Donation de son vivant
Domibac
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 12 mai 2015 à 14:41
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2 réponses
Bonjour,
Votre mari a le droit de faire tout ce qu'il veut de ses biens.... voyez un notaire et l'organisme de crédit.
Cdlt
Votre mari a le droit de faire tout ce qu'il veut de ses biens.... voyez un notaire et l'organisme de crédit.
Cdlt
Mon mari peut il me donner la maison sans demander de compensation financières ?
Dans le cadre du partage de communauté consécutive au divorce, il est toujours possible,par l'un des époux, d'abandonner ses droits portant sur un bien commun aux 2 époux, à titre transactionnel, sous réserve que vous assumiez seule le remboursement du crédit en cours sachant que les co-emprunteurs sont solidaires vis vis de l'établissement de crédit,et que, certainement des garanties hypothécaires ont été prises à son avantage.
Dans le cadre du partage de communauté consécutive au divorce, il est toujours possible,par l'un des époux, d'abandonner ses droits portant sur un bien commun aux 2 époux, à titre transactionnel, sous réserve que vous assumiez seule le remboursement du crédit en cours sachant que les co-emprunteurs sont solidaires vis vis de l'établissement de crédit,et que, certainement des garanties hypothécaires ont été prises à son avantage.
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