Héritage

kris -  
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'aimerai savoir si le notaire est tenu obligatoirement d' informer par courrier les héritiers du détail (chiffré ou pas ) de la héritage de leur père et si il a un délai pour le faire ?

1 réponse

roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 632
 
Vous êtes tenu de souscrire la déclaration de succession dans le délai de 6 mois suivant le décès.

Cette déclaration est établie par votre notaire et nécessairement chiffrée en détail.

Vous aurez donc le détail dans les 6 mois du décès.
1