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Demande d'information pour travail

kika38 - 29 avril 2015 à 12:21
 jana62 - 30 avril 2015 à 12:09
Bonjour,
pouvez vous me dire quelle loi stipule que la part des mineur se verse au profit de leur mère.
je vous informe que je travaille dans une société TALA Assurances et que j'ai besoin de la réponse rapidement svp pour régler un dossier

1 réponse

Réponse 1 / 1
jana62
30 avril 2015 à 12:09
bonjour,
je ne comprends pas votre question:
qu'est-ce que cela veut dire
"la part des mineur se verse au profit de leur mère"
s'agit-il d'un capital décès du à des mineurs et qui selon la loi est versé à la mère qui est tutrice légale
ou autre?
cdlt
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