Déposer un chèque
Utilisateur anonyme
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François -
François -
Bonjour,
Je viens de recevoir un chèque (9 mai 2015) et je voulais savoir si je pouvais le garder chez moi et le déposer à la banque qu'en octobre 2015 ? Parce que sur le net je vois certains disant que le chèque n'est déposable que sous 8 jours d'autres 1 ans et 8 jours...
J'aimerai qu'on m'éclaircisse un peu ^^
merci d'avance
Je viens de recevoir un chèque (9 mai 2015) et je voulais savoir si je pouvais le garder chez moi et le déposer à la banque qu'en octobre 2015 ? Parce que sur le net je vois certains disant que le chèque n'est déposable que sous 8 jours d'autres 1 ans et 8 jours...
J'aimerai qu'on m'éclaircisse un peu ^^
merci d'avance
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15 réponses
Bonjour,
Bien sûr que vous pouvez attendre octobre pour l'encaisser vous pouvez même attendre jusqu'à mi-mai 2016. Mais attention à ne pas l'égarer entre temps, ou que la personne devienne insolvable.
CB
Bien sûr que vous pouvez attendre octobre pour l'encaisser vous pouvez même attendre jusqu'à mi-mai 2016. Mais attention à ne pas l'égarer entre temps, ou que la personne devienne insolvable.
CB
L'ambigüité en la matière provient de l'article L 131-32 du CMF dans son premier alinéa :
"Le chèque émis et payable dans la France métropolitaine doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours."
Mais la seule des deux utilités de cet article consiste à ajouter 8 jours à la prescription annale suivante (article L 131-59 - alinéa 2 - in fine)
"L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation."
Donc pour vous présentation en banque maxi = 1 an et huit jours mais cinq ans à l'encontre du tireur (2224 Code civil) s'il était impayé.
"Le chèque émis et payable dans la France métropolitaine doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours."
Mais la seule des deux utilités de cet article consiste à ajouter 8 jours à la prescription annale suivante (article L 131-59 - alinéa 2 - in fine)
"L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation."
Donc pour vous présentation en banque maxi = 1 an et huit jours mais cinq ans à l'encontre du tireur (2224 Code civil) s'il était impayé.
La présentation en banque est une chose, l'action civile en est une autre
et dans le second cas nous sommes sur une prescription de droit commun quinquennale.
et dans le second cas nous sommes sur une prescription de droit commun quinquennale.
D'accord, merci pour vos réponses.
En fait, j'ai un chèque de 28 euros, qui m'est du, mais pas à mon nom (nom différent) est-ce que je peux quand même l'encaisser dans mon compte ?
En fait, j'ai un chèque de 28 euros, qui m'est du, mais pas à mon nom (nom différent) est-ce que je peux quand même l'encaisser dans mon compte ?
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Aucune obligation, seul l'endossement aux fins d'encaissement est obligatoire. par simple signature.
Et s'il y a un bordereau de remise l'agent n'ira pas chercher la référence du compte à créditer au verso du chèque
Cela se justifiait à une certaine époque pour les contrepassations en cas de retour d'impayé.
Actuellement, tous les systèmes que je connais impriment automatiquement ce n° au dos du chèque en même temps que leur endos propre.
Et pour notre demandeur inscrire ce n° « au crayon »....je n'en vois pas l'utilité !
Et s'il y a un bordereau de remise l'agent n'ira pas chercher la référence du compte à créditer au verso du chèque
Cela se justifiait à une certaine époque pour les contrepassations en cas de retour d'impayé.
Actuellement, tous les systèmes que je connais impriment automatiquement ce n° au dos du chèque en même temps que leur endos propre.
Et pour notre demandeur inscrire ce n° « au crayon »....je n'en vois pas l'utilité !
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