommes plus ou moins correspondantes à la PCH sont donc à notre guise, à l'intérieur de notre foyer fiscal , ventilés sur nos comptes respectifs ou même laissés parfois sur le compte de mon fils suivant la trésorerie présente.
Je ne comprends donc toujours pas sur quel texte législatif le SIP peut s'appuyer pour transformer une PCH non imposable en IMPOSABLE BNC sans qu'il y ait un changement de foyer fiscal ?
Si la règle que vous décrivez exister cela voudrait dire qu'une fiscalité s'appliquerait aux mouvements internes à un même foyer fiscal ?
Mon fils perçoit une PCH non imposable pour le foyer fiscal.
Le conseil général verse la PCH à mon fils .
Aucun document des sommes à déclarer aux impôts n'est d'ailleurs jamais transmis par le Conseil Général.
Mon épouse ne perçoit rien , elle ne travaille pas , elle n'a pas de contrat de travail, elle n'est rémunérée par quiconque.
Le conseil général ne verse rien à mon épouse. D'ailleurs , elle ne reçoit aucun document non plus du conseil général lui indiquant des sommes à déclarer aux services fiscaux
Nous déclarons simplement les sommes de la PCH perçues par mon fils dans notre déclaration d'impôt en BNC
Il n'y a aucun changement de foyer de fiscal pour cette PCH.
De plus ayant délégation de pouvoir pour la gestion des comptes de mon fils, c'est moi qui reverse ou non la PCH sur nos comptes spécifiques, toujours à l'intérieur du même foyer fiscal.
Les sommes plus ou moins correspondantes à la PCH sont donc à notre guise, à l'intérieur de notre foyer fiscal , ventilés sur nos comptes respectifs ou même laissés parfois sur le compte de mon fils suivant la trésorerie présente.
Je ne comprends donc toujours pas sur quel texte législatif le SIP peut s'appuyer pour transformer une PCH non imposable en IMPOSABLE BNC sans qu'il y ait un changement de foyer fiscal ?
Si la règle que vous décrivez exister cela voudrait dire qu'une fiscalité s'appliquerait aux mouvements internes à un même foyer fiscal ?
taf29
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william049
14 juil. 2015 à 22:57
14 juil. 2015 à 22:57
Et connaissez vous le texte législatif qui régis ce "changement de main"
Cela voudrait dire que si je laisse la PCH sur un des comptes de mon fils , il ne change pas de main et qu'il n'est donc plus imposable ?
Cela voudrait dire que si je laisse la PCH sur un des comptes de mon fils , il ne change pas de main et qu'il n'est donc plus imposable ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...