Ma situation est-elle légale ?
MarcTTC
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Modifié par MarcTTC le 30/04/2015 à 21:41
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 1 mai 2015 à 08:52
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 1 mai 2015 à 08:52
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kastillon
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1 mai 2015 à 08:52
1 mai 2015 à 08:52
Bonjour,
Votre question appelle deux réponses à mon avis.
- La question de l'affectation d'un patrimoine antérieur au début de votre activité. Un auto-entrepreneur bénéficie du régime micro-social avec ses inconvénients : seul vos recettes sont prises en compte pour des prélèvements forfaitaires et la confusion est totale entre votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel. Si vous restez en l'état, vous pouvez donc utiliser un outil qui aura présenté une dépense antérieure (la création de votre site) en toute légalité. Mais en revanche si vos biens sont saisis par vos créanciers, ils pourront légalement tout saisir : vos biens personnels comme vos biens professionnels.
Pour mettre à l'abri vos biens personnels (si vous pensez que votre activité peut vous faire courir un risque financier), il vous faut séparer votre patrimoine et en affecter une partie professionnelle, celle que vous utilisez pour votre activité. Dans ce cas précis, vous seriez dans l'illégalité si vous mettiez à l'abri la création antérieure de votre site sans en évaluer la valeur et sans la déclarer dans votre patrimoine d'affectation.
- la question de la propriété intellectuelle. Un accord verbal de la personne qui a enregistré les fichiers audios pour vous n'est pas légalement suffisant. Il vous faut au minimum un document écrit dans lequel votre donateur de voix renonce à tous ses droits futurs sur l'utilisation commerciale des enregistrements. Les contrats de cession en matière audiovisuelle sont encadrés et doivent contenir des mentions spécifiques.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22667
En cas de succès de votre site, le risque que vous courrez en l'état d'être poursuivi par le donneur de voix n'est pas négligeable.
Votre question appelle deux réponses à mon avis.
- La question de l'affectation d'un patrimoine antérieur au début de votre activité. Un auto-entrepreneur bénéficie du régime micro-social avec ses inconvénients : seul vos recettes sont prises en compte pour des prélèvements forfaitaires et la confusion est totale entre votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel. Si vous restez en l'état, vous pouvez donc utiliser un outil qui aura présenté une dépense antérieure (la création de votre site) en toute légalité. Mais en revanche si vos biens sont saisis par vos créanciers, ils pourront légalement tout saisir : vos biens personnels comme vos biens professionnels.
Pour mettre à l'abri vos biens personnels (si vous pensez que votre activité peut vous faire courir un risque financier), il vous faut séparer votre patrimoine et en affecter une partie professionnelle, celle que vous utilisez pour votre activité. Dans ce cas précis, vous seriez dans l'illégalité si vous mettiez à l'abri la création antérieure de votre site sans en évaluer la valeur et sans la déclarer dans votre patrimoine d'affectation.
- la question de la propriété intellectuelle. Un accord verbal de la personne qui a enregistré les fichiers audios pour vous n'est pas légalement suffisant. Il vous faut au minimum un document écrit dans lequel votre donateur de voix renonce à tous ses droits futurs sur l'utilisation commerciale des enregistrements. Les contrats de cession en matière audiovisuelle sont encadrés et doivent contenir des mentions spécifiques.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22667
En cas de succès de votre site, le risque que vous courrez en l'état d'être poursuivi par le donneur de voix n'est pas négligeable.