Envoie de livre non commandé

pierre -  
 pierre -
Bonjour, j'ai mis fin à une histoire comme celle-ci en faisant référence à un article du code de la consommation qui stipulait que le vendeur doit faire la preuve de l'envoie et de sa réception. Si pas de signature, l'affaire est réglée.
Je ne trouve plus l'article s'y référent.
Quelqu'un peut-il nous aider.
Merci
Pierre

1 réponse

  1.
    Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 169
     
    Bonjour

    Tu as ceci qui pourrait faire l'affaire:

    Code Civil français L 1315

    Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

    Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

    A+
    0
    1. pierre
       
      Merci, Ce n'est pas l'article auquel je voulais faire référence mais je ne retrouve pas celui qui m'avait permis de me défaire définitivement d'une semblable histoire.
      Je t'en remercie tout de même
      Pierre
      0

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