Héritage

kris -  
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'aimerai savoir si le notaire est tenu obligatoirement d' informer par courrier les héritiers du détail (chiffré ou pas ) de la héritage de leur père et si il a un délai pour le faire ?

1 réponse

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    roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    Vous êtes tenu de souscrire la déclaration de succession dans le délai de 6 mois suivant le décès.

    Cette déclaration est établie par votre notaire et nécessairement chiffrée en détail.

    Vous aurez donc le détail dans les 6 mois du décès.
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