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2 réponses
J'ai reçu 110'000 euros et suis en situation de handicap
Qu'entendez vous par "et suis en situation de handicap", de quoi s'agit il ? est ce que cela vous empêche de subvenir à vos besoins ? etc ...
Car "être en situation de handicap" n'est pas une condition suffisante pour bénéficier de l'abattement spécifique "handicapé", son application ne résulte pas de la seule prise en compte d'un handicap réel mais doit surtout être justifiée par des considérations économiques liées à l'incapacité dans laquelle vous devez vous trouver, de travailler dans des conditions normales de rentabilité.
Qu'entendez vous par "et suis en situation de handicap", de quoi s'agit il ? est ce que cela vous empêche de subvenir à vos besoins ? etc ...
Car "être en situation de handicap" n'est pas une condition suffisante pour bénéficier de l'abattement spécifique "handicapé", son application ne résulte pas de la seule prise en compte d'un handicap réel mais doit surtout être justifiée par des considérations économiques liées à l'incapacité dans laquelle vous devez vous trouver, de travailler dans des conditions normales de rentabilité.
Bonjour,
A quel endroit faut-il indiquer que j'aimerais bénéficier de l'abattement de 157'000 ?
Vous devez le signaler dans un courrier séparé et joindre les justificatifs.
Voir ici : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexePermalien/BOI-ENR-DMTG-10-50-20-20120912.pdf?doc=3369-PGP&identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-50-20-20120912
paragraphe 120 et suivants
Cdt.
A quel endroit faut-il indiquer que j'aimerais bénéficier de l'abattement de 157'000 ?
Vous devez le signaler dans un courrier séparé et joindre les justificatifs.
Voir ici : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexePermalien/BOI-ENR-DMTG-10-50-20-20120912.pdf?doc=3369-PGP&identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-50-20-20120912
paragraphe 120 et suivants
Cdt.
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