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Héritage

kris - 9 mai 2015 à 10:23
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 9 mai 2015 à 11:04
Bonjour,
J'aimerai savoir si le notaire est tenu obligatoirement d' informer par courrier les héritiers du détail (chiffré ou pas ) de la héritage de leur père et si il a un délai pour le faire ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
9 mai 2015 à 11:04
Vous êtes tenu de souscrire la déclaration de succession dans le délai de 6 mois suivant le décès.

Cette déclaration est établie par votre notaire et nécessairement chiffrée en détail.

Vous aurez donc le détail dans les 6 mois du décès.
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