Donation de son vivant
Domibac
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour, mon mari et moi envisageons de nous séparer, nous avons acheté ensemble (50/50) une maison. Mon mari peut il me donner la maison sans demander de compensation financières ? Comment fait on ? Bien sur le credit en cours deviendrai un credit a mon nom seul.Merci d avance pour votre réponse. Domibac
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2 réponses
Bonjour,
Votre mari a le droit de faire tout ce qu'il veut de ses biens.... voyez un notaire et l'organisme de crédit.
Cdlt
Votre mari a le droit de faire tout ce qu'il veut de ses biens.... voyez un notaire et l'organisme de crédit.
Cdlt
Mon mari peut il me donner la maison sans demander de compensation financières ?
Dans le cadre du partage de communauté consécutive au divorce, il est toujours possible,par l'un des époux, d'abandonner ses droits portant sur un bien commun aux 2 époux, à titre transactionnel, sous réserve que vous assumiez seule le remboursement du crédit en cours sachant que les co-emprunteurs sont solidaires vis vis de l'établissement de crédit,et que, certainement des garanties hypothécaires ont été prises à son avantage.
Dans le cadre du partage de communauté consécutive au divorce, il est toujours possible,par l'un des époux, d'abandonner ses droits portant sur un bien commun aux 2 époux, à titre transactionnel, sous réserve que vous assumiez seule le remboursement du crédit en cours sachant que les co-emprunteurs sont solidaires vis vis de l'établissement de crédit,et que, certainement des garanties hypothécaires ont été prises à son avantage.
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