Certergy doit-on payé ?
Vert0x
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, Je suis un humain c: !
et j'ai reçus une lettre de Cetergy ou un truck dans le genre et je ne sait pas si je doit appeler ou payer ou faire un truck dan sle genre j'ai peur pour mon argent j'ai était à la banque ils ont dis que il y a rien a payer et ducoup j'ai doute la somme qui doivent avoir est de 45 €
et j'ai reçus une lettre de Cetergy ou un truck dans le genre et je ne sait pas si je doit appeler ou payer ou faire un truck dan sle genre j'ai peur pour mon argent j'ai était à la banque ils ont dis que il y a rien a payer et ducoup j'ai doute la somme qui doivent avoir est de 45 €
2 réponses
Bonjour
CERTEGY se fonde sans doute sur le Code Monétaire et Financier (Art. L131-73):
.................................................
En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur. Les frais perçus par le tiré ne peuvent excéder un montant fixé par décret.
Ces frais sont plafonnés:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18777
Reste à savoir si les frais sont à régler à CERTEGY.. Et devraient être justifiés.
Si pas de règlement tes prochains chèques seront refusés d'office chez les Enseignes parties prenantes de cet Organisme.
Tu as eu un chèque rejeté dans une grande Enseigne? Pour quel motif (Pas de provision)?
A+
CERTEGY se fonde sans doute sur le Code Monétaire et Financier (Art. L131-73):
.................................................
En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur. Les frais perçus par le tiré ne peuvent excéder un montant fixé par décret.
Ces frais sont plafonnés:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18777
Reste à savoir si les frais sont à régler à CERTEGY.. Et devraient être justifiés.
Si pas de règlement tes prochains chèques seront refusés d'office chez les Enseignes parties prenantes de cet Organisme.
Tu as eu un chèque rejeté dans une grande Enseigne? Pour quel motif (Pas de provision)?
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...