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Envoie de livre non commandé

pierre -  
 pierre - 22 mai 2015 à 09:13
Bonjour, j'ai mis fin à une histoire comme celle-ci en faisant référence à un article du code de la consommation qui stipulait que le vendeur doit faire la preuve de l'envoie et de sa réception. Si pas de signature, l'affaire est réglée.
Je ne trouve plus l'article s'y référent.
Quelqu'un peut-il nous aider.
Merci
Pierre

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35529 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 105
 
Bonjour

Tu as ceci qui pourrait faire l'affaire:

Code Civil français L 1315

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

A+
0
pierre
 
Merci, Ce n'est pas l'article auquel je voulais faire référence mais je ne retrouve pas celui qui m'avait permis de me défaire définitivement d'une semblable histoire.
Je t'en remercie tout de même
Pierre
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