Donation entreprise a mon frère
freddy1326
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freddy1326 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 26 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2015 - 27 mai 2015 à 10:37
freddy1326 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 26 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2015 - 27 mai 2015 à 10:37
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condorcet
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27 mai 2015 à 10:32
27 mai 2015 à 10:32
ai-je toujours ma part de la maison ou tous appartient du coup à l'entrepreneur.
L'entreprise n'est pas un immeuble.
Le siège social n'est qu'une boîte aux lettres.
Le reste des biens appartenant à votre père ne sont pas concernés.
D'ailleurs,"céder une entreprise" ne signifie son transfert à votre frère, mais celui de sa gestion et de son exploitation, situation normale consécutive à la cessation des activités professionnelles de votre père admis à faire valoir ses droits à la retraite.
L'entreprise n'est pas un immeuble.
Le siège social n'est qu'une boîte aux lettres.
Le reste des biens appartenant à votre père ne sont pas concernés.
D'ailleurs,"céder une entreprise" ne signifie son transfert à votre frère, mais celui de sa gestion et de son exploitation, situation normale consécutive à la cessation des activités professionnelles de votre père admis à faire valoir ses droits à la retraite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 mai 2015 à 10:37