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Donation entreprise a mon frère

freddy1326 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 26 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2015 - 26 mai 2015 à 22:49
freddy1326 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 26 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2015 - 27 mai 2015 à 10:37
Bonjour, mon père cède son entreprise à mon frère pour prendre sa retraite,
en étant mis à l'écart.Ai-je mon mot à dire dans cette reprise,ou une part dans l'entreprise(je n'y suis pas actif)si mon frère garde le siège social au domicile de mon père en cas de décès ai-je toujours ma part de la maison ou tous appartient du coup à l'entrepreneur.
merci de vos réponse qui vont me permettre d'éviter un conflit familialle.
cdt

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269
27 mai 2015 à 10:32
ai-je toujours ma part de la maison ou tous appartient du coup à l'entrepreneur.
L'entreprise n'est pas un immeuble.
Le siège social n'est qu'une boîte aux lettres.
Le reste des biens appartenant à votre père ne sont pas concernés.
D'ailleurs,"céder une entreprise" ne signifie son transfert à votre frère, mais celui de sa gestion et de son exploitation, situation normale consécutive à la cessation des activités professionnelles de votre père admis à faire valoir ses droits à la retraite.
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freddy1326 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 26 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2015
27 mai 2015 à 10:37
je vous remercie pour votre réponse
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