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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 22/05/2015 à 08:33
Modifié par Afrikarnak le 22/05/2015 à 08:33
Bonjour
Tu as ceci qui pourrait faire l'affaire:
Code Civil français L 1315
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
A+
Tu as ceci qui pourrait faire l'affaire:
Code Civil français L 1315
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
A+
22 mai 2015 à 09:13
Je t'en remercie tout de même
Pierre