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Dubaque60
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18 mai 2015 à 12:40
18 mai 2015 à 12:40
Bonjour,
Vous êtes tout à fait dans votre bon droit car c'est ce qui est mentionné sur la lettre de voiture qui fait foi.
En effet ''si vous n'avez émis aucune réserve à la livraison, vous ne disposerez alors que d'un délai de dix jours calendaires à compter de la réception des objets transportés pour émettre par lettre recommandée une protestation motivée sur l'état du mobilier réceptionné en application de l'article L.121-95 du code de la consommation.
À défaut, vous seriez privé du droit d'agir contre l'entreprise.''
Cdlt
Vous êtes tout à fait dans votre bon droit car c'est ce qui est mentionné sur la lettre de voiture qui fait foi.
En effet ''si vous n'avez émis aucune réserve à la livraison, vous ne disposerez alors que d'un délai de dix jours calendaires à compter de la réception des objets transportés pour émettre par lettre recommandée une protestation motivée sur l'état du mobilier réceptionné en application de l'article L.121-95 du code de la consommation.
À défaut, vous seriez privé du droit d'agir contre l'entreprise.''
Cdlt
Bonjour,
merci à vous Dubaque60, avec du retard, ce dont vous m' excuserez.
Bonne journée à vous. Cordialement.
Robert
merci à vous Dubaque60, avec du retard, ce dont vous m' excuserez.
Bonne journée à vous. Cordialement.
Robert
Bonsoir à tous,
depuis le mois de mai et mon message précédent, la société Nasse et Marchand ne veut toujours rien savoir, malgré les nombreux mails échangés ainsi que différentes preuves, réfutées à chaque fois. Ils sont vraiment de mauvaise foi. J' ai envoyé des photos, une attestation sur l' honneur demandée par le déménageur, mais ce ne sont pas des preuves. Je suis décidé à avoir gain de cause, mais que faut il faire, ou écrire, afin de solder cette affaire ?. Merci pour vos conseils. Bonne soirée. Robert
depuis le mois de mai et mon message précédent, la société Nasse et Marchand ne veut toujours rien savoir, malgré les nombreux mails échangés ainsi que différentes preuves, réfutées à chaque fois. Ils sont vraiment de mauvaise foi. J' ai envoyé des photos, une attestation sur l' honneur demandée par le déménageur, mais ce ne sont pas des preuves. Je suis décidé à avoir gain de cause, mais que faut il faire, ou écrire, afin de solder cette affaire ?. Merci pour vos conseils. Bonne soirée. Robert
relou
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9 août 2015 à 15:22
9 août 2015 à 15:22
il faut saisir le tribunal de proximité de votre domicile ( si préjudice inférieur à 4000 euros)afin de faire condamner cette entreprise .
envoyez lui une LRAR lui intimant l'ordre de prendre en compte votre demande sous huitaine à défaut de réponse positive précisez que le tribunal sera saisi.
envoyez lui une LRAR lui intimant l'ordre de prendre en compte votre demande sous huitaine à défaut de réponse positive précisez que le tribunal sera saisi.
Dubaque60
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9 août 2015 à 16:59
9 août 2015 à 16:59
uranium45,
Vous êtes-vous adressé à l'un des dirigeants ?
https://www.manageo.fr/entreprises/353027675.html
Cdlt
Vous êtes-vous adressé à l'un des dirigeants ?
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Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...