Suite déménagement lettre de voiture sans réserve

uranium45 -  
 uranium45 -
Bonjour,

lors de la réception de mon déménagement par Nasse et Marchand (Déméco Orléans), je n' ai pas mis de réserve sur la lettre de voiture. Après m' être aperçu d' anomalies, j' ai envoyé une lettre AR et photos comme prévu dans les 10 jours. La réponse du déménageur est qu' ils ne peuvent rien faire, car j' ai signé la lettre de voiture sans réserve. Je voudrais savoir si j' ai un recours ou non, car si non, je ne vois pas à quoi sert l' article L.125.95 mentionné sur la lettre de voiture. Le déménageur, lui, se base sur l' article 9 du CPC.

Merci d' avance pour vos réponses.
Bonne journée.

Robert

4 réponses

  1. Dubaque60 Messages postés 1602 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   371
     
    Bonjour,

    Vous êtes tout à fait dans votre bon droit car c'est ce qui est mentionné sur la lettre de voiture qui fait foi.

    En effet ''si vous n'avez émis aucune réserve à la livraison, vous ne disposerez alors que d'un délai de dix jours calendaires à compter de la réception des objets transportés pour émettre par lettre recommandée une protestation motivée sur l'état du mobilier réceptionné en application de l'article L.121-95 du code de la consommation.

    À défaut, vous seriez privé du droit d'agir contre l'entreprise.''


    Cdlt

    0
  2. uranium45
     
    Bonjour,

    merci à vous Dubaque60, avec du retard, ce dont vous m' excuserez.

    Bonne journée à vous. Cordialement.
    Robert
    0
  3. uranium45
     
    Bonsoir à tous,

    depuis le mois de mai et mon message précédent, la société Nasse et Marchand ne veut toujours rien savoir, malgré les nombreux mails échangés ainsi que différentes preuves, réfutées à chaque fois. Ils sont vraiment de mauvaise foi. J' ai envoyé des photos, une attestation sur l' honneur demandée par le déménageur, mais ce ne sont pas des preuves. Je suis décidé à avoir gain de cause, mais que faut il faire, ou écrire, afin de solder cette affaire ?. Merci pour vos conseils. Bonne soirée. Robert
    0
    1. relou Messages postés 5948 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 400
       
      il faut saisir le tribunal de proximité de votre domicile ( si préjudice inférieur à 4000 euros)afin de faire condamner cette entreprise .
      envoyez lui une LRAR lui intimant l'ordre de prendre en compte votre demande sous huitaine à défaut de réponse positive précisez que le tribunal sera saisi.
      0
  4. uranium45
     
    Bonsoir,
    merci pour vos réponses à Relou et Dubaque60. Je vais m' en occuper dès demain. Bonne soirée. Cdlt. Robert
    0