Donation succession
lou
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes 2 enfants d'un premier lit, mon pere s'est remarié sans avoir d'autre enfant.
il a fait une donation au dernier des vivants
A son deces il a un appartement et des fonds sur sn compte en banque.
Le notaire a dit a ma belle mere que si elle opte pour l'USUFRUIT sur la succession tous les fonds sont bloques car toute la succession tombe en USUFRUIT appartement et FOnds bancaire.
Et nous toucherons nos fonds qu a son décés.
Est ce vrai ou avons nous mal compris
n'est il pas possible de partager les fonds issus des comptes en banque et de lui laisser l4usufruit sur l appartement?
Merci
Nous sommes 2 enfants d'un premier lit, mon pere s'est remarié sans avoir d'autre enfant.
il a fait une donation au dernier des vivants
A son deces il a un appartement et des fonds sur sn compte en banque.
Le notaire a dit a ma belle mere que si elle opte pour l'USUFRUIT sur la succession tous les fonds sont bloques car toute la succession tombe en USUFRUIT appartement et FOnds bancaire.
Et nous toucherons nos fonds qu a son décés.
Est ce vrai ou avons nous mal compris
n'est il pas possible de partager les fonds issus des comptes en banque et de lui laisser l4usufruit sur l appartement?
Merci
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- Tarif procuration notaire succession - Guide
1 réponse
Est ce vrai ou avons nous mal compris
C'est vrai.
L'usufruit est le droit de disposer des revenus du capital.
Si vous privez l'usufruitier du capital, il n'aura plus de revenus.
n'est il pas possible de partager les fonds issus des comptes en banque et de lui laisser l'usufruit sur l appartement?
Réponse affirmative.
A condition qu'elle l'accepte, en vous laissant le capital après avoir prélevé son pourcentage correspondant à la valeur de son usufruit.
C'est vrai.
L'usufruit est le droit de disposer des revenus du capital.
Si vous privez l'usufruitier du capital, il n'aura plus de revenus.
n'est il pas possible de partager les fonds issus des comptes en banque et de lui laisser l'usufruit sur l appartement?
Réponse affirmative.
A condition qu'elle l'accepte, en vous laissant le capital après avoir prélevé son pourcentage correspondant à la valeur de son usufruit.
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