Ma situation est-elle légale ?

MarcTTC Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 30 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2015 - Modifié par MarcTTC le 30/04/2015 à 21:41
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 1 mai 2015 à 08:52
Bonjour,

Voici ma situation actuelle,

Je suis propriétaire d'un site proposant gratuitement une formation complète pour apprendre une langue étrangère, ainsi que divers outils éducatif.
Le site, ses applications ainsi que l'intégralité du contenu a été créée par moi.
Je n'ai pour l'instant aucun statut légal, mais mon site ne générant pour le moment aucun revenus, je pense qu'il n'y a pas de problèmes.

Maintenant, je veux ajouter à mon site la possibilité aux utilisateurs de créer un compte premium (abonnement au mois (3€) où à l'année (10€)), qui donnera la possibilité aux utilisateurs dit "premium" d'écouter du contenu audio dans les divers leçons et outils éducatif.

Pour se faire, j'ai payé de ma poche un professionnel pour qu'il enregistre les différents contenus audio dont j'ai besoin.

Je pense donc maintenant obtenir le statut d'auto-entrepreneur pour ensuite mettre enfin en ligne mon contenu "premium" et la possibilité aux utilisateurs de s'abonner.

Et c'est maintenant qu'un énorme doute me vient, malgré de nombreuses recherches, je n'ai pas trouvé réponse à ma question que je vais enfin pouvoir vous poser, la voici : En devenant auto-entrepreneur, pourrai-je utiliser légalement mon contenu audio ? Celui que j'ai "acheté" avant d'avoir un statut légal. Il n'y a donc aucun contrat (ni quoi que ce soit). Je dispose simplement des fichiers audio ainsi que d'un accord verbale pour les utiliser.

J'espère avoir suffisamment détaillé mon problème.

Merci d'avance pour votre réponse.

1 réponse

kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 264
1 mai 2015 à 08:52
Bonjour,

Votre question appelle deux réponses à mon avis.

- La question de l'affectation d'un patrimoine antérieur au début de votre activité. Un auto-entrepreneur bénéficie du régime micro-social avec ses inconvénients : seul vos recettes sont prises en compte pour des prélèvements forfaitaires et la confusion est totale entre votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel. Si vous restez en l'état, vous pouvez donc utiliser un outil qui aura présenté une dépense antérieure (la création de votre site) en toute légalité. Mais en revanche si vos biens sont saisis par vos créanciers, ils pourront légalement tout saisir : vos biens personnels comme vos biens professionnels.
Pour mettre à l'abri vos biens personnels (si vous pensez que votre activité peut vous faire courir un risque financier), il vous faut séparer votre patrimoine et en affecter une partie professionnelle, celle que vous utilisez pour votre activité. Dans ce cas précis, vous seriez dans l'illégalité si vous mettiez à l'abri la création antérieure de votre site sans en évaluer la valeur et sans la déclarer dans votre patrimoine d'affectation.

- la question de la propriété intellectuelle. Un accord verbal de la personne qui a enregistré les fichiers audios pour vous n'est pas légalement suffisant. Il vous faut au minimum un document écrit dans lequel votre donateur de voix renonce à tous ses droits futurs sur l'utilisation commerciale des enregistrements. Les contrats de cession en matière audiovisuelle sont encadrés et doivent contenir des mentions spécifiques.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22667

En cas de succès de votre site, le risque que vous courrez en l'état d'être poursuivi par le donneur de voix n'est pas négligeable.
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