Usufruit suite à donation
florrylege
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j'ai reçu en donation un bien immobilier de mes parents avec usufruit pour eux jusqu'à leur décès
j'étais artisan et j'ai subi une liquidation judiciaire le bien immobilier m'appartenant a été pris en compte par le syndic
évaluation du bien et il m'a été demandé de quitter cette maison ainsi que mes parents pour que celle ci soit vendue aux enchères
j'ai refusé et depuis une dizaine d'année j'occupe ainsi que mes parents la maison en question
il se trouve que je ne peux plus garder cette maison et qu'elle va etre vendue
on m'a assuré que mes parents ne seront pas touchés et pourront encore l'occuper
ma question est simple cette décision qui doit bientot intervenir est elle légale
si pas légale que dois je faire
j'étais artisan et j'ai subi une liquidation judiciaire le bien immobilier m'appartenant a été pris en compte par le syndic
évaluation du bien et il m'a été demandé de quitter cette maison ainsi que mes parents pour que celle ci soit vendue aux enchères
j'ai refusé et depuis une dizaine d'année j'occupe ainsi que mes parents la maison en question
il se trouve que je ne peux plus garder cette maison et qu'elle va etre vendue
on m'a assuré que mes parents ne seront pas touchés et pourront encore l'occuper
ma question est simple cette décision qui doit bientot intervenir est elle légale
si pas légale que dois je faire
A voir également:
- Usufruit suite à donation
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
1 réponse
bonjour,
la jurisprudence indique qu'il est possible de vendre la nue-propriété d'un bien mais qu'on ne peut obliger un usufruitier à renoncer à son usufruit.
à priori, vos créanciers peuvent essayer de vendre mais qui va acheter un bien dont il n'aura pas la jouissance tant que vos parents seront en vie d'autant que le nu-propriétaire à des devoirs sur l'entretien du gros oeuvre du bien ?
ça parait improbable...
la jurisprudence indique qu'il est possible de vendre la nue-propriété d'un bien mais qu'on ne peut obliger un usufruitier à renoncer à son usufruit.
à priori, vos créanciers peuvent essayer de vendre mais qui va acheter un bien dont il n'aura pas la jouissance tant que vos parents seront en vie d'autant que le nu-propriétaire à des devoirs sur l'entretien du gros oeuvre du bien ?
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florrylege
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