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hoquei44
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10 mai 2015 à 20:32
10 mai 2015 à 20:32
Bonjour,
Bien sûr que vous pouvez attendre octobre pour l'encaisser vous pouvez même attendre jusqu'à mi-mai 2016. Mais attention à ne pas l'égarer entre temps, ou que la personne devienne insolvable.
CB
Bien sûr que vous pouvez attendre octobre pour l'encaisser vous pouvez même attendre jusqu'à mi-mai 2016. Mais attention à ne pas l'égarer entre temps, ou que la personne devienne insolvable.
CB
L'ambigüité en la matière provient de l'article L 131-32 du CMF dans son premier alinéa :
"Le chèque émis et payable dans la France métropolitaine doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours."
Mais la seule des deux utilités de cet article consiste à ajouter 8 jours à la prescription annale suivante (article L 131-59 - alinéa 2 - in fine)
"L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation."
Donc pour vous présentation en banque maxi = 1 an et huit jours mais cinq ans à l'encontre du tireur (2224 Code civil) s'il était impayé.
"Le chèque émis et payable dans la France métropolitaine doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours."
Mais la seule des deux utilités de cet article consiste à ajouter 8 jours à la prescription annale suivante (article L 131-59 - alinéa 2 - in fine)
"L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation."
Donc pour vous présentation en banque maxi = 1 an et huit jours mais cinq ans à l'encontre du tireur (2224 Code civil) s'il était impayé.
courtierbanque
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5 juillet 2015
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10 mai 2015 à 22:45
10 mai 2015 à 22:45
Merci pour cet information. C'est d'ailleurs interessant car cela signifie que les cheques de caution qui sont parfois demandés pour obtenir par exemple un badge pour une local à velo collectif ne seront jamais encaissés si l'utilisateur garde son badge au moins un an!
La présentation en banque est une chose, l'action civile en est une autre
et dans le second cas nous sommes sur une prescription de droit commun quinquennale.
et dans le second cas nous sommes sur une prescription de droit commun quinquennale.
Utilisateur anonyme
13 mai 2015 à 21:24
13 mai 2015 à 21:24
D'accord, merci pour vos réponses.
En fait, j'ai un chèque de 28 euros, qui m'est du, mais pas à mon nom (nom différent) est-ce que je peux quand même l'encaisser dans mon compte ?
En fait, j'ai un chèque de 28 euros, qui m'est du, mais pas à mon nom (nom différent) est-ce que je peux quand même l'encaisser dans mon compte ?
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Utilisateur anonyme
14 mai 2015 à 12:11
14 mai 2015 à 12:11
mais les banquiers ne font pas attention au nom pour les chèques de petite somme, si?
Utilisateur anonyme
16 mai 2015 à 11:58
16 mai 2015 à 11:58
d'accord et admettons ils voient la faille, ils me renvoient le chèque par la poste ?
Utilisateur anonyme
16 mai 2015 à 12:02
16 mai 2015 à 12:02
mais est-ce que je peux mettre le numéro de compte au crayon à papier ?
Utilisateur anonyme
20 mai 2015 à 13:29
20 mai 2015 à 13:29
Pour donner le numéro de compte sur lequel doit être encaissé le chèque
Vous ne possédez pas d'imprimé de "remise de chèques"
..c'est plus sûr !
..c'est plus sûr !
Ysabe_l
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20 mai 2015 à 14:04
20 mai 2015 à 14:04
Bonjour,
Les deux banques où j'ai eu des comptes voulaient le numéro du compte et la signature du titulaire du compte derrière le chèque. Et pourtant ils ne les prennent qu'avec le bordereau de remise qu'ils fournissent.
Les deux banques où j'ai eu des comptes voulaient le numéro du compte et la signature du titulaire du compte derrière le chèque. Et pourtant ils ne les prennent qu'avec le bordereau de remise qu'ils fournissent.
François
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Ysabe_l
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20 juin 2024
20 mai 2015 à 14:15
20 mai 2015 à 14:15
Aucune obligation, seul l'endossement aux fins d'encaissement est obligatoire. par simple signature.
Et s'il y a un bordereau de remise l'agent n'ira pas chercher la référence du compte à créditer au verso du chèque
Cela se justifiait à une certaine époque pour les contrepassations en cas de retour d'impayé.
Actuellement, tous les systèmes que je connais impriment automatiquement ce n° au dos du chèque en même temps que leur endos propre.
Et pour notre demandeur inscrire ce n° « au crayon »....je n'en vois pas l'utilité !
Et s'il y a un bordereau de remise l'agent n'ira pas chercher la référence du compte à créditer au verso du chèque
Cela se justifiait à une certaine époque pour les contrepassations en cas de retour d'impayé.
Actuellement, tous les systèmes que je connais impriment automatiquement ce n° au dos du chèque en même temps que leur endos propre.
Et pour notre demandeur inscrire ce n° « au crayon »....je n'en vois pas l'utilité !
La législation juridique et financière évolue en permanence...