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4 réponses
Bonjour
Le diagnostic complet est obligatoire lors d'une vente.
DPE, Amiante, plomb, etc ....
@+
Le diagnostic complet est obligatoire lors d'une vente.
DPE, Amiante, plomb, etc ....
@+
manneken
Vente d'un immeuble, d'accord, mais un fond de commerce est par nature immatériel! Peut-on faire un diagnostic amiante sur des fûts de bière ou des cubis de vin????
DTA et DPE : Une obligation d'information pour protéger l'acquéreur ou le locataire
Attention, car même s'il n'y a pas d'obligation directement liée au fond de commerce en lui-même, le propriétaire a malgré tout l'obligation de transmettre des informations concernant l'éventuel bien immobilier relié à ce fond de commerce (bureaux, local commercial...).
Il doit donc remettre à l'acquéreur ou au locataire le DTA - Dossier Technique Amiante - dans le cas où le permis de construire du bien en question date d'avant le 1er juillet 1997. Ce dossier liste et localise tous les produits et matériaux éventuels contenant de l'amiante suite à un repérage (conformément aux listes A et B des arrêtés du 12 décembre 2012) réalisé par un diagnostiqueur certifié. Il rappelle par ailleurs les consignes de sécurité pour prévenir les risques liés à la présence d'amiante dans le bien. C'est un document qui vit avec le bien : il doit donc être maintenu à jour en cas de travaux de confinement, désamiantage ou découverte d'amiante lors de travaux.
Le propriétaire du bien immobilier doit également transmettre le rapport DPE - Diagnostic de Performance Energétique - à jour. Pour rappel, un diagnostic DPE est valable 10 ans, sauf si vous avez réalisé depuis des travaux susceptibles d'améliorer la classe énergie et les émissions de gaz à effet de serre de votre bien.
Attention, car même s'il n'y a pas d'obligation directement liée au fond de commerce en lui-même, le propriétaire a malgré tout l'obligation de transmettre des informations concernant l'éventuel bien immobilier relié à ce fond de commerce (bureaux, local commercial...).
Il doit donc remettre à l'acquéreur ou au locataire le DTA - Dossier Technique Amiante - dans le cas où le permis de construire du bien en question date d'avant le 1er juillet 1997. Ce dossier liste et localise tous les produits et matériaux éventuels contenant de l'amiante suite à un repérage (conformément aux listes A et B des arrêtés du 12 décembre 2012) réalisé par un diagnostiqueur certifié. Il rappelle par ailleurs les consignes de sécurité pour prévenir les risques liés à la présence d'amiante dans le bien. C'est un document qui vit avec le bien : il doit donc être maintenu à jour en cas de travaux de confinement, désamiantage ou découverte d'amiante lors de travaux.
Le propriétaire du bien immobilier doit également transmettre le rapport DPE - Diagnostic de Performance Energétique - à jour. Pour rappel, un diagnostic DPE est valable 10 ans, sauf si vous avez réalisé depuis des travaux susceptibles d'améliorer la classe énergie et les émissions de gaz à effet de serre de votre bien.
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