Deduction forfait logement nourriture pour ascendant
ysou
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fabrice58 - 14 mai 2015 à 20:11
fabrice58 - 14 mai 2015 à 20:11
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1 réponse
Dans la négative, puis-je déduire une partie de la pension versée et laquelle ?
Aucun montant puisque c'est elle qui vous loge et non vous.
L' arrêt n°93915 du 30/05/95 de la COURS ADMINISTRATIVE d'APPEL de Bordeaux stipule que les sommes versées dans ce cas sont considérées d'abord comme étant la contrepartie de cet hébergement et non pas comme une pension alimentaire.
Aucun montant puisque c'est elle qui vous loge et non vous.
L' arrêt n°93915 du 30/05/95 de la COURS ADMINISTRATIVE d'APPEL de Bordeaux stipule que les sommes versées dans ce cas sont considérées d'abord comme étant la contrepartie de cet hébergement et non pas comme une pension alimentaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Une erreur d'un service fiscal n'est jamais créatrice de droits et un contrôle fiscal ne valide pas des erreurs de votre part en leur donnant force de loi!
Maintenant, vous arrêtez de déduire ces sommes, c'est ça qu'il faut penser, c'est vous qui êtes logé par votre mère et non le contraire.
Flocroisic vous a déjà explique tout ça à 11h47.
cdt