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BmV
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6 juil. 2015 à 13:37
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C'est bien évidemment une clause illégale, même et surtout si c'est écrit dans le bail ! (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989).
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/717-clauses-abusives-dans-un-contrat-de-location
https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/location/bail-attention-aux-clauses-abusives-344057
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
"Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location."
Et "Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa,(...)" cité ci-dessus, il faut en apporter la preuve.
Or qu'est ce qui interdirait un état des lieux amiable et contradictoire ????
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/717-clauses-abusives-dans-un-contrat-de-location
https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/location/bail-attention-aux-clauses-abusives-344057
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
"Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location."
Et "Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa,(...)" cité ci-dessus, il faut en apporter la preuve.
Or qu'est ce qui interdirait un état des lieux amiable et contradictoire ????
BmV
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6 juil. 2015 à 19:30
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?
Une agence est déjà un intermédiaire entre un bailleur et un locataire, intermédiaire à qui l'on verse des honoraires pour l'opération de mise en location ; cette opération comprend en principe aussi l'EDL.
Il est plus que curieux de faire appel à un prestataire extérieur de l'intermédiaire.
Les gens de l'agence ne sont pas assez formé pour faire l'EDL eux-mêmes ?
Surbookés peut-être ?
" ils font appel à une société qui gère l'appartement" : et eux ils font quoi ? Ils encaissent les honoraires et basta ?
" j'ai appelé l'agence " : ils se justifient comment par rapport à la loi de 1989 ?
Ce sont des procédés assez curieux ....
Une agence est déjà un intermédiaire entre un bailleur et un locataire, intermédiaire à qui l'on verse des honoraires pour l'opération de mise en location ; cette opération comprend en principe aussi l'EDL.
Il est plus que curieux de faire appel à un prestataire extérieur de l'intermédiaire.
Les gens de l'agence ne sont pas assez formé pour faire l'EDL eux-mêmes ?
Surbookés peut-être ?
" ils font appel à une société qui gère l'appartement" : et eux ils font quoi ? Ils encaissent les honoraires et basta ?
" j'ai appelé l'agence " : ils se justifient comment par rapport à la loi de 1989 ?
Ce sont des procédés assez curieux ....
re - Je ne suis pas dans l'agence donc je peux pas savoir ^^., en tout cas c'est sure qu'ils sont surbookés c'est un vrai parcours du combattant pour les avoir au téléphone. et si je reprend votre commentaire : "intermédiaire à qui l'on verse des honoraires pour l'opération de mise en location ; cette opération comprend en principe aussi l'EDL." cela veux bien dire que l'EDL est facturé alors ? enfin moi elle m'a fais un récapitulatif des frais d'honoraires et dedans est compté l'EDL donc c'est exactement ce que vous dites non ? ou je ne comprend pas bien ^^. excusez moi si je pose la question c'est que suis pas forcément au courant de tout ce qui se fais dans se monde la. Ensuite je n'ai pas pensai à demander comment ils se justifient par rapport à la loi de 1989 je lui poserait la question demain peut être mais en tout cas pour une agence ca n'a pas l'air illégal du tout, puisque la plupart des agences le font.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par emilay42 le 6/07/2015 à 14:15
moi j'ai trouvé ca :https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/587-l-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-location/#prix