Donation de son vivant

Domibac Messages postés 1 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, mon mari et moi envisageons de nous séparer, nous avons acheté ensemble (50/50) une maison. Mon mari peut il me donner la maison sans demander de compensation financières ? Comment fait on ? Bien sur le credit en cours deviendrai un credit a mon nom seul.Merci d avance pour votre réponse. Domibac

2 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,

    Votre mari a le droit de faire tout ce qu'il veut de ses biens.... voyez un notaire et l'organisme de crédit.

    Cdlt
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  2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    Mon mari peut il me donner la maison sans demander de compensation financières ?
    Dans le cadre du partage de communauté consécutive au divorce, il est toujours possible,par l'un des époux, d'abandonner ses droits portant sur un bien commun aux 2 époux, à titre transactionnel, sous réserve que vous assumiez seule le remboursement du crédit en cours sachant que les co-emprunteurs sont solidaires vis vis de l'établissement de crédit,et que, certainement des garanties hypothécaires ont été prises à son avantage.
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