Donation de son vivant
Domibac
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 mai 2015 à 14:41
A voir également:
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2 réponses
Utilisateur anonyme
12 mai 2015 à 14:10
12 mai 2015 à 14:10
Bonjour,
Votre mari a le droit de faire tout ce qu'il veut de ses biens.... voyez un notaire et l'organisme de crédit.
Cdlt
Votre mari a le droit de faire tout ce qu'il veut de ses biens.... voyez un notaire et l'organisme de crédit.
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condorcet
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12 mai 2015 à 14:41
12 mai 2015 à 14:41
Mon mari peut il me donner la maison sans demander de compensation financières ?
Dans le cadre du partage de communauté consécutive au divorce, il est toujours possible,par l'un des époux, d'abandonner ses droits portant sur un bien commun aux 2 époux, à titre transactionnel, sous réserve que vous assumiez seule le remboursement du crédit en cours sachant que les co-emprunteurs sont solidaires vis vis de l'établissement de crédit,et que, certainement des garanties hypothécaires ont été prises à son avantage.
Dans le cadre du partage de communauté consécutive au divorce, il est toujours possible,par l'un des époux, d'abandonner ses droits portant sur un bien commun aux 2 époux, à titre transactionnel, sous réserve que vous assumiez seule le remboursement du crédit en cours sachant que les co-emprunteurs sont solidaires vis vis de l'établissement de crédit,et que, certainement des garanties hypothécaires ont été prises à son avantage.
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