Suite déménagement lettre de voiture sans réserve
uranium45
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Bonjour,
lors de la réception de mon déménagement par Nasse et Marchand (Déméco Orléans), je n' ai pas mis de réserve sur la lettre de voiture. Après m' être aperçu d' anomalies, j' ai envoyé une lettre AR et photos comme prévu dans les 10 jours. La réponse du déménageur est qu' ils ne peuvent rien faire, car j' ai signé la lettre de voiture sans réserve. Je voudrais savoir si j' ai un recours ou non, car si non, je ne vois pas à quoi sert l' article L.125.95 mentionné sur la lettre de voiture. Le déménageur, lui, se base sur l' article 9 du CPC.
Merci d' avance pour vos réponses.
Bonne journée.
Robert
lors de la réception de mon déménagement par Nasse et Marchand (Déméco Orléans), je n' ai pas mis de réserve sur la lettre de voiture. Après m' être aperçu d' anomalies, j' ai envoyé une lettre AR et photos comme prévu dans les 10 jours. La réponse du déménageur est qu' ils ne peuvent rien faire, car j' ai signé la lettre de voiture sans réserve. Je voudrais savoir si j' ai un recours ou non, car si non, je ne vois pas à quoi sert l' article L.125.95 mentionné sur la lettre de voiture. Le déménageur, lui, se base sur l' article 9 du CPC.
Merci d' avance pour vos réponses.
Bonne journée.
Robert
A voir également:
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4 réponses
Bonjour,
Vous êtes tout à fait dans votre bon droit car c'est ce qui est mentionné sur la lettre de voiture qui fait foi.
En effet ''si vous n'avez émis aucune réserve à la livraison, vous ne disposerez alors que d'un délai de dix jours calendaires à compter de la réception des objets transportés pour émettre par lettre recommandée une protestation motivée sur l'état du mobilier réceptionné en application de l'article L.121-95 du code de la consommation.
À défaut, vous seriez privé du droit d'agir contre l'entreprise.''
Cdlt
Vous êtes tout à fait dans votre bon droit car c'est ce qui est mentionné sur la lettre de voiture qui fait foi.
En effet ''si vous n'avez émis aucune réserve à la livraison, vous ne disposerez alors que d'un délai de dix jours calendaires à compter de la réception des objets transportés pour émettre par lettre recommandée une protestation motivée sur l'état du mobilier réceptionné en application de l'article L.121-95 du code de la consommation.
À défaut, vous seriez privé du droit d'agir contre l'entreprise.''
Cdlt
Bonjour,
merci à vous Dubaque60, avec du retard, ce dont vous m' excuserez.
Bonne journée à vous. Cordialement.
Robert
merci à vous Dubaque60, avec du retard, ce dont vous m' excuserez.
Bonne journée à vous. Cordialement.
Robert
Bonsoir à tous,
depuis le mois de mai et mon message précédent, la société Nasse et Marchand ne veut toujours rien savoir, malgré les nombreux mails échangés ainsi que différentes preuves, réfutées à chaque fois. Ils sont vraiment de mauvaise foi. J' ai envoyé des photos, une attestation sur l' honneur demandée par le déménageur, mais ce ne sont pas des preuves. Je suis décidé à avoir gain de cause, mais que faut il faire, ou écrire, afin de solder cette affaire ?. Merci pour vos conseils. Bonne soirée. Robert
depuis le mois de mai et mon message précédent, la société Nasse et Marchand ne veut toujours rien savoir, malgré les nombreux mails échangés ainsi que différentes preuves, réfutées à chaque fois. Ils sont vraiment de mauvaise foi. J' ai envoyé des photos, une attestation sur l' honneur demandée par le déménageur, mais ce ne sont pas des preuves. Je suis décidé à avoir gain de cause, mais que faut il faire, ou écrire, afin de solder cette affaire ?. Merci pour vos conseils. Bonne soirée. Robert
uranium45,
Vous êtes-vous adressé à l'un des dirigeants ?
https://www.manageo.fr/entreprises/353027675.html
Cdlt
Vous êtes-vous adressé à l'un des dirigeants ?
https://www.manageo.fr/entreprises/353027675.html
Cdlt