Donation de son vivant
Domibac
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 12 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mai 2015
-
12 mai 2015 à 14:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 mai 2015 à 14:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 mai 2015 à 14:41
A voir également:
- Donation de son vivant
- Cout donation au dernier vivant - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Vivant maritalement - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
2 réponses
Utilisateur anonyme
12 mai 2015 à 14:10
12 mai 2015 à 14:10
Bonjour,
Votre mari a le droit de faire tout ce qu'il veut de ses biens.... voyez un notaire et l'organisme de crédit.
Cdlt
Votre mari a le droit de faire tout ce qu'il veut de ses biens.... voyez un notaire et l'organisme de crédit.
Cdlt
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
12 mai 2015 à 14:41
12 mai 2015 à 14:41
Mon mari peut il me donner la maison sans demander de compensation financières ?
Dans le cadre du partage de communauté consécutive au divorce, il est toujours possible,par l'un des époux, d'abandonner ses droits portant sur un bien commun aux 2 époux, à titre transactionnel, sous réserve que vous assumiez seule le remboursement du crédit en cours sachant que les co-emprunteurs sont solidaires vis vis de l'établissement de crédit,et que, certainement des garanties hypothécaires ont été prises à son avantage.
Dans le cadre du partage de communauté consécutive au divorce, il est toujours possible,par l'un des époux, d'abandonner ses droits portant sur un bien commun aux 2 époux, à titre transactionnel, sous réserve que vous assumiez seule le remboursement du crédit en cours sachant que les co-emprunteurs sont solidaires vis vis de l'établissement de crédit,et que, certainement des garanties hypothécaires ont été prises à son avantage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...