Donation succession
lou
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29 avril 2015 à 20:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 avril 2015 à 20:41
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condorcet
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29 avril 2015 à 20:41
29 avril 2015 à 20:41
Est ce vrai ou avons nous mal compris
C'est vrai.
L'usufruit est le droit de disposer des revenus du capital.
Si vous privez l'usufruitier du capital, il n'aura plus de revenus.
n'est il pas possible de partager les fonds issus des comptes en banque et de lui laisser l'usufruit sur l appartement?
Réponse affirmative.
A condition qu'elle l'accepte, en vous laissant le capital après avoir prélevé son pourcentage correspondant à la valeur de son usufruit.
C'est vrai.
L'usufruit est le droit de disposer des revenus du capital.
Si vous privez l'usufruitier du capital, il n'aura plus de revenus.
n'est il pas possible de partager les fonds issus des comptes en banque et de lui laisser l'usufruit sur l appartement?
Réponse affirmative.
A condition qu'elle l'accepte, en vous laissant le capital après avoir prélevé son pourcentage correspondant à la valeur de son usufruit.
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