Donation d'actions
sanchezMedina
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sanchezMedina Messages postés 2 Statut Membre -
sanchezMedina Messages postés 2 Statut Membre -
bonjour
j'ai cédé les actions de mon entreprise 50% en donation 50% vente
il ya 3 ans ils vont vendre avec une marge enorme
le donateur du fait de la vente avec marge tres importante
peut il recuperer quelque chose sur la plus value??
j'ai cédé les actions de mon entreprise 50% en donation 50% vente
il ya 3 ans ils vont vendre avec une marge enorme
le donateur du fait de la vente avec marge tres importante
peut il recuperer quelque chose sur la plus value??
2 réponses
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Bonjour. Réponse négative, les actions ayant obligatoirement été vendues ou données compte tenu de leur cotation au jour de l'acte.
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bonjour
merci pour la reponse
il s'agit d'une donation en numeraire
represantant 50 % de la valeur e la societe fixée aprés audit
et non pas a la valeur des actions
le nombre total des actions à été transferé aprés paiement des 50 autres pourcents
cela fait il une difference?
La législation juridique et financière évolue en permanence...